Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain

La commission de suivi prévue à l'article L. 114-4-1 du code minier peut être instituée, selon le cas, soit par un arrêté du préfet lorsque le périmètre de la demande ou du titre ne concerne qu'un seul département, soit, lorsqu'est concerné le territoire de plusieurs départements, par un arrêté du préfet coordonnateur désigné pour conduire l'instruction ou du préfet désigné pour exercer la police des mines.
La zone concernée par la commission est définie par l'arrêté l'instituant.
Elle peut être instituée dès le dépôt de la demande de titre minier, ou lors de la délivrance du titre, ou encore à tout moment de l'exécution du programme de travaux attaché au titre. Elle peut couvrir une période allant jusqu'à l'échéance du titre ou jusqu'à la délivrance du donné acte de la fin des travaux prévu à l'article L. 163-9 du code minier.
La commission de suivi :
1° Permet, selon le cas, au demandeur ou au titulaire du titre minier de présenter les mesures visant à prévenir les risques d'atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier qu'il propose ou qui lui ont été prescrites, et de rendre compte de leur mise en œuvre. Elle peut également lui permettre de présenter le programme de travaux attaché au titre minier et de rendre compte de son exécution ;
2° Favorise les échanges sur le contenu de ces mesures et de ces travaux ainsi que sur leur mise en œuvre, au fur et à mesure de leur exécution ;
3° Lorsque sa durée couvre l'arrêt des travaux, rend l'avis sur la déclaration d'arrêt de travaux transmise par l'exploitant prévu à l'article L. 163-6 du code minier.

La commission de suivi est présidée par le préfet ou par le préfet coordonnateur désigné pour conduire l'instruction de la demande ou celui désigné pour exercer la police des mines, selon le moment où la commission est instituée.
L'arrêté instituant la commission en fixe la composition.
Elle comprend, outre le demandeur ou le titulaire du titre minier pour le suivi duquel elle a été instituée, accompagné s'il le souhaite d'un représentant de l'organisme professionnel auquel il appartient, des représentants des administrations de l'Etat concernées comprenant au moins un représentant du service chargé de la police des mines, des représentants des riverains des installations ou de la zone géographique pour lesquelles la commission est instituée ou des associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de cette zone, ainsi que des élus désignés par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Elle peut également comprendre des personnalités qualifiées.
Ses membres sont nommés par le préfet pour une durée de cinq ans, renouvelable.
Elle se réunit à la demande de son président ou d'au moins trois de ses membres issus de collèges distincts. Elle fixe son ordre du jour et détermine, le cas échéant, le quorum à atteindre pour rendre l'avis prévu à l'article L. 163-6 du code minier.
Elle peut se faire communiquer tout document, détenu par l'administration ou, selon le cas, par le demandeur ou le titulaire du titre, utile à ses travaux, à l'exception des informations couvertes par le secret des affaires ou par son droit d'inventeur ou de propriété industrielle que le demandeur ne souhaite pas rendre publiques.
Elle met régulièrement à la disposition du public un bilan de ses actions et des thèmes de ses prochains débats. Ses réunions peuvent être ouvertes au public sur décision de la majorité de ses membres.
Lorsque le périmètre du titre pour le suivi duquel elle est instituée est, en totalité ou partiellement en mer, la composition de la commission est arrêtée et sa présidence assurée selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 3 et à l'article 4 du décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental.

Afin de justifier ses capacités techniques, tout demandeur d'un titre fournit, à l'appui de sa demande de titre :
1° Les titres, diplômes et références professionnelles des cadres de l'entreprise chargés de la conduite et du suivi des travaux ;
2° La liste des travaux d'exploration ou d'exploitation, datant de moins de dix ans, auxquels l'entreprise ou la personne en charge de la conduite et du suivi des travaux a participé, accompagnée d'un descriptif sommaire des travaux les plus importants ;
3° Un descriptif des moyens humains et techniques envisagés pour l'exécution et le suivi des travaux prévus dans la demande ;
4° Si le demandeur s'appuie sur les moyens humains ou techniques de tiers, un engagement ferme de ceux-ci relatif à leur mise à disposition, accompagné des documents mentionnés aux 1° à 3°.
Le demandeur peut être invité à apporter, sur ces éléments et pièces, toute précision nécessaire à l'appréciation de ses capacités techniques.

