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Texte
- Code de la sécurité sociale.Art. D241-3-1, Art. D241-7, Art. D241-10, Art. D711-8, Art. D711-9, Art. D711-10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D241-1-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D241-3-2, Art. D241-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D241-12
- Code de la sécurité sociale.Art. D241-5-2, Art. D241-5-3, Art. D752-7
Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2026.
Les allègements généraux de cotisations sociales patronales ainsi que la mise en œuvre de leur réforme issue des dispositions du III de l'article 18 de la loi n° 2025-199, du 28 février 2025, de financement de la sécurité sociale pour 2025, font l'objet d'une évaluation indépendante, dans les conditions définies par le comité de suivi mentionné au V du même article.
Ce comité est placé auprès du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.