Décret n° 2025-890 du 4 septembre 2025 précisant le format de communication du périmètre des servitudes d'utilité publique prévues aux articles L. 515-8 du code de l'environnement et L. 174-5-1 du code minier

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Art. D181-15-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. D181-15-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. D181-15-3 bis

Les dispositions des articles 1^er et 3 sont applicables aux demandes déposées à compter du 1^er janvier 2026.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.