Arrêté du 1er septembre 2025 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées

Pour l'obtention de l'agrément des exploitants individuels et des dirigeants, gérants et associés de personnes morales mentionné à l'article L. 622-6 susvisé, la durée et le contenu de la formation initiale, ainsi que les compétences évaluées à l'occasion de cette formation, sont fixés à l'annexe XIII du présent arrêté.
Si la finalité exclusive de l'activité exercée par l'exploitant individuel ou la personne morale est la recherche de débiteurs en masse consistant à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique uniquement, la durée et le contenu de la formation initiale, ainsi que les compétences évaluées à l'occasion de cette formation, sont fixés à l'annexe XIV du présent arrêté.

ANNEXE VII
FORMATION DES AGENTS EXERÇANT L'ACTIVITÉ DE DÉTECTION DE MATIÈRES EXPLOSIVES AVEC UN CHIEN

I. - En sus des exigences posées aux annexes II et III, pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice de la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A susvisé consistant à utiliser des chiens afin de mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit :

II. - En application de l'article R. 612-39 du code de la sécurité intérieure, la durée et le contenu des entraînements réguliers mensuels devant être suivis par les agents exerçant la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A du même code sont fixés comme suit :

Pour l'obtention de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 susvisé, les personnes doivent justifier d'une formation initiale correspondant à l'activité pour laquelle la carte est sollicitée.
I. - Le contenu et la durée de la formation initiale, ainsi que les compétences évaluées à l'occasion de cette formation sont fixés aux annexes II à XII du présent arrêté comme suit :
1° Le tronc commun aux activités mentionnées aux 1°, 1° bis, 2° et 3° de l'article L. 611-1 susvisé est fixé à l'annexe II du présent arrêté ;
2° La formation spécifique à l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 susvisé est fixée à l'annexe III du présent arrêté ;
3° La formation spécifique à l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage par des systèmes électroniques de sécurité (télésurveillance) mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 susvisé est fixée à l'annexe IV du présent arrêté ;
4° La formation spécifique à l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage avec le port d'une arme mentionnée à l'article L. 613-5 susvisé est fixée à l'annexe V du présent arrêté ;
5° La formation spécifique à l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage avec l'usage d'un chien mentionnée à l'article L. 613-7 susvisé est fixée à l'annexe VI du présent arrêté ;
6° La formation spécifique à l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage avec l'usage d'un chien afin de mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives mentionnée à l'article L. 613-7-1 A susvisé est fixée à l'annexe VII du présent arrêté ;
7° La formation spécifique à l'activité de vidéoprotection mentionnée à l'article L. 613-13 susvisé est fixée à l'annexe VIII du présent arrêté ;
8° La formation spécifique à l'activité de surveillance renforcée mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 susvisé est fixée à l'annexe IX du présent arrêté ;
9° Les formations spécifiques à l'activité de transports de fond mentionnée au 2° de l'article L. 611-1 susvisé sont fixées à l'annexe X du présent arrêté ;
10° La formation spécifique à l'activité de protection physique des personnes mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 susvisé, est fixée à l'annexe XI du présent arrêté ;
11° La formation spécifique à l'activité de protection physique des personnes avec le port d'une arme mentionnée à l'article L. 613-12 susvisé est fixée à l'annexe XII du présent arrêté.
II. - Pour l'obtention d'une carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité « sûreté de l'aviation civile » relevant de l'article L. 6342-4 du code des transports et requérant une certification au titre du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 du 5 novembre 2015, en sus de l'annexe II du présent arrêté, la durée et le contenu de la formation initiale ainsi que les modalités de vérification des compétences sont ceux des typologies de certification T2, T7 et T10, incluant l'analyse d'images, tels que définis par l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé.

