Arrêté du 26 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 1er février 2021 portant application des articles L. 562-3-1 et suivants du code monétaire et financier en matière de gel des avoirs sans délai — Lexorizon
Texte
Arrêté du 26 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 1er février 2021 portant application des articles L. 562-3-1 et suivants du code monétaire et financier en matière de gel des avoirs sans délai
Version
Version consolidée en vigueur
NOR
ECOT2526615A
Date de publication
27 septembre 2025
Texte
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.