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Texte
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre III bis : Vente en ligne de médicaments vétérinaires, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R5143-11, Art. R5143-12, Art. R5143-13, Sct. Section 2 : Procédure de déclaration, Art. R5143-14, Art. R5143-15, Art. R5143-16, Art. R5143-17, Art. R5143-18, Art. R5143-19
- Code de la santé publiqueArt. R5145-6-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5145-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Sanctions, Art. R5145-9
Les personnes physiques ou morales mentionnées au 3° de l'article R. 5143-15 du code de la santé publique se livrant à la vente en ligne des médicaments vétérinaires mentionnés au b du II de l'article L. 5143-2 du même code avant l'entrée en vigueur du présent décret se conforment aux dispositions des articles R. 5143-11 à R. 5143-19 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.