Arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile

En application du deuxième alinéa de l'article 748-6 du code de procédure civile, la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications prévus à l'article 748-1 du même code, figure en annexe du présent arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 juin 2008

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

- Arrêté du 25 septembre 2008

Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE IER : DU SYSTEME DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE MIS A DISPOSITION DES JURIDICTIONS, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. CHAPITRE II : DE LA SECURITE DES MOYENS D'ACCES DES AVOCATS AU SYSTEME DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE MIS A DISPOSITION DES JURIDICTIONS, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. CHAPITRE III : DE L'IDENTIFICATION DES PARTIES A LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE ET SA FIABILITE, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. CHAPITRE IV : DE LA SECURITE DES TRANSMISSIONS, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19

- Arrêté du 7 avril 2009

Art. 1, Sct. CHAPITRE IER : DU SYSTEME DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE MIS A DISPOSITION DES JURIDICTIONS, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. CHAPITRE II : DE LA SECURITE DES MOYENS D'ACCES DES AVOCATS AU SYSTEME DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE MIS A DISPOSITION DES JURIDICTIONS, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. CHAPITRE III : DE L'IDENTIFICATION DES PARTIES A LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE ET SA FIABILITE, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. CHAPITRE IV : DE LA SECURITE DES TRANSMISSIONS, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19

- Arrêté du 28 août 2012

Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la sécurité des moyens de communication électronique des huissiers de justice et à l'identification des parties, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre II : Des conditions de forme des actes d'huissier de justice signifiés par voie électronique, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

- Arrêté du 24 décembre 2012

Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Du système de communication électronique mis à disposition des juridictions, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : De l'identification des parties à la communication électronique et sa fiabilité, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre III : De la sécurité des transmissions, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre IV : Du stockage des informations, Art. 13, Art. 14

- Arrêté du 21 juin 2013

Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Du système de communication électronique mis à disposition des juridictions par les greffiers des tribunaux de commerce, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : De la sécurité des moyens d'accès des avocats au système de communication électronique des tribunaux de commerce, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : De l'identification des parties à la communication électronique et de sa fiabilité, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Sct. Chapitre IV : De la sécurité des transmissions, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre V : De la communication par voie électronique des notifications directes entre avocats, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre VI : Dispositions finales, Art. 15, Art. 16

- Arrêté du 9 février 2016

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

- Arrêté du 20 mai 2020

Art. 2, Sct. Chapitre Ier : DES CONDITIONS DE FORME DES ACTES DE PROCÉDURE REMIS PAR LA VOIE ÉLECTRONIQUE, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre II : DU SYSTÈME DE COMMUNICATION ÉlECTRONIQUE MIS À DISPOSITION DES JURIDICTIONS ET DU MINISTÈRE PUBLIC, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre III : DE LA SÉCURITE DES MOYENS D'ACCÈS DES AVOCATS AU SYSTÈME DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE MIS À LEUR DISPOSITION, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Chapitre IV : DE L'IDENTIFICATION DES PARTIES À LA COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE ET DE SA FIABILITÉ, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Chapitre V : DE LA SÉCURITÉ DES TRANSMISSIONS, Art. 22, Art. 23, Sct. Chapitre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 24, Art. 25

- Arrêté du 15 avril 2021

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

- Arrêté du 14 juin 2017

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 mai 2018

Art. 2, Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 mars 2020

Art. 4, Art. 3

L'article 1^er, le premier alinéa et le 3° de l'article 2 ainsi que l'article 4 du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Pour l'application de l'article 1^er à Wallis-et-Futuna, il ne peut être recouru qu'aux dispositifs de communication électronique visés aux 1° et 17° de l'annexe du présent arrêté.
Pour l'application du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, les occurrences des mots : « tribunal judiciaire » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance ».

Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er septembre 2025, y compris à Wallis-et-Futuna.

La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE