Article 1
En vigueurEn vigueur depuis le 23 août 2025
Le pourcentage d'écart à la valeur cible visé au troisième alinéa de l'article D. 614-95 du code rural et de la pêche maritime, pour le groupe Hexagone est fixé à 20,77 %.
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La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil modifié ;
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Arrête :
En vigueur depuis le 23 août 2025
Le pourcentage d'écart à la valeur cible visé au troisième alinéa de l'article D. 614-95 du code rural et de la pêche maritime, pour le groupe Hexagone est fixé à 20,77 %.
En vigueur depuis le 23 août 2025
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 août 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises et chef du service développement des filières et de l'emploi,
S. Lhermitte