Décret n° 2025-962 du 9 septembre 2025 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. D311-9, Art. Annexe Tableau IV-III

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. Annexe Tableau I

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. D15-4-4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 1^er, qui entrent en vigueur le 5 janvier 2026.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.