Décision du 1er octobre 2025 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative)

Délégation est donnée à Mme Karine Peuvrier, agente contractuelle, responsable du département de la communication, directement placée sous l'autorité de la directrice de l'information légale et administrative, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relevant de ses attributions.
Délégation lui est en outre donnée, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes de certification de service fait relevant de ses attributions, sans limitation de montant, et tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses relevant de ses attributions, dans la limite des montants suivants :

- jusqu'à 100 000 € HT pour les demandes d'achat effectuées sur le fondement de marchés publics, contrats ou conventions conclus par une autre entité publique que la direction de l'information légale et administrative ;
- jusqu'à 40 000 € HT pour les marchés publics, contrats ou conventions conclus par la direction de l'information légale et administrative, ainsi que les demandes d'achat effectuées sur leur fondement.

Délégation est donnée à Mme Thérèse Michaux, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable du département de l'information régalienne et économique, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des publics et des produits, et à M. Fabrice Guillot, agent contractuel, adjoint de la responsable du département de l'information régalienne et économique, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relevant de leurs attributions.
Délégation leur est en outre donnée, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes de certification de service fait et les états liquidatifs relevant de leurs attributions, sans limitation de montant, et tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses et de recettes non fiscales relevant de leurs attributions, dans la limite des montants suivants :
1° Pour les dépenses :

- jusqu'à 100 000 € HT pour les demandes d'achat effectuées sur le fondement de marchés publics, contrats ou conventions conclus par une autre entité publique que la direction de l'information légale et administrative ;
- jusqu'à 40 000 € HT pour les marchés publics, contrats ou conventions conclus par la direction de l'information légale et administrative, ainsi que pour les demandes d'achat effectuées sur leur fondement ;

2° Pour les recettes non fiscales :

- jusqu'à 40 000 € HT pour les contrats ou conventions conclus par la direction de l'information légale et administrative, ainsi que pour les devis établis sur leur fondement.

Délégation est donnée à M. Benjamin Bérut, agent contractuel, responsable du département de l'information administrative multi-canal, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice des publics et des produits, et à Mme Edith Saint-Germain, agente contractuelle, adjointe du responsable du département de l'information administrative multi-canal, responsable du pôle actualités et réseaux sociaux, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relevant de leurs attributions.
Délégation leur est en outre donnée, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes de certification de service fait relevant de leurs attributions, sans limitation de montant, et tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses relevant de leurs attributions, dans la limite des montants suivants :

- jusqu'à 100 000 € HT pour les demandes d'achat effectuées sur le fondement de marchés publics, contrats ou conventions conclus par une autre entité publique que la direction de l'information légale et administrative ;
- jusqu'à 40 000 € HT pour les marchés publics, contrats ou conventions conclus par la direction de l'information légale et administrative, ainsi que pour les demandes d'achat effectuées sur leur fondement.

Délégation est donnée à Mme Peggy Rasquin, inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe normale, responsable du centre d'appels interministériel, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des publics et des produits, et à M. Cédric Boussuge, ingénieur des travaux publics de l'Etat, adjoint de la responsable du centre d'appels interministériel, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relevant de leurs attributions.
Délégation leur est en outre donnée, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes de certification de service fait relevant de leurs attributions, sans limitation de montant, et tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses relevant de leurs attributions, dans la limite des montants suivants :

- jusqu'à 100 000 € HT pour les demandes d'achat effectuées sur le fondement de marchés publics, contrats ou conventions conclus par une autre entité publique que la direction de l'information légale et administrative ;
- jusqu'à 40 000 € HT pour les marchés publics, contrats ou conventions conclus par la direction de l'information légale et administrative, ainsi que pour les demandes d'achat effectuées sur leur fondement.

I. - Délégation est donnée à M. Bernard Galluet, agent contractuel, responsable du département de l'imprimerie, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice des publics et des produits, et à M. Yann Chevreau, agent contractuel, adjoint du responsable du département de l'imprimerie, responsable du pôle maintenance et de la section administration, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relevant de leurs attributions.
Délégation leur est en outre donnée, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes de certification de service fait et les états liquidatifs relevant de leurs attributions, sans limitation de montant, et tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses et de recettes non fiscales relevant de leurs attributions, dans la limite des montants suivants :
1° Pour les dépenses :

- jusqu'à 100 000 € HT pour les demandes d'achat effectuées sur le fondement de marchés publics, contrats ou conventions conclus par une autre entité publique que la direction de l'information légale et administrative ;
- jusqu'à 40 000 € HT pour les marchés publics, contrats ou conventions conclus par la direction de l'information légale et administrative, ainsi que pour les demandes d'achat effectuées sur leur fondement ;

2° Pour les recettes non fiscales :

- jusqu'à 40 000 € HT pour les contrats ou conventions conclus par la direction de l'information légale et administrative, ainsi que pour les devis établis sur leur fondement.

II. - Délégation est donnée à Mme Elia Goncalves-Lopes, agente contractuelle, adjointe du responsable de la section administration du département de l'imprimerie, directement placée sous l'autorité du responsable du département de l'imprimerie, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses relevant de ses attributions, dans la limite des montants suivants :

- jusqu'à 5 000 € HT pour les demandes d'achat effectuées sur le fondement de marchés publics, contrats ou conventions conclus par une autre entité publique que la direction de l'information légale et administrative ;
- jusqu'à 5 000 € HT pour les marchés publics, contrats ou conventions conclus par la direction de l'information légale et administrative, ainsi que pour les demandes d'achat effectuées sur leur fondement.

I. - Délégation est donnée à Mme Nadège Cressonnier, directrice du travail, responsable du département de l'édition et du débat public, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des publics et des produits, et à Mme Anne Nancy, attachée d'administration hors classe de l'Etat, adjointe de la responsable du département de l'édition et du débat public, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relevant de leurs attributions.
Délégation leur est en outre donnée, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes de certification de service fait et les états liquidatifs relevant de leurs attributions, sans limitation de montant, et tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses et de recettes non fiscales relevant de leurs attributions, dans la limite des montants suivants :
1° Pour les dépenses :

- jusqu'à 100 000 € HT pour les demandes d'achat effectuées sur le fondement de marchés publics, contrats ou conventions conclus par une autre entité publique que la direction de l'information légale et administrative ;
- jusqu'à 40 000 € HT pour les marchés publics, contrats ou conventions conclus par la direction de l'information légale et administrative, ainsi que pour les demandes d'achat effectuées sur leur fondement ;

2° Pour les recettes non fiscales :

- jusqu'à 40 000 € HT pour les contrats ou conventions conclus par la direction de l'information légale et administrative, ainsi que pour les devis établis sur leur fondement.

II. - Délégation est donnée à M. François Cohen, agent contractuel, responsable du pôle Documentation française du département de l'édition et du débat public, et à M. Christophe Mouchel, agent contractuel, responsable du pôle promotion et diffusion du département de l'édition et du débat public, directement placés sous l'autorité de la responsable du département de l'édition et du débat public, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses relevant de leurs attributions, dans la limite des montants suivants :

- jusqu'à 5 000 € HT pour les demandes d'achat effectuées sur le fondement de marchés publics, contrats ou conventions conclus par une autre entité publique que la direction de l'information légale et administrative ;
- jusqu'à 5 000 € HT pour les marchés publics, contrats ou conventions conclus par la direction de l'information légale et administrative, ainsi que pour les demandes d'achat effectuées sur leur fondement.

