Arrêté du 29 août 2025 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés — Lexorizon

Texte

Arrêté du 29 août 2025 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés

Version: Version consolidée en vigueur
NOR: ECOD2521197A
Date de publication: 31 août 2025

Texte

Le modèle de contrat de gérance figurant en annexe 1 de l'arrêté du 8 juillet 2010 susvisé pour les débits de tabac ordinaires et le modèle de contrat de gérance figurant en annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2010 susvisé pour les débits de tabac spéciaux sont respectivement remplacés par les annexes 1 et 2 du présent arrêté.

Les contrats de gérance en cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont remplacés par le modèle correspondant ci-annexé au plus tard à l'occasion de leur renouvellement tacite triennal. Ils conservent leur date d'effet initiale.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er octobre 2025.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 juillet 2010
Art. Annexes

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 juillet 2010
Art. Annexe II

Assistance juridique générée (IA) — non officielle

Généré par IA

Assistance générée

Confiance moyenne

Contenu généré automatiquement à partir des données officielles importées — non validé et sans valeur officielle. Il renvoie aux identifiants officiels sans reproduire ni modifier le texte.

Explication

Cette aide générée porte sur Arrêté du 29 août 2025 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire.

Points clés

Ce texte dispose d’une date de publication officielle indiquée sur la fiche.

Sources officielles citées

Arrêté du 29 août 2025 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés

Moteur : Assistant déterministe (hors-ligne) · Généré le 6 août 2026 · Niveau de confiance : Confiance moyenne