Arrêté du 29 août 2025 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via la plateforme sécurisée d'échange de fichiers « PLINE » et « PLEX » et l'arrêté du 24 octobre 2019 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « PLINE » et « PLEX » — Lexorizon

Texte

Arrêté du 29 août 2025 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via la plateforme sécurisée d'échange de fichiers « PLINE » et « PLEX » et l'arrêté du 24 octobre 2019 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « PLINE » et « PLEX »

Version: Version consolidée en vigueur
NOR: JUST2523976A
Date de publication: 31 août 2025

Texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 octobre 2019
Art. 1, Art. 9

- Arrêté du 24 octobre 2019

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 octobre 2019
Art. 1

Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er septembre 2025.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Sources officielles citées

Arrêté du 29 août 2025 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via la plateforme sécurisée d'échange de fichiers « PLINE » et « PLEX » et l'arrêté du 24 octobre 2019 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « PLINE » et « PLEX »

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