ANNEXE VI
FORMATION DES AGENTS EXERÇANT L'ACTIVITÉ DE SURVEILLANCE AVEC UN CHIEN

I. - En sus des exigences posées aux annexes II et III, pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de sécurité intérieure avec l'usage d'un chien mentionnée à l'article L. 613-7 susvisé, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit :

II. - Pour l'inscription d'un nouveau chien sur la carte professionnelle, la durée de la formation pratique mentionnée à l'article R. 612-29 du code de la sécurité intérieure est fixée après une évaluation initiale et ne peut être inférieure à 70 heures. Le contenu de cette formation pratique correspond aux différents objectifs définis au I de la présente annexe.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 décembre 2011

Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 octobre 2024

Art. 6, Art. 32, Art. null

ANNEXE IX
FORMATION DES AGENTS EXERÇANT L'ACTIVITÉ DE SURVEILLANCE RENFORCÉE

I. - En sus des exigences posées aux annexes II et III, pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance armée mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 susvisé, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit :

II. - Pour justifier d'une aptitude professionnelle au maniement des deux types d'armes mentionnées aux a et b du II de l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure, une formation complémentaire doit être suivie pour le deuxième type d'arme, dont la durée et le contenu sont fixés comme suit :

III. - En sus des exigences posées au I de la présente annexe, pour l'obtention d'une carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance armée, mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 susvisé, dans les conditions prévues au III de l'article R. 613-3 du même code, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit :

IV. - En application de l'article R. 612-38 du code de la sécurité intérieure, la durée et le contenu des entraînements réguliers devant être suivis par les agents exerçant des services de surveillance armée mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 susvisé, le cas échéant exercée dans les conditions prévues au III de l'article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure, sont fixés comme suit :

A l'issue de chaque séance d'entraînement, une attestation de suivi est délivrée au stagiaire et les tirs validés sont inscrits à son carnet de tir.

Pour l'obtention de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 622-19 susvisé, les personnes doivent justifier d'une formation initiale correspondant à l'activité pour laquelle la carte est sollicitée.
Le contenu et la durée de la formation initiale, ainsi que les compétences évaluées à l'occasion de cette formation sont fixés aux annexes XV et XVI du présent arrêté comme suit :
1° La formation à l'activité de recherches privées mentionnée à l'article L. 621-1 susvisé est fixée à l'annexe XV du présent arrêté ;
2° La formation à l'activité de recherches privées mentionnée à l'article L. 621-1 susvisé dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs en masse consistant à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique uniquement est fixée à l'annexe XVI du présent arrêté.

ANNEXE VIII
FORMATION DES AGENTS EXERÇANT L'ACTIVITÉ DE VIDÉOPROTECTION

I. - En sus des exigences posées à l'annexe II, pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité de vidéoprotection mentionnée à l'article L. 613-13 susvisé, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit :

II. - La formation mentionnée au I est suivie d'un stage de mise en situation pratique au sein d'un poste central de sécurité d'une entreprise ou d'un centre de supervision urbain d'une durée minimale de trente-cinq heures.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 décembre 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 3-3, Art. 3-4, Art. 3-5, Art. 4

- Arrêté du 27 juin 2017

Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes, Art. 1, Sct. Chapitre II : Dispositions spécifiques aux certificats de qualification professionnelle, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre III : Formation des dirigeants, Art. 5, Sct. Chapitre IV : Formation des agents pour l'exercice effectif d'une activité privée de sécurité, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 11-1, Art. 11-1-1 , Art. 11-2, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 14-1, Sct. Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer et dispositions diverses, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24

Les certificats de qualification professionnelle agréés au regard des arrêtés du 10 décembre 2010 et du 27 juin 2017 mentionnés à l'article 10 restent valables jusqu'à leur terme, sous réserve, le cas échéant, de leur retrait ou de leur suspension.

Pour l'obtention du justificatif d'aptitude professionnelle, les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ayant servi durant deux années sur une période de cinq ans précédant leur demande d'autorisation préalable d'entrée en formation sont dispensés de suivre le module relatif à la gestion des premiers secours ainsi que le module relatif à l'initiation au risque incendie des parties gestion des risques, connaissance des vecteurs d'incendie prévus au présent arrêté.

I. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement d'exécution (UE) 2015/1998.
II. - Les dispositions du présent arrêté, à l'exception de celles relatives à la formation aux activités de recherches privées, sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles de Wallis et Futuna sous réserve de l'adaptation suivante :
La référence au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement d'exécution (UE) 2015/1998.
III. - En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent arrêté à des dispositions qui ne sont pas applicables, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1^er octobre 2025.
Le présent article est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE XIII
FORMATION DES EXPLOITANTS INDIVIDUELS, DES DIRIGEANTS, DES GÉRANTS ET DES ASSOCIÉS DES PERSONNES MORALES EXERÇANT UNE ACTIVITÉ DE RECHERCHES PRIVÉES

I. - Pour l'obtention de l'agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales mentionné à l'article L. 622-6 susvisé, la durée et le contenu de la formation initiale, ainsi que les compétences évaluées à l'occasion de cette formation, sont fixés comme suit :

II. - La formation doit également comprendre des mises en pratique, pour une durée minimale globale de 49 heures, relatives aux modules « techniques d'enquête » et « collecte d'information ».

