Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, notamment ses articles 16 et 47 ;
Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2024 relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de major pénitentiaire de la filière « expertise »,
Arrête :
En vigueur depuis le 1 septembre 2025
Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de major pénitentiaire de la filière « expertise ».
Ce concours professionnel est ouvert aux brigadiers-chefs pénitentiaires de la filière expertise qui remplissent, au 1er janvier 2026, les conditions fixées au 2° de l'article 47 du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 susvisé.
En vigueur depuis le 1 septembre 2025
Le nombre total des postes offerts à ce concours professionnel mentionné à l'article 1er du présent arrêté fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
En vigueur depuis le 1 septembre 2025
Les registres d'inscription sont ouverts du lundi 1er septembre 2025 jusqu'au vendredi 10 octobre 2025, à 12 heures, heure de Paris.
Les candidats s'inscrivent par voie électronique sur le site Apnet de l'administration pénitentiaire.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats ont la possibilité d'obtenir le dossier imprimé établi à cette fin en s'adressant à l'unité recrutement de la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent.
Lors de leur inscription, les candidats doivent renseigner obligatoirement leur adresse professionnelle.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site Apnet est fixée au vendredi 10 octobre 2025, à 12 heures, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
La date de retour des formulaires d'inscription par voie postale est fixée au vendredi 10 octobre 2025, à 12 heures, heure de Paris, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier papier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste, postérieur au vendredi 10 octobre 2025 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou par tout autre mode d'envoi non postal (courriel, télécopie), sera refusé.
Fait le 28 août 2025.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la cheffe de bureau du recrutement et de la formation des personnels,
A. Ravate
En vigueur depuis le 1 septembre 2025
Conformément aux dispositions du décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 susvisé, les candidats en situation de handicap sollicitant un aménagement d'épreuve doivent transmettre au service organisateur, au plus tard le vendredi 17 octobre 2025, par voie dématérialisée à l'adresse concours-svt.dap@justice.gouv.fr, un certificat médical établi par un médecin agréé.
La liste des médecins agréés établie dans chaque département est disponible auprès de la préfecture. Cette liste peut également être consultée sur le site internet de chaque agence régionale de santé, accessible à partir du portail des agences régionales de santé, à la rubrique « votre agence régionale de santé » : https://www.ars.sante.fr
Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, d'être auditionnés dans des conditions compatibles avec leur situation.
En vigueur depuis le 1 septembre 2025
Le concours professionnel pour l'accès au grade de major pénitentiaire de la filière « expertise » comporte une épreuve écrite, d'une durée de deux heures, qui consiste en un questionnaire à choix multiple et à réponses courtes permettant d'évaluer les acquis professionnels du candidat, portant sur la règlementation et les institutions pénitentiaires ainsi que sur les actualités de la prise en charge des personnes détenues.
L'épreuve écrite de ce concours aura lieu le jeudi 11 décembre 2025.
En vigueur depuis le 1 septembre 2025
Le concours professionnel pour l'accès au grade de major pénitentiaire de la filière « expertise » comporte également une épreuve orale, d'une durée de vingt minutes, qui consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à accéder au grade de major pénitentiaire de la filière « expertise » et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives au service public pénitentiaire ainsi que sur son environnement professionnel.
Pour conduire cet entretien, qui débute par un exposé sur l'expérience professionnelle du candidat d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par celui-ci en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
A ce titre, les candidats doivent envoyer leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) par voie électronique à l'adresse concours-svt.dap@justice.gouv.fr, dans un fichier unique au format PDF.
La date limite de l'envoi des dossiers RAEP est fixée au vendredi 7 février 2026, 12 heures, délai de rigueur. Tout dossier incomplet ou envoyé hors délai sera refusé.
L'épreuve orale de ce concours se déroulera du lundi 9 mars au vendredi 27 mars 2026.
En vigueur depuis le 1 septembre 2025
Pour passer l'épreuve orale, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie), bénéficiant de congés bonifiés, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
Leur demande, accompagnée des justificatifs, doit être adressée au service recrutement, par voie dématérialisée à l'adresse concourssvt.dap@justice.gouv.fr, au plus tard le vendredi 17 octobre 2025.
En vigueur depuis le 1 septembre 2025
Les résultats de ce concours professionnel pourront être consultés à partir du vendredi 3 avril 2026 sur le site intranet de la direction de l'administration pénitentiaire à l'adresse suivante : http://intranet.justice.gouv.fr/site/apnet/ rubrique « Liens pratiques » puis « Recrutement/concours ».
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.
En vigueur depuis le 1 septembre 2025
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.
En vigueur depuis le 1 septembre 2025
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.