Arrêté du 8 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 26 août 2025 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

Version: Version consolidée en vigueur
NOR: ECOM2525363A
Date de publication: 13 septembre 2025

Texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 août 2025
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 août 2025
Art. 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 septembre 2025.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Sources officielles citées

Arrêté du 8 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 26 août 2025 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

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