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 février 2017

Art. 4, Art. 6-1, Art. 8, Art. 10, Art. 12

- Arrêté du 23 octobre 2024

Art. null

ANNEXE X
FORMATION DES AGENTS EXERÇANT UNE ACTIVITÉ DE TRANSPORT DE FONDS

I. - En sus des exigences posées à l'annexe II, pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité mentionnée au 2° de l'article L. 611-1 susvisé, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit :
1° Pour l'activité portant sur les « métiers du convoyage de fonds et valeurs et activités assimilées » :

La formation relative aux « métiers du convoyage de fonds et valeurs et activités assimilées » est suivie d'un stage d'intégration en entreprise d'une durée minimale de 35 heures ;
2° Pour l'activité portant sur les « métiers d'opérateur de traitement des valeurs » :

La formation relative aux « métiers d'opérateur de traitement des valeurs » est suivie d'un stage d'intégration en entreprise d'une durée minimale de 28 heures ;
3° Pour l'activité portant sur les « métiers de la gestion et maintenance des installations automatisées bancaires » :

La formation relative aux « métiers de la gestion et maintenance des installations automatisées bancaires » est suivie d'un stage d'intégration en entreprise d'une durée minimale de 35 heures.
II. - En application de l'article R. 612-38 du code de la sécurité intérieure, la durée et le contenu de la formation d'entraînement des agents exerçant l'activité relative aux « métiers du convoyage de fonds et valeurs et activités assimilées » mentionnée au 2° de l'article L. 611-1 susvisé, sont fixés comme suit :

A l'issue de chaque séance d'entraînement, une attestation de suivi est délivrée au stagiaire.

ANNEXE XII
FORMATION DES AGENTS EXERÇANT L'ACTIVITÉ DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES AVEC LE PORT D'UNE ARME

I. - En sus des exigences posées par les annexes II et XI, pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de protection des personnes mentionnées au 3° de l'article L. 611-1 susvisé avec le port d'une arme mentionnée à l'article L. 613-12 susvisé, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit :

La personne ayant déjà suivi le module de secourisme tactique mentionné au I, dans les cinq années précédant la demande de carte professionnelle permettant d'exercer une activité de protection physique des personnes armées, est dispensée du suivi de ce module au titre du I de la présente annexe.
II. - Pour justifier d'une aptitude professionnelle au maniement des deux types d'armes mentionnées aux a et b du II de l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure, une formation complémentaire doit être suivie pour le deuxième type d'arme, dont la durée et le contenu sont fixés comme suit :

III. - En application de l'article R. 612-38 du code de la sécurité intérieure, la durée et le contenu des entraînements réguliers devant être suivis par les agents exerçant une activité consistant à fournir des services de protection des personnes mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 suvisé avec le port d'une arme, sont fixés comme suit :

A l'issue de chaque séance d'entraînement, une attestation de suivi est délivrée au stagiaire et les tirs validés sont inscrits à son carnet de tir.

ANNEXE XIV
FORMATION DES EXPLOITANTS INDIVIDUELS, DES DIRIGEANTS, DES GÉRANTS ET DES ASSOCIÉS DES PERSONNES MORALES DONT L'ACTIVITÉ A POUR FINALITÉ EXCLUSIVE LA RECHERCHE DE DÉBITEURS EN MASSE

I. - Pour l'obtention de l'agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales mentionné à l'article L. 622-6 susvisé dont l'activité a pour finalité exclusive la recherche de débiteurs en masse consistant à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique uniquement, la durée et le contenu de la formation initiale, ainsi que les compétences évaluées à l'occasion de cette formation, sont fixés comme suit :

II. - Les personnes titulaires de l'agrément mentionné au premier alinéa du I de l'annexe XIII peuvent être exploitants individuels, dirigeants ou gérants de personnes morales dont l'activité a pour finalité exclusive la recherche de débiteurs en masse consistant à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique uniquement.

