Arrêté du 25 août 2025 relatif à l'homologation des établissements d'enseignement français à l'étranger

La procédure d'homologation des établissements d'enseignement français à l'étranger est dématérialisée par l'intermédiaire d'un téléservice national dénommé « plateforme d'homologation des établissements d'enseignement français à l'étranger », placé sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation.

Les avis du chef du poste diplomatique et du directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger mentionnés à l'article R.* 451-2-4 du code de l'éducation sont rendus au regard des éléments figurant dans le dossier de demande d'homologation et de l'ensemble des circonstances susceptibles d'affecter l'activité de l'établissement.

Lorsqu'un établissement d'enseignement est placé en année probatoire en application de l'article R. 451-2-12 du code de l'éducation, il lui appartient de transmettre les pièces et documents listés en annexe 1.
Lorsque le dossier est incomplet, la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération du ministère chargé de l'éducation indique à l'établissement les pièces et informations manquantes et fixe le délai pour leur réception.

Tous les documents rédigés dans une autre langue que le français sont déposés dans leur version originale et accompagnés d'une traduction en français (pour les documents officiels, une traduction certifiée est demandée).
Si l'établissement ou la filière proposant un enseignement conforme aux programmes français est situé sur plusieurs implantations, l'ensemble de celles-ci doit être documenté.

I. - L'inspection mentionnée à l'article R. 451-2-5 du code de l'éducation porte sur les critères fixés à l'article R. 451-2 du même code.
Elle peut être menée par :
1° Un inspecteur de l'éducation nationale ou un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional détaché auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ou exerçant en académie dans le cadre d'une extension de compétences et doté d'une lettre de mission ;
2° Un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche.
L'inspection peut être menée par plusieurs inspecteurs, notamment lorsqu'elle vise différents cycles ou niveaux d'enseignement.
Elle donne lieu à l'établissement d'un ou plusieurs rapports d'inspection.
Les frais liés à l'inspection dans le cadre d'une demande d'homologation au sens de l'article 2 sont à la charge de l'établissement selon des modalités fixées chaque année par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
II. - L'évaluation mentionnée à l'article R. 451-2-5 du code de l'éducation porte sur les aspects pédagogiques et administratifs du fonctionnement de l'établissement d'enseignement ayant été autorisé à poursuivre la procédure d'homologation.
Elle est réalisée, sous la coordination de la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération du ministère chargé de l'éducation, par un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche qui n'a pas participé à la phase d'inspection de l'établissement concerné. La direction générale de l'enseignement scolaire, la direction générale des ressources humaines et la direction de l'encadrement du même ministère peuvent être sollicitées par la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération et par l'inspecteur général en charge de l'évaluation.
Elle s'effectue au regard du dossier de demande d'homologation, de l'avis du chef du poste diplomatique, du rapport d'inspection ainsi que des compléments d'information qui peuvent, le cas échéant, être sollicités par les services de la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération du ministère chargé de l'éducation, de la direction générale de la mondialisation du ministère des affaires étrangères et de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

Les changements de situation visés à l'article R. 451-2-10 du code de l'éducation, dont sont informés le chef du poste diplomatique, le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération du ministère chargé de l'éducation, concernent :
1° Le changement de locaux ou agrandissement ;
2° Le changement de statut ou de gouvernance ;
3° La fusion d'établissements ;
4° La scission en plusieurs établissements ;
5° La création d'une annexe ;
6° Le changement de nom de l'établissement ;
7° Les autres cas de changement affectant les éléments au vu desquels l'homologation a été accordée.
Ces changements de situation ainsi que les éléments devant être transmis par l'établissement sont précisés en annexe 2.

Le calendrier de la campagne d'homologation est fixé en annexe 3.

L'homologation peut être accordée pour certains seulement des cycles ou niveaux d'enseignement pour lesquels elle est demandée.
Elle peut être assortie d'une demande de placement sous observation ou d'un placement en année probatoire, conformément aux dispositions des articles 7 et 8.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1^er septembre 2025.

Toute demande de renouvellement de l'homologation est effectuée au cours de la campagne d'homologation qui précède la date d'échéance de la décision d'homologation.
Le dossier de demande de renouvellement de l'homologation contient les éléments listés en annexe 1.
Lorsque la demande est incomplète, la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération du ministère chargé de l'éducation indique à l'établissement les pièces et informations manquantes et fixe le délai pour leur réception.
L'avis du chef du poste diplomatique mentionné à l'article R.* 451-2-9 du code de l'éducation est rendu au vu du dossier de demande de renouvellement et de l'ensemble des circonstances susceptibles d'affecter l'activité de l'établissement.
Les dispositions des articles 4 et 5 sont applicables à la procédure de renouvellement de l'homologation.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE 2
CHANGEMENTS DE SITUATION

Concernant les changements mentionnés à l'article R. 451-2-10 du code de l'éducation et à l'article 9 du présent arrêté, l'établissement dépose sur la plateforme d'homologation des établissements d'enseignement français à l'étranger un document présentant ce changement, accompagné de tout document officiel relatif audit changement (autorisations des autorités locales compétentes, etc.) et toute autre pièce pertinente relative aux changements précisés ci-dessous.
L'établissement est, le cas échéant, informé par la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération du ministère chargé de l'éducation et par la direction générale de la mondialisation du ministère des affaires étrangères, éventuellement relayées par le poste diplomatique du pays de localisation de l'établissement ou par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger :

- de la nécessité de déposer une nouvelle demande d'homologation lors de la prochaine campagne ;
- de la réalisation d'une mission d'inspection in situ.

ANNEXE 3
CALENDRIER DE LA CAMPAGNE

La plateforme d'homologation des établissements d'enseignement français à l'étranger est accessible à l'adresse suivante : https://homologation-efe.education.gouv.fr/

(*) Les établissements placés sous observation suivent ce calendrier sauf mentions contraires. Pour les établissements en année probatoire, la date limite de dépôt du dossier est inscrite dans la décision.
Nota. - le calendrier annuel de la campagne d'homologation en cours est précisé sur la plateforme d'homologation des établissements d'enseignement français à l'étranger.