Le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 18 août 2025 portant nomination au cabinet du ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Arrête :
En vigueur depuis le 30 août 2025
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
Mme Clervie MONSHOUWER, cheffe de cabinet.
En vigueur depuis le 30 août 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 août 2025.
François-Noël Buffet