Afin de justifier ses capacités financières, tout demandeur fournit, à l'appui de sa demande de titre :
1° Les comptes annuels de ses trois derniers exercices ; s'il ne dispose pas de ces éléments, il peut prouver ses capacités financières par tout autre document approprié ;
2° Ses engagements hors bilan, les garanties et les cautions qu'il a consenties, une présentation des litiges en cours et une évaluation des risques financiers pouvant en résulter ;
3° Les garanties et cautions dont il bénéficie, ainsi que tout engagement de tiers à participer à la réalisation du projet, accompagnés des documents mentionnés au 1° et au 2°.
Si le titre est demandé au profit de plusieurs sociétés ou personnes, les pièces mentionnées aux 1° à 3° sont fournies pour chacune de ces sociétés ou personne.
La demande précise, le cas échéant, qu'elle est présentée à titre conjoint et solidaire et désigne un mandataire unique à l'égard de l'administration.
Le demandeur peut être invité à apporter, sur ces éléments et pièces, toute précision supplémentaire nécessaire à l'appréciation de ses capacités financières.

Lorsque sa demande a pour objet l'octroi, la prolongation ou l'extension d'un permis exclusif de recherches, tout demandeur est tenu de fournir le mémoire environnemental, économique et social prévu à l'article L. 114-2 du code minier ou, lorsqu'elle a pour objet l'octroi, la prolongation ou l'extension d'une concession, l'étude de faisabilité environnementale, économique et sociale prévue au même article.
Chacun de ces documents comporte :
1° Un volet environnemental contenant les éléments mentionnés au II de l'article R. 122-20 du code de l'environnement (ouvre un nouvel onglet), afin d'identifier les enjeux environnementaux et de justifier la compatibilité du programme de travaux prévus par la demande de titre avec la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier ;
2° Un volet économique et social détaillant l'intérêt scientifique et les principaux impacts, directs et indirects, sur un plan local et, s'il est pertinent, national de la réalisation du programme de travaux de recherches ou d'exploitation en termes de réduction de la dépendance de la France aux importations, de sécurisation des circuits d'approvisionnement, d'emploi, de retombées économiques et d'intégration dans le tissu industriel du territoire concerné, en précisant, le cas échéant, comment le programme de travaux s'intègre dans les orientations des documents de planification locaux ainsi que dans la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol prévue à l'article L. 100-4 du code minier ;
3° Les éventuelles actions d'information et concertations organisées préalablement au dépôt de la demande ainsi que la manière dont il en a été tenu compte.
Le contenu des analyses prévues aux 1° et 2° du présent article est proportionné à l'importance, à la nature et au degré de précision des travaux envisagés dans la demande, à leurs incidences prévisibles sur les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier et à leurs conséquences économiques et sociales, autant qu'il est possible de les anticiper à ce stade.
Lorsque la demande porte sur une zone située en mer, le volet défini au 1° du présent article justifie également la compatibilité du programme de travaux prévu par la demande avec les orientations et prescriptions des documents stratégiques de façade.
Le demandeur peut être invité par le ministre chargé de mines à apporter, sur ces éléments d'information et ces pièces, des précisions complémentaires.

Tout titulaire d'un titre est tenu de :
1° De maintenir les capacités techniques et financières au vu desquelles ce titre lui a été délivré ;
2° D'informer le ministre chargé des mines de toute modification substantielle affectant ses capacités techniques et financières ;
3° De solliciter, le cas échéant, l'autorisation préalable prévue à l'article L. 151-3 du code monétaire et financier (ouvre un nouvel onglet) ;
4° De respecter, s'il en a été annexé un au titre détenu, le cahier des charges prévu au III de l'article L. 114-3 du code minier ;
5° Si le titre a été octroyé à une société dont les statuts ont été modifiés de manière substantielle, d'adresser au ministre chargé des mines, dans les trois mois suivant leur entrée en vigueur, le texte certifié conforme des modifications apportées aux statuts annexés à la demande du titre et une copie certifiée conforme du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire qui les a décidées ;
6° D'informer le ministre chargé des mines, dans le même délai, de toute modification du contrôle de la société titulaire du titre, tel que défini à l'article L. 233-3 du code de commerce (ouvre un nouvel onglet). Cette information comporte une description détaillée de l'opération, tout document utile pour évaluer le maintien des capacités techniques du titulaire du titre, ainsi que tout document de nature à prouver les capacités financières des personnes ou entreprises en cause, notamment les trois derniers comptes de résultats de l'entreprise ou tout autre document approprié ;
7° Si le titre est institué au profit de plusieurs sociétés conjointes et solidaires, d'informer le ministre chargé des mines, dans un délai de trois mois, de toute modification des conventions conclues entre elles en vue de la mise en œuvre du titre et du respect des obligations qui en découlent ;
8° De transmettre au préfet le programme de travaux du reste de l'année en cours dans le mois qui suit l'octroi du titre et, avant le 31 mars de chaque année, le compte rendu des travaux et dépenses réalisés l'année précédente ainsi que le programme de travaux de l'année en cours ;
9° Pour l'application des articles L. 413-1 et L. 414-1 du code minier, de transmettre à l'autorité administrative sur support numérique dans les six mois suivant leur acquisition les documents ou renseignements qui sont rendus publics au terme du délai fixé à l'article L. 413-1. Par dérogation, la localisation des lignes sismiques et des forages peut être rendue publique ou communiquée à des tiers par le ministre chargé des mines dès leur transmission à celui-ci.

