Arrêté du 15 juillet 2025 pris en application de l'article 7-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 pour l'indemnisation des frais occasionnés lors des missions de vérification dirigées par l'inspection générale des finances

Par dérogation à l'arrêté du 1^er novembre 2006 modifié susvisé, les participants aux missions de vérification ainsi que les collaborateurs assistant relevant de la compétence du service de l'inspection générale des finances peuvent percevoir, à l'occasion de leurs déplacements temporaires effectués dans le cadre des dites missions, une indemnité de remboursement des frais d'hébergement d'un montant de 120 € en métropole, dans la limite des frais engagés.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 octobre 2023

Art. 1, Art. 3

Le présent arrêté est pris pour une durée de deux ans et sera publié au Journal officiel de la République française.