Délégation est donnée à M. Marc Delafosse, agent contractuel, responsable du département des infrastructures et des services, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des systèmes d'information, et à Mme Irina Caproiu, agente contractuelle, adjointe du responsable du département des infrastructures et des services, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relevant de leurs attributions.
Délégation leur est en outre donnée, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes de certification de service fait et les états liquidatifs relevant de leurs attributions, sans limitation de montant, et tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses et de recettes non fiscales relevant de leurs attributions, dans la limite des montants suivants :
1° Pour les dépenses :

- jusqu'à 100 000 € HT pour les demandes d'achat effectuées sur le fondement de marchés publics, contrats ou conventions conclus par une autre entité publique que la direction de l'information légale et administrative ;
- jusqu'à 40 000 € HT pour les marchés publics, contrats ou conventions conclus par la direction de l'information légale et administrative, ainsi que pour les demandes d'achat effectuées sur leur fondement ;

2° Pour les recettes non fiscales :

- jusqu'à 40 000 € HT pour les contrats ou conventions conclus par la direction de l'information légale et administrative, ainsi que pour les devis établis sur leur fondement.

Délégation est donnée à M. Emmanuel Cortes, agent contractuel, responsable du centre d'appui à la production normative, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des systèmes d'information, et à Mme Séverine Balloux, agente contractuelle, adjointe du responsable du centre d'appui à la production normative, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relevant de leurs attributions.
Délégation leur est en outre donnée, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes de certification de service fait et les états liquidatifs relevant de leurs attributions, sans limitation de montant, et tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses et de recettes non fiscales relevant de leurs attributions, dans la limite des montants suivants :
1° Pour les dépenses :

- jusqu'à 100 000 € HT pour les demandes d'achat effectuées sur le fondement de marchés publics, contrats ou conventions conclus par une autre entité publique que la direction de l'information légale et administrative ;
- jusqu'à 40 000 € HT pour les marchés publics, contrats ou conventions conclus par la direction de l'information légale et administrative, ainsi que pour les demandes d'achat effectuées sur leur fondement ;

2° Pour les recettes non fiscales :

- jusqu'à 40 000 € HT pour les contrats ou conventions conclus par la direction de l'information légale et administrative, ainsi que pour les devis établis sur leur fondement.

Délégation est donnée à Mme Karine Letrouit, administratrice de l'Etat du 2^e grade, responsable du département des systèmes d'information de l'administration numérique, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des systèmes d'information, et à M. Frédéric Burel, agent contractuel, adjoint de la responsable du département des systèmes d'information de l'administration numérique, responsable du pôle information des usagers, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relevant de leurs attributions.
Délégation leur est en outre donnée, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes de certification de service fait et les états liquidatifs relevant de leurs attributions, sans limitation de montant, et tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses et de recettes non fiscales relevant de leurs attributions, dans la limite des montants suivants :
1° Pour les dépenses :

- jusqu'à 100 000 € HT pour les demandes d'achat effectuées sur le fondement de marchés publics, contrats ou conventions conclus par une autre entité publique que la direction de l'information légale et administrative ;
- jusqu'à 40 000 € HT pour les marchés publics, contrats ou conventions conclus par la direction de l'information légale et administrative, ainsi que pour les demandes d'achat effectuées sur leur fondement ;

2° Pour les recettes non fiscales :

- jusqu'à 40 000 € HT pour les contrats ou conventions conclus par la direction de l'information légale et administrative, ainsi que pour les devis établis sur leur fondement.

Délégation est donnée à M. Laurent Karar, agent contractuel, responsable du département des systèmes d'information économique et de gestion, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des systèmes d'information, et à M. Pierre Ravry, agent contractuel, adjoint du responsable du département des systèmes d'information économique et de gestion, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relevant de leurs attributions.
Délégation leur est en outre donnée, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes de certification de service fait et les états liquidatifs relevant de leurs attributions, sans limitation de montant, et tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses et de recettes non fiscales relevant de leurs attributions, dans la limite des montants suivants :
1° Pour les dépenses :

- jusqu'à 100 000 € HT pour les demandes d'achat effectuées sur le fondement de marchés publics, contrats ou conventions conclus par une autre entité publique que la direction de l'information légale et administrative ;
- jusqu'à 40 000 € HT pour les marchés publics, contrats ou conventions conclus par la direction de l'information légale et administrative, ainsi que pour les demandes d'achat effectuées sur leur fondement ;

2° Pour les recettes non fiscales :

- jusqu'à 40 000 € HT pour les contrats ou conventions conclus par la direction de l'information légale et administrative, ainsi que pour les devis établis sur leur fondement.