Tout titulaire d'un permis de recherches de substances de mines est tenu, au titre de ses obligations particulières, de :
1° Respecter, s'il s'agit d'un permis de recherches de mines « M », l'engagement financier souscrit figurant dans le titre et de tenir à la disposition du ministre chargé des mines une comptabilité spéciale ou un registre des dépenses ainsi que les justificatifs des travaux réalisés permettant de contrôler l'exécution de cet engagement ;
2° Demander, s'il s'agit d'un permis exclusif de recherches de mines « H », dès qu'un gisement a été reconnu exploitable, l'octroi d'une concession ou de renoncer à l'exclusivité, qu'il détient en vertu de l'article L. 132-6 du code minier, du droit de soumettre une demande de concession.

Tout titulaire d'une concession est tenu, au titre de ses obligations particulières, de :
1° Constituer une société commerciale détentrice ou amodiataire d'une concession de mines ou de stockage souterrain soit sous le régime de la loi française, soit sous le régime de la loi d'un autre Etat membre de l'Union européenne ;
2° Lorsqu'il s'agit d'une société constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, d'implanter son siège social ou son principal établissement à l'intérieur de l'Union européenne et, si cette société n'a que son siège statutaire à l'intérieur de l'Union, d'exercer une activité présentant un lien effectif et continu avec l'économie d'un Etat membre ;
3° Le cas échéant, de respecter le cahier des charges prévue au III de l'article L. 114-3 du code minier ;
4° De transmettre, à chaque clôture d'exercice, les comptes annuels de sa société au ministre chargé des mines.

Le mémoire environnemental, économique et social ou l'étude de faisabilité économique et sociale sont élaborés ou actualisées en conséquence de l'ampleur et de la nature de l'extension demandée.
Toutefois, dans le cas d'une demande d'extension du seul périmètre, la consultation des services mentionnés à l'article 23 du présent décret et, selon qu'il s'agit d'une demande d'extension d'une concession ou d'un permis exclusif de recherches, l'enquête publique ou la procédure de participation du public applicable en vertu de l'article L. 123-19 du code de l'environnement (ouvre un nouvel onglet) est limitée aux zones couvertes par l'extension.
L'extension d'une concession est accordée par décret et celle d'un permis exclusif de recherches par arrêté du ministre chargé des mines.

Le silence gardé par l'autorité investie du pouvoir règlementaire sur une demande d'extension d'une concession vaut rejet de cette demande.
Le silence gardé par le ministre chargé des mines sur une demande d'extension d'un permis exclusif de recherches vaut rejet de cette demande.

Les décisions implicites prévues à l'article 61 naissent à l'expiration d'un délai de deux ans.

Le classement en substances de mines de substances antérieurement soumises au régime légal des carrières prévu au chapitre II du titre I^er du livre III du code minier est proposé par le ministre en charge des mines au vu de l'intérêt industriel, économique et stratégique de la substance ou des substances considérées.

Le rapport élaboré par le ministre chargé des mines afin de démontrer l'enjeu particulier s'attachant au changement de catégorie est soumis pour avis au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies puis à la procédure de participation du public qui lui est applicable en vertu de l'article L. 312-1 du code minier.

Si, après consultation du public, le ministre chargé des mines décide l'abandon du projet de classement en substance de mines de la substance concernée, il fait paraître au Journal officiel de la République française un avis annonçant l'abandon du classement.

Les dispositions d'adaptation nécessaires à l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte du présent décret figurent dans le décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer.
Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des compétences en mer de ces deux collectivités, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans les conditions prévues par le décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer.

Titre XI
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Le code de l'environnement (ouvre un nouvel onglet)est ainsi modifié :
I.-A l'article R. 122-5 :
1° Après le VII, Il est inséré un VIII ainsi rédigé :
« VIII.-Pour les demandes d'autorisation environnementale déposées dans les conditions prévues au II de l'article L. 132-3 du code minier, l'étude d'impact est complétée par les éléments de la partie environnementale de l'étude de faisabilité environnementale économique et sociale non pris en compte par le II du présent article. » ;
2° Le VIII devient le IX.
II.-Au 4° de l'article R. 211-2, les mots : « régis par le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 (ouvre un nouvel onglet)relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain sont remplacés par les mots : « régis par le décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ».
III.-Au 4° de l'article R. 214-3, les mots : « Le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 (ouvre un nouvel onglet)relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain » sont remplacés par les mots : « Le décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ».
IV.-A l'article R. 229-57 :
1° Au premier alinéa, les mots : « conformément au titre I ^er et aux sections 1 et 4 du chapitre I ^er du titre II du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 (ouvre un nouvel onglet)» sont remplacés par les mots : « conformément au titre I ^er et au chapitre I ^er du titre II du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain » ;
2° Au second alinéa, les mots : « visée par le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 (ouvre un nouvel onglet)» sont remplacés par les mots : « prévue par le premier alinéa de l'article 20 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (ouvre un nouvel onglet)relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ».
V.-A l'article R. 229-58, les mots : « Le chapitre II du titre II et les titres III, IV, V, VII et IX du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 (ouvre un nouvel onglet)» sont remplacés par les mots : « Le chapitre II du titre II ainsi que les titres III, IV, le chapitre I ^er du titre V et les titres VI et VIII du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ».
VI.-Au a du I de l'article R. 229-65, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « ministre chargé des mines ».
VII.-A l'article R. 229-69 :
1° Au premier alinéa, les mots : « conformément au titre I ^er et aux sections 2 et 4 du chapitre I ^er du titre II du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 (ouvre un nouvel onglet), » sont remplacés par les mots : « conformément au titre I ^er et au chapitre III du titre II du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain » ;
2° Au troisième alinéa les mots : « L'autorisation visée par le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 (ouvre un nouvel onglet)» sont remplacés par les mots : « L'autorisation prévue au premier alinéa de l'article 20 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (ouvre un nouvel onglet)relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction française ».
VIII.-A l'article R. 229-70 :
1° Dans la première phrase, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « ministre chargé des mines » et, après la deuxième phrase, est insérée la phrase suivante : « Ce délai tient compte, le cas d'échéant, de la prorogation du permis obtenue pour conduire la phase de développement prévue à l'article L. 142-1. » ;
2° Dans la dernière phrase, les mots : « mentionnées à l'article 27 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 (ouvre un nouvel onglet)» sont remplacés par les mots : « mentionnées à la section 4 du chapitre I ^er du titre II du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ».
IX.-A l'article R. 229-71, les mots : « Le chapitre II du titre II et les titres III, IV, V, VII et IX du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 (ouvre un nouvel onglet)» sont remplacés par les mots : « Les titres III et IV, le chapitre I ^er du titre V, et les titres VI et VIII du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ».

A l'article R. 741-20 du code de la sécurité intérieure (ouvre un nouvel onglet), les mots : « et par le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 (ouvre un nouvel onglet)relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. » sont remplacés par les mots : « et par le décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ».

Au IV du 2° de l'article 10 du décret n° 2017-32 du 12 janvier 2017 (ouvre un nouvel onglet)pris pour l'application de l'article L. 132-15-1 du code minier, les mots : « prévue à l'article 44 du décret du 2 juin 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « prévue au 8° de l'article 8 et à l'article 9 du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ».

L'annexe 1 au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 (ouvre un nouvel onglet) relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles est ainsi modifiée :
1° Dans la rubrique « Energie et climat », les lignes 37 à 41 sont supprimées ;
2° La rubrique intitulée « Activités minières et de géothermie » de cette annexe, dans sa rédaction résultant de l'article 97 du décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental, est complétée par des lignes ainsi rédigées :

« Activités minières (mines “H” et “M”) et de stockage souterrain
« Décisions relatives aux activités minières et de stockage souterrain prises par décret

«

« Décisions relatives aux mines et aux stockages souterrains prises par le ministre chargé des mines et de l'énergie

«

».

Le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 (ouvre un nouvel onglet) relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain est abrogé.

