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Dans la limite des attributions de la sous-direction du droit du droit privé et du droit pénal, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, à :
Mme Stephanie Vacher, adjointe à la sous-directrice du droit du droit privé et droit pénal.
M. Bruno Nut, chef du bureau du droit privé général, et à ses adjoints, MM. Philippe Kpanougou, Olivier Naudin et Romain Cuisinier pour les affaires relatives au droit civil, au droit de la consommation, au droit des associations et fonds de dotation, aux principes généraux du droit commercial et des litiges individuels en droit du travail et de la sécurité sociale, ainsi que pour la représentation de l'Etat devant la commission nationale de réparation prévue, en matière de détention provisoire, par l'article 149-3 du code de procédure pénale.
M. Etienne Débarre, chef du bureau du droit pénal et de la protection juridique, et à ses adjointes, Mme Laurine Perrier et Mme Noemie Meublat pour les affaires relatives au droit pénal général et spécial, à la procédure pénale et à la protection juridique prévues aux articles L. 134-1 et suivantes du code général de la fonction publique.
M. Michel Lafay, chef du bureau du droit de la réparation civile et ses adjoints, MM. Cyrille Dufour et Alain Poirier pour les affaires relatives à la responsabilité des personnes publiques et de leurs agents et au recours de l'Etat tiers- payeur en matière de réparation civile liée à un accident, à la défense des intérêts de l'Etat aux fins de recouvrement des prestations d'invalidité servies aux agents de l'Etat ayant subi un dommage corporel et à l'application de la convention des dommages matériels entre l'Etat et les assureurs.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du droit public et du droit européen et international, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, à :
Mme Lorraine Simonnet cheffe du bureau du droit public général, pour les affaires relatives au droit constitutionnel, au droit administratif général, au droit administratif des biens, au droit budgétaire et de la comptabilité publique, au droit des politiques de l'emploi, au droit de la sécurité sociale, au droit des relations collectives du travail, des personnels de droit public ainsi qu'au droit du tourisme, des chambres consulaires et des professions réglementées.
Mme Karine Gilberg, cheffe du bureau du droit européen et international, pour les affaires relatives au droit de l'Union européenne et au droit international public et privé.
Mme Estelle Airault, responsable de la mission « Appui au patrimoine immatériel de l'Etat », reçoit délégation de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la valorisation des actifs immatériels des personnes publiques et à la gestion des portefeuilles de marques.
Mme Isabelle Giafferi, cheffe du bureau marketing de la mission APIE, reçoit délégation de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives au bureau marketing.
M. Samuel Bonnaud-Le Roux, chef du bureau juridique de la mission APIE, et Mme Aïda Jaïdane, adjointe au chef du bureau juridique reçoivent délégation de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives au bureau juridique et notamment à la gestion des portefeuilles de marques.
Mme Véronique Fourquet, cheffe du bureau coordination, relations extérieures, études et légistique, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives au suivi des textes d'application des dispositions législatives et réglementaires, la transposition des directives de l'Union européenne et le suivi des contentieux significatifs.
Mme Sophie Delormas, cheffe du département des ressources, Mme Caroline Wybierala-Thomas, cheffe du pôle finances, Mme Marielle Schott, cheffe du pôle ressources humaines, Mme Lydie Sophie, adjointe à cheffe du pôle ressources humaines, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tout document administratif, comptable ou financier relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques.
M. Guillaume Dumas, Mme Isabelle Pinon, Mme Chantal Djoutsa-Tchafack, Mme Corinne Le Hir, Mme Stephanie Suivant reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique tout document administratif, comptable ou financier relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques.
- Arrêté du 13 mai 2024Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du droit de la commande publique, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, à :
M. Guillaume Delaloy, adjoint à la sous-directrice du droit de la commande publique.
Mme Aude Lambotin, cheffe du bureau du conseil aux acheteurs, pour les affaires relatives au conseil aux acheteurs publics et à la diffusion de l'information relative à la commande publique.
M. Yannick Métayer, chef du bureau de l'économie, des statistiques et des techniques de l'achat public, pour les affaires relatives à l'Observatoire économique de la commande publique, le recensement économique des contrats de la commande publique, les règles relatives à la dématérialisation dans le domaine des marchés publics et le fonctionnement des comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du droit des régulations économiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, à :
Mme Catherine Mansoux, adjointe à la sous-directrice du droit des régulations économiques.
Mme Sarah Touboul, cheffe du bureau du droit financier, pour les affaires relatives au droit des marchés financiers, au droit bancaire, au droit des assurances, au droit national des investissements étrangers et au droit de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Mme Linda Mentfakh, cheffe du bureau droit public des affaires, pour les affaires relatives au droit des sociétés et entreprises publiques, au droit de la régulation commerciale et de la concurrence, et au droit de l'immatériel, notamment le droit de la propriété intellectuelle.
Mme Alice Raymond, cheffe du bureau de l'industrie, de l'énergie et des réseaux de communication, pour les affaires relatives au droit de l'industrie, au droit de l'énergie, au droit de l'environnement et au droit des communications électroniques et des postes.