I. - Délégation est donnée à Mme Idoia Fradua Garcia-Soto, agente contractuelle, responsable du département de la stratégie et de la sécurité, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des systèmes d'information, et à M. Hervé Fekam-Tchuente, agent contractuel, adjoint de la responsable du département de la stratégie et de la sécurité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relevant de leurs attributions.
Délégation leur est en outre donnée, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes de certification de service fait relevant de leurs attributions, sans limitation de montant, et tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses relevant de leurs attributions, dans la limite des montants suivants :

- jusqu'à 100 000 € HT pour les demandes d'achat effectuées sur le fondement de marchés publics, contrats ou conventions conclus par une autre entité publique que la direction de l'information légale et administrative ;
- jusqu'à 40 000 € HT pour les marchés publics, contrats ou conventions conclus par la direction de l'information légale et administrative, ainsi que pour les demandes d'achat effectuées sur leur fondement.

II. - Délégation est donnée à M. Laurent Doubrère, agent contractuel, responsable de la section pilotage et coordination du département de la stratégie et de la sécurité, directement placé sous l'autorité de la responsable du département de la stratégie et de la sécurité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses relevant de ses attributions, dans la limite des montants suivants :

- jusqu'à 5 000 € HT pour les demandes d'achat effectuées sur le fondement de marchés publics, contrats ou conventions conclus par une autre entité publique que la direction de l'information légale et administrative ;
- jusqu'à 5 000 € HT pour les marchés publics, contrats ou conventions conclus par la direction de l'information légale et administrative, ainsi que pour les demandes d'achat effectuées sur leur fondement.

Délégation est donnée à M. François Campana, agent contractuel, responsable du département de l'appui au pilotage et des affaires juridiques, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice, secrétaire générale, et à Mme Patricia Kouddo, agente contractuelle, adjointe du responsable du département d'appui au pilotage et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relevant de leurs attributions.
Délégation leur est en outre donnée, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes de certification de service fait relevant de leurs attributions, sans limitation de montant, et tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses relevant de leurs attributions, dans la limite des montants suivants :

- jusqu'à 100 000 € HT pour les demandes d'achat effectuées sur le fondement de marchés publics, contrats ou conventions conclus par une autre entité publique que la direction de l'information légale et administrative ;
- jusqu'à 40 000 € HT pour les marchés publics, contrats ou conventions conclus par la direction de l'information légale et administrative, ainsi que pour les demandes d'achat effectuées sur leur fondement.

I. - Délégation est donnée à Mme Patricia Tirot-Tournut, attachée territoriale hors classe, détachée sur un emploi de chef de mission, responsable du département des ressources humaines, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice, secrétaire générale, et à Mme Aurore Vinant, attachée territoriale, adjointe de la responsable du département des ressources humaines, responsable du pôle dialogue social, affaires juridiques et générales du département des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relevant de leurs attributions.
Délégation leur est en outre donnée, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes de certification de service fait relevant de leurs attributions, sans limitation de montant, et tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses relevant de leurs attributions, dans la limite des montants suivants :

- jusqu'à 120 000 € pour les états de dépenses de personnels ;
- jusqu'à 100 000 € HT pour les demandes d'achat effectuées sur le fondement de marchés publics, contrats ou conventions conclus par une autre entité publique que la direction de l'information légale et administrative ;
- jusqu'à 40 000 € HT pour les marchés publics, contrats ou conventions conclus par la direction de l'information légale et administrative, ainsi que pour les demandes d'achat effectuées sur leur fondement.

