Texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu l'article 11 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances,
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2025,
Décrète :
En vigueur depuis le 10 septembre 2025
Sont annulés, pour 2025, des crédits d'un montant de 44 000 000 € en autorisations d'engagement et 12 400 000 € en crédits de paiement applicables à la dotation mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.
En vigueur depuis le 10 septembre 2025
Sont ouverts, pour 2025, des crédits d'un montant de 44 000 000 € en autorisations d'engagement et en 12 400 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
En vigueur depuis le 10 septembre 2025
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le 10 septembre 2025
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉS DE LA MISSION et du programme, ou de la dotation | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement annulées | CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|
Crédits non répartis | |||
Dépenses accidentelles et imprévisibles | 552 | 44 000 000 | 12 400 000 |
Totaux | 44 000 000 | 12 400 000 | |
Dont titre 2. |
TABLEAU 2
INTITULÉS DE LA MISSION et du programme, ou de la dotation | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement ouvertes | CRÉDITS de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
Direction de l'action du Gouvernement | |||
Coordination du travail gouvernemental | 129 | 44 000 000 | 12 400 000 |
Totaux | 44 000 000 | 12 400 000 | |
Dont titre 2. |
Fait le 8 septembre 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin