Décret n° 2025-863 du 29 août 2025 modifiant le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés — Lexorizon

Décret n° 2025-863 du 29 août 2025 modifiant le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés — Lexorizon

Version: Version consolidée en vigueur
NOR: ECOD2502174D
Date de publication: 31 août 2025

Texte

Le décret du 28 juin 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 44 du présent décret.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010
Art. 53

Le présent décret entre en vigueur le 1^er octobre 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010
Sct. Chapitre 1er : Contrat de gérance

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010
Art. 2

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010
Sct. Chapitre 2 : Conditions requises pour exploiter un débit de tabac

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010
Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010
Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010
Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010
Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010
Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010
Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010
Art. 12

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010
Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010
Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010
Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010
Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010
Art. 18

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010
Sct. Chapitre III bis : Déplacement intra-communal, Art. 19-1, Art. 19-2, Art. 19-3, Art. 19-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010
Art. 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010
Art. 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010
Art. 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010
Art. 23

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010
Art. 23-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010
Art. 24

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010
Art. 24-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010
Art. 26

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010
Art. 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010
Art. 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010
Art. 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010
Art. 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010
Art. 33

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010
Art. 34

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010
Art. 51

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010
Art. 36

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010
Art. 37

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010
Art. 39

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010
Art. 40

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010
Art. 41

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010
Art. 42

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010
Art. 43

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010
Art. 44

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010
Art. 44-1, Art. 44-2, Art. 44-3, Art. 44-4, Art. 44-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010
Art. 45

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010
Art. 48