Notice
Publics concernés : services de l'Etat, professionnels, particuliers, maîtres d'ouvrage, associations, bureaux d'études.
Objet : ce décret précise le format de communication du périmètre des servitudes d'utilité publique prévues à l'article L. 515-8 du code de l'environnement (ouvre un nouvel onglet) et à l'article L. 174-5-1 du code minier lorsque ces dernières sont sollicitées par un pétitionnaire. Il abroge par ailleurs des dispositions règlementaires relatives au contenu du dossier des installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, leur base légale ayant été par ailleurs abrogée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions relatives au format des documents qui, elles, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 181-8 du code de l'environnement (ouvre un nouvel onglet).
Visas
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'environnement (ouvre un nouvel onglet) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 12 mars 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 17 mars au 6 avril 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (ouvre un nouvel onglet),
Décrète :