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de ses articles 28, 44, 54, 58, 61, 64 et 73.

I. - Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux demandes présentées avant le 1^er juillet 2024.
II. - La première demande de prolongation d'un permis exclusif de recherches en cours de validité à cette date, déposée postérieurement à cette date, est présentée, instruite et la décision du ministre délivrée, selon les modalités prévues au présent décret, sans mise en concurrence et pour une durée inférieure ou égale à cinq ans.

Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le demandeur indique, dans sa lettre de demande, si celle-ci fait l'objet du dépôt simultané mentionné par les dispositions du II de l'article L. 132-3 du code minier.
Si tel est le cas, il fournit, en complément de sa demande de titre minier, les pièces prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre I^er du même code pour la demande d'autorisation environnementale.

Les dispositions des articles 13 à 22 s'appliquent à la demande de concession, sous réserve des dispositions de la section 4.

Au dossier de l'enquête publique, prévue à l'article L. 132-3 du code minier, sont joints :
1° Soit le volet environnemental de l'étude de faisabilité environnementale, économique et sociale, soit l'étude d'impact lorsque la demande de concession est présentée en même temps que la demande d'autorisation environnementale dans les conditions prévues par les dispositions du II de l'article L.132-3 du code minier et que la demande d'autorisation environnementale est soumise à l'évaluation environnementale prévue par l'article L. 122-1 du code de l'environnement (ouvre un nouvel onglet) ;
2° Le volet économique et social de l'étude de faisabilité environnementale, économique et sociale ;
3° Lorsqu'ils sont rendus, les avis mentionnés à l'article 20 et l'avis mentionné à l'article R. 122-6 du code de l'environnement (ouvre un nouvel onglet) prévu dans le cadre de la demande d'autorisation environnementale ainsi que les réponses apportées par le demandeur ;
4° Le cas échéant, le bilan de la concertation réalisée pendant la phase de développement.
Ces pièces peuvent être consultées au ministère chargé des mines, à la préfecture et dans les mairies des communes concernées par la demande.

Dès la publication de l'avis d'enquête publique dans les conditions prévues à l'article R. 123-11 du code de l'environnement (ouvre un nouvel onglet), le préfet procède aux consultations prévues à l'article 23 du présent décret dans les conditions prévues à cet article.

L'étude d'impact réalisée dans le cadre de l'évaluation environnementale prévue au chapitre II du titre II du livre I^er du code de l'environnement (ouvre un nouvel onglet), et jointe à la demande d'autorisation environnementale de travaux miniers vaut partie environnementale de l'étude de faisabilité environnementale, économique et sociale.
Le cas échéant, l'avis de l'autorité environnementale sur l'étude d'impact jointe à la demande d'autorisation environnementale vaut avis environnemental pour l'application des dispositions du II de l'article L. 114-2 du code minier.
Parallèlement, la demande de titre fait l'objet de l'avis économique et social prévu par les dispositions du II de l'article L. 114-2 du code minier.

Les consultations qui sont effectuées en vertu des articles R. 181-17 (ouvre un nouvel onglet), R. 181-18 (ouvre un nouvel onglet), D. 181-17-1 (ouvre un nouvel onglet) et R. 181-29 du code de l'environnement (ouvre un nouvel onglet) valent consultations au titre des 1° à 3° de l'article 23 du présent décret et, le cas échéant, des 2° et 3° de l'article 28 du décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental.

Pour se prononcer sur la demande, le ministre chargé des mines prend en compte les résultats de la procédure d'évaluation environnementale. Il évalue le caractère suffisant des moyens économiques et financiers pour exploiter le gisement ou le stockage souterrain et le remettre en état à l'issue de son exploitation, l'existence d'un gîte exploitable techniquement et économiquement ainsi que la qualité des études préalables à la définition du programme des travaux projeté.
Il examine, le cas échéant, l'ensemble des titres déjà détenus par le demandeur et l'existence d'autres demandes de titres en cours d'instruction pour apprécier l'efficacité et les compétences démontrées dans le cadre de ces autres titres ou autorisations.
Il apprécie les capacités techniques du demandeur d'une concession portant sur des substances de mines au regard de :
1° La compatibilité du programme de travaux avec les dispositions de l'article L. 161-2 du même code (ouvre un nouvel onglet) ;
2° La compatibilité du programme de travaux avec les enjeux mis en évidence par l'étude de faisabilité environnementale, économique et sociale ;
3° La qualité de l'étude de préfaisabilité ou de faisabilité technico-économique, en particulier en ce qui concerne l'évaluation des ressources ainsi que des réserves et la solidité du modèle économique envisagé pour assurer la rentabilité du projet en phase d'exploitation ;
4° La qualité du plan de financement des investissements préalables à la mise en production ;
5° L'efficacité, la compétence démontrée sur d'autres titres ou autorisations et l'absence d'infractions graves ou répétées aux prescriptions de police, de sécurité ou d'hygiène, y compris en matière d'arrêt des travaux.
Il apprécie les capacités financières du demandeur d'une concession portant sur des substances de mines au regard :
1° De la capacité de financements du plan de financement des travaux préalables à la mise en production ;
2° Du respect par le demandeur, s'il détient d'autres titres, de ses obligations de paiement, au cours des deux années précédant la demande, en matière de redevances minières dues à l'Etat, aux départements et aux communes ou de redevance tréfoncière.

