Décret n° 2025-965 du 16 septembre 2025 modifiant le décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 relatif à la situation des anciens Premiers ministres

Décret n° 2025-965 du 16 septembre 2025 modifiant le décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 relatif à la situation des anciens Premiers ministres — Lexorizon

Version: Version consolidée en vigueur
NOR: PRMX2525737D
Date de publication: 17 septembre 2025

Texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-973 du 20 septembre 2019
Art. 2

Les Premiers ministres dont les fonctions ont cessé depuis plus de dix ans à la date de publication du présent décret cessent de bénéficier des moyens prévus à l'article 2 du décret du 20 septembre 2019 susvisé au plus tard le 1^er janvier 2026.

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Sources officielles citées

Décret n° 2025-965 du 16 septembre 2025 modifiant le décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 relatif à la situation des anciens Premiers ministres

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