Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3512-14-18 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés,
Décrète :
En vigueur depuis le 1 octobre 2025
Le bulletin de remise et des aides est un document par lequel l'administration informe chaque débitant de tabac du montant de remise nette appliqué par les fournisseurs agréés en application de l'article L. 3512-14-18 du code de la santé publique au titre d'un mois.
En vigueur depuis le 1 octobre 2025
Le bulletin de remise et des aides est adressé à chaque débitant le mois suivant celui au titre duquel il est édité.
En vigueur depuis le 1 octobre 2025
Au cours du premier trimestre suivant l'année civile au cours de laquelle la remise nette a été appliquée, un état annuel indiquant le montant total du revenu imposable perçu au titre de la remise nette et des aides est également communiqué à chaque débitant concerné.
En vigueur depuis le 1 octobre 2025
Les documents mentionnés aux articles 1er et 3 sont mis à disposition des personnes concernées sous forme électronique, dans un espace numérique propre, créé et administré par la direction générale des douanes et des droits indirects et selon des modalités garantissant la sécurité et l'intégrité des données, leur confidentialité et leur accessibilité.
Fait le 29 septembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin
En vigueur depuis le 1 octobre 2025
Par dérogation à l'article 4, les débitants situés dans une commune mentionnée dans l'arrêté du 5 novembre 2015 fixant la liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l'extension du programme de couverture du territoire en services mobiles, peuvent demander la remise sur support papier des documents prévus aux articles 1er et 3.
En vigueur depuis le 1 octobre 2025
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.