ANNEXES
ANNEXE I
FORMATION DES EXPLOITANTS INDIVIDUELS, DES DIRIGEANTS, DES GÉRANTS ET DES ASSOCIÉS DES PERSONNES MORALES EXERÇANT UNE ACTIVITÉ PRIVÉE DE SÉCURITÉ MENTIONNÉE À L'ARTICLE L. 611-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Pour l'obtention de l'agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales mentionné à l'article L. 612-6 susvisé, la durée et le contenu de la formation initiale, ainsi que les compétences évaluées à l'occasion de cette formation, sont fixés comme suit :

ANNEXE XI
FORMATION DES AGENTS EXERÇANT L'ACTIVITÉ DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES

En sus des exigences posées à l'annexe II, pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de protection des personnes mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 susvisé, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit :

ANNEXE III
FORMATION DES AGENTS EXERÇANT L'ACTIVITÉ DE SURVEILLANCE HUMAINE OU GARDIENNAGE

En sus des exigences posées à l'annexe II, pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 susvisé, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit :

ANNEXE XVI
FORMATION DES AGENTS DONT L'ACTIVITÉ A POUR FINALITÉ EXCLUSIVE LA RECHERCHE DE DÉBITEURS EN MASSE

I. - Pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité de recherches privées mentionnée à l'article L. 621-1 susvisé dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs en masse consistant à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique uniquement, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit :

II. - Les personnes titulaires de la carte professionnelle mentionnée au premier alinéa du I de l'annexe XV peuvent exercer l'activité mentionnée au I.

ANNEXE II
TRONC COMMUN AUX ACTIVITÉS MENTIONNÉES AUX 1O, 1O BIS, 2O ET 3O DE L'ARTICLE L. 611-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Pour l'obtention d'une carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité privée de sécurité mentionnée aux 1°, 1° bis, 2° et 3° de l'article L. 611-1 susvisé, la durée et le contenu de la formation initiale, ainsi que les compétences évaluées à l'occasion de cette formation, sont fixés comme suit, sans préjudice des annexes III à XII relatives aux formations spécifiques à chaque activité :

ANNEXE XV
FORMATION DES AGENTS EXERÇANT L'ACTIVITÉ DE RECHERCHES PRIVÉES

I. - Pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité de recherches privées mentionnée à l'article L. 621-1 susvisé, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit :

II. - La formation doit également comprendre des mises en pratique, pour une durée minimale globale de 49 heures, relatives aux modules « techniques d'enquête » et « collecte d'information ».

Pour l'obtention de l'agrément des exploitants individuels et des dirigeants, gérants et associés de personnes morales mentionné à l'article L. 612-6 susvisé, la durée et le contenu de la formation initiale, ainsi que les compétences évaluées à l'occasion de cette formation, sont fixés à l'annexe I du présent arrêté.

ANNEXE V
FORMATION DES AGENTS EXERÇANT L'ACTIVITÉ DE SURVEILLANCE HUMAINE OU GARDIENNAGE AVEC LE PORT D'UNE ARME DE CATÉGORIE D

I. - En sus des exigences posées aux annexes II et III, pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 susvisé, avec le port d'une arme mentionnée à l'article L. 613-5 susvisé, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit :

II. - En application de l'article R. 612-38 du code de la sécurité intérieure, la durée et le contenu des entraînements réguliers devant être suivis par les agents exerçant une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 susvisé avec le port d'une arme de la catégorie D, sont fixés comme suit :

A l'issue de chaque séance d'entraînement, une attestation de suivi est délivrée au stagiaire.

Les avis conformes du ministre de l'intérieur mentionnés aux articles R. 612-30 et R. 622-25 susvisés et les agréments mentionnés aux articles R. 612-31 et R. 622-26 susvisés sont pris au regard des dispositions du présent arrêté.

Le contenu et la durée des certificats de qualification professionnelle ou des certifications professionnelles mentionnés aux articles R. 612-24 et R. 622-22 susvisés sont fixés dans les conditions définies par les articles 3 à 6 du présent arrêté.

ANNEXE IV
FORMATION DES AGENTS EXERÇANT L'ACTIVITÉ DE TÉLÉSURVEILLANCE

En sus des exigences posées à l'annexe II, pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 susvisé par des systèmes électroniques de sécurité (télésurveillance), la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit :