Arrêté du 28 août 2025 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des dossiers de recours administratifs préalables aux recours contentieux dénommé « DRAPO »

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DRAPO » dont le responsable est le ministre des armées.
Ce traitement a pour finalités :
1° La gestion dématérialisée des dossiers de recours administratifs préalables obligatoires aux recours contentieux formés à l'encontre des décisions individuelles relatives aux droits à pension d'invalidité et aux droits annexes des militaires, des victimes civiles et de leurs ayants-cause, tels que prévus par les dispositions des livres I^er, II et VII du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
2° La gestion dématérialisée des dossiers de recours administratifs préalables obligatoires aux recours contentieux formés par les militaires et relatifs à leur situation personnelle tels que prévus par les dispositions du livre I, titre II, chapitre V, de la quatrième partie du code de la défense.

Peuvent être enregistrées les informations et les données à caractère personnel définies en annexe du présent arrêté.

Les informations et les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la dernière régularisation du dossier.
Au-delà de la durée mentionnée à l'alinéa précédent, les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement peuvent être conservées, dans les conditions fixées par le code du patrimoine, à des fins exclusivement archivistiques, dans l'intérêt public.

I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, aux informations et aux données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaitre :
1° Le personnel du ministère de la défense affecté à la commission de recours de l'invalidité ;
2° Le personnel du ministère de la défense affecté à la commission des recours des militaires.
II. - Peuvent accéder, aux fins de consultation aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaitre :
1° Le personnel dûment habilité du cabinet du ministre de la défense ;
2° Le personnel dûment habilité du cabinet du ministre de l'intérieur ;
3° Le personnel dûment habilité du cabinet du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
III. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaitre :
1° Le personnel chargé de la gestion administrative des requérants et susceptible d'être sollicité dans le cadre de l'instruction du recours ;
2° Le personnel du ministère de la défense chargé de l'instruction des recours contentieux formés par les militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle dans le cadre, le cas échéant, du traitement des contentieux ;
3° Le personnel des tribunaux administratifs ;
4° Les cabinets d'avocats sur requête ou lors du contradictoire, s'agissant des seules informations relatives à l'avis de la commission et des pièces communicables.

Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an maximum, avant, le cas échéant, archivage intermédiaire pour une durée ne pouvant excéder cinq ans.

L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues par les articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par une mention d'information disponible sur le portail.
Les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus aux articles 15, 16 et 18 du même règlement s'exercent auprès du secrétariat général de la CRM/CRI par courriel à l'adresse suivante : crm.cmi.fct@intradef.gouv.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : CRM/CRI, 7, rue Saint-Dominique, 75700 Paris.
Les droits d'effacement, de portabilité et d'opposition prévus aux articles 17, 20 et 21 du même règlement ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT DÉNOMMÉ « DRAPO »
I. - Données relatives à l'identification des personnes

1° Nom ;
2° Prénom(s) ;
3° Qualité au moment de la demande de pension ;
4° Coordonnées personnelles.

II. - Données relatives à la vie professionnelle

1° Armée, corps, grade ;
2° Organisme d'affectation.

III. - Données relatives au recours

1° Numéro de l'affaire ;
2° Numéro du recours ;
3° Thème de l'affaire (droits statutaires, droits financiers, réparation de préjudice, discipline, recrutement, pensions) ;
4° Observations des organismes gestionnaires et mémoires des parties ;
5° Nom et prénom(s) du rapporteur saisi du dossier ;
6° Auteur de la décision contestée ;
7° Sens de la décision prise par le ministre (agrément, rejet, agrément partiel) ;
8° Dates de début et fin du recours ;
9° Date et avis de la commission.

IV. - Données médico-administratives

1° Motif du recours ;
2° Pièces justificatives.

V. - Données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sureté

1° Suites contentieuses (oui/non) ;
2° Identification du tribunal saisi ;
3° Jugement.