La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu l'article L. 135-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 16 juillet 2025,
Arrêtent :
En vigueur depuis le 31 août 2025
En application de l'article L. 135-4 du code de la sécurité sociale, le Fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code transfère à la Caisse nationale d'assurance vieillesse, au plus tard le 30 septembre 2025, la somme de 1 094 684 646,09 euros correspondant au résultat excédentaire de l'exercice 2024 du Fonds.
En vigueur depuis le 31 août 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juillet 2025.
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice de la 6e sous-direction de la direction du budget,
O. Dufreix
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
M. Delaye