Texte

Décret n° 2025-874 du 1er septembre 2025 relatif à la durée, au contenu et aux modalités de la formation continue obligatoire pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnels d'encadrement au sein des services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs

Version: Version consolidée en vigueur
NOR: TSSA2518471D
Date de publication: 3 septembre 2025

Texte

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. D471-2-3

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2027.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Sources officielles citées

Décret n° 2025-874 du 1er septembre 2025 relatif à la durée, au contenu et aux modalités de la formation continue obligatoire pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnels d'encadrement au sein des services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs

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Décret n° 2025-874 du 1er septembre 2025 relatif à la durée, au contenu et aux modalités de la formation continue obligatoire pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnels d'encadrement au sein des services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs — Lexorizon