La concession est accordée par décret. Le rejet de la demande d'octroi de concession est prononcé par arrêté motivé du ministre chargé des mines.
Le projet de décret accordant la concession en réduisant les substances, la superficie ou la durée demandées ou le projet d'arrêté rejetant la demande font l'objet d'une information auprès du demandeur dans les conditions prévues aux articles L. 122-1 (ouvre un nouvel onglet) et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration (ouvre un nouvel onglet).
Le projet d'arrêté de rejet, prévu à l'article L. 114-3 du code minier, fondé sur l'existence d'un doute sérieux quant à la possibilité de procéder à l'exploitation sans porter des atteintes graves aux intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du même code fait l'objet, par dérogation à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration (ouvre un nouvel onglet), d'une procédure contradictoire préalable. Le demandeur est invité à présenter ses observations dans le délai fixé par le ministre chargé des mines. Il est informé qu'il peut modifier son dossier de demande dans le délai qui lui est imparti pour présenter ses observations et joindre à ses observations, la demande modifiée.

Le silence gardé par l'autorité investie du pouvoir réglementaire sur une demande d'octroi d'une concession vaut rejet de cette demande.
Le silence gardé par la même autorité sur une demande d'octroi d'une concession formée sur le fondement des dispositions de l'article L. 132-6 du code minier vaut rejet de cette demande.

Les décisions implicites prévues à l'article 44 naissent à l'expiration d'un délai de deux ans pour la demande d'octroi d'une concession et de dix-huit mois pour la demande d'octroi d'une concession formée sur le fondement des dispositions de l'article L. 132-6 du code minier.
Le cas échéant, ces délais sont décomptés en prenant en compte la prorogation accordée pour réaliser une phase de développement.

Le décret accordant une concession portant sur des substances de mines à terre précise, notamment, le nom du ou de ses titulaires, sa durée de validité, la définition du périmètre et la superficie de la concession, les substances concédées et les communes couvertes par ce titre.
Le décret accordant une concession de stockage souterrain précise, notamment, le périmètre et la superficie de la concession, les formations géologiques auxquelles elle s'applique, la capacité maximum du stockage et la nature des produits à stocker, le périmètre de protection prévu à l'article L. 264-1 du code minier et la profondeur qu'aucun travail effectué dans ces périmètres ne peut dépasser sans une autorisation préalable du préfet. Celles de ses dispositions relatives au périmètre de protection font l'objet, par les soins de l'administration, de la publicité foncière prévue à l'article 36 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 (ouvre un nouvel onglet) portant réforme de la publicité foncière.
Les modalités et le montant de la redevance prévue à l'article L. 132-15 du code minier prennent en compte la destination des terrains de surface concernés.

Sauf pour les concessions de stockage souterrain, dont la durée n'est pas soumise à ces règles, et sous réserve des règles de durée propres aux concessions de substances de mines « H » prévues à l'article L. 111-12 du code minier, la durée de la concession est fixée de manière à permettre à son titulaire l'épuisement du gisement mis en évidence, faisant l'objet de la demande, dans les conditions définies aux articles L. 132-11, L. 142-3 et L. 161-2 du même code.

Si la concession porte sur plusieurs départements, le décret l'octroyant désigne le préfet chargé de la police et de la surveillance administrative exerçant les attributions dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation applicables, selon le cas, en matière de mines et de stockage souterrain.

Si la concession porte sur des littoraux et des espaces maritimes adjacents au territoire de plusieurs départements ou est à cheval entre plusieurs façades maritimes, le décret l'octroyant désigne le préfet exerçant les attributions dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation applicables en matière de police des mines en mer.