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- Code de la sécurité sociale.Art. D613-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D613-4
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
JORFTEXT000052211971