Article 1
En vigueurEn vigueur depuis le 30 août 2025
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Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV du livre IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le chapitre II bis du titre VI ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;
Vu l'avis du comité social d'administration du ministère de l'intérieur en date du 3 juillet 2025,
Arrêtent :
En vigueur depuis le 30 août 2025
La réorganisation des services de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône, caractérisée par la suppression d'un préfet de police des Bouches-du-Rhône de plein exercice et la mutualisation des fonctions identifiées en annexe, constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, au dispositif indemnitaire et d'accompagnement cité à l'article 2 du présent arrêté.
En vigueur depuis le 30 août 2025
Les fonctionnaires, concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté et dont les postes sont identifiés en annexe, peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement, versé mensuellement pendant trois ans renouvelables une fois, dans la limite de six ans, conformément au décret du 19 mai 2014 susvisé.
En vigueur depuis le 30 août 2025
Le bénéfice de la disposition prévue à l'article 2 est ouvert pour une durée de six ans à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le 30 août 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le 30 août 2025
ANNEXE
LISTE DES POSTES CONCERNÉS PAR L'OPÉRATION DE RESTRUCTURATION DES SERVICES DU PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Intitulé des postes avant réorganisation | Service de rattachement avant réorganisation |
|---|---|
Secrétaire général (catégorie A) | Préfecture de police |
Chef de cabinet adjoint (catégorie A) | Préfecture de police |
Chef du bureau des affaires générales (catégorie A) | Préfecture de police |
Chef du bureau des ressources et des moyens (catégorie A) | Préfecture de police |
Chef de section budget (catégorie A) | Préfecture de police |
Gestionnaire budgétaire (catégorie B) | Préfecture de police |
Gestionnaire budgétaire (catégorie B) | Préfecture de police |
Technicien informatique et téléphonie (catégorie B) | Préfecture de police |
Adjoint au chef du bureau des affaires générales (catégorie B) | Préfecture de police |
Gestionnaire RH (catégorie B) | Préfecture de police |
Assistant de prévention / gestionnaire RH (catégorie B) | Préfecture de police |
Chef de section RH (catégorie B) | Préfecture de police |
Responsable courrier (catégorie B) | Préfecture de police |
Conducteur - personnel actif (catégorie B) | Préfecture de police |
Conducteur - personnel actif (catégorie B) | Préfecture de police |
Conducteur - agent polyvalent (catégorie C) | Préfecture de police |
Conducteur - agent polyvalent (catégorie C) | Préfecture de police |
Agent courrier (catégorie C) | Préfecture de police |
Fait le 20 août 2025.
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
H. Moutouh
Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats,
H. Martin