II. - Délégation est donnée à M. Adrien Brossart, agent contractuel, responsable du pôle gestion administrative et rémunération du département des ressources humaines, et à Mme Anna Chéramy, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable du pôle GPEEC, formation, recrutement et mobilité du département des ressources humaines, directement placés sous l'autorité de la responsable du département des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses relevant de leurs attributions, dans la limite des montants suivants :

- jusqu'à 5 000 € HT pour les demandes d'achat effectuées sur le fondement de marchés publics, contrats ou conventions conclus par une autre entité publique que la direction de l'information légale et administrative ;
- jusqu'à 5 000 € HT pour les marchés publics, contrats ou conventions conclus par la direction de l'information légale et administrative, ainsi que pour les demandes d'achat effectuées sur leur fondement.

I. - Délégation est donnée à M. Sébastien Esnault, attaché d'administration hors classe de l'Etat, responsable du département des affaires financières, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice, secrétaire générale, et à M. Tarik Achoui, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint du responsable du département des affaires financières, responsable du pôle programmation et gestion financière, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relevant de leurs attributions.

Délégation leur est également donnée, à l'effet de viser, au nom du Premier ministre, tous les actes de dépenses relevant de l'ensemble des services de la direction de l'information légale et ceux relatifs aux affaires courantes de l'agence comptable du budget annexe des publications officielles et de l'information administrative, ainsi que de valider de façon électronique dans l'outil informatique Chorus Formulaires , les demandes d'achat et les actes de certification de service fait relatifs aux dépenses de l'ensemble des services de la direction de l'information légale et administrative.

Délégation leur est en outre donnée à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, décisions et pièces justificatives de recettes relevant de leurs attributions, notamment les ordres de recettes non fiscales du budget annexe des publications officielles et de l'information administrative.

II. - Délégation est donnée à Mme Caroline Leconte, agente contractuelle, responsable du pôle programmation et gestion de la commande publique du département des affaires financières, directement placée sous l'autorité du responsable du département des affaires financières, à Mme Vanessa Kernin, agente contractuelle, responsable de la section programmation et stratégie achat du département des affaires financières, directement placée sous l'autorité de la responsable du pôle programmation et gestion de la commande publique du département des affaires financières, à Mme Chrystelle Giguet, agente contractuelle, responsable de l'entité de pré-gestion du département des affaires financières, directement placée sous l'autorité de la responsable du pôle programmation et gestion de la commande publique du département des affaires financières, et à Mme Tatiana Ngolo, agente contractuelle, adjointe de la responsable de l'entité de pré-gestion du département des affaires financières, à l'effet de valider de façon électronique dans l'outil informatique “Chorus Formulaires”, au nom du Premier ministre, les demandes d'achat relatives aux dépenses de l'ensemble des services de la direction de l'information légale et administrative.

I. - Délégation est donnée à M. Garin Boux, agent contractuel, responsable du département de la logistique, de l'immobilier et des services, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice, secrétaire générale, et à M. Eric Evrard, attaché principal d'administration de l'Etat, détaché sur un emploi de chef de mission, adjoint du responsable du département de la logistique, de l'immobilier et des services, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relevant de leurs attributions.
Délégation leur est en outre donnée, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes de certification de service fait relevant de leurs attributions, sans limitation de montant, et tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses relevant de leurs attributions, dans la limite des montants suivants :

- jusqu'à 100 000 € HT pour les demandes d'achat effectuées sur le fondement de marchés publics, contrats ou conventions conclus par une autre entité publique que la direction de l'information légale et administrative ;
- jusqu'à 40 000 € HT pour les marchés publics, contrats ou conventions conclus par la direction de l'information légale et administrative, ainsi que pour les demandes d'achat effectuées sur leur fondement.

II. - Délégation est donnée à M. Thomas Alix, agent contractuel, responsable du pôle Travaux - Exploitation et maintenance des bâtiments du département de la logistique, de l'immobilier et des services, directement placé sous l'autorité du responsable du département de la logistique, de l'immobilier et des services, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses relevant de ses attributions, dans la limite des montants suivants :

- jusqu'à 5 000 € HT pour les demandes d'achat effectuées sur le fondement de marchés publics, contrats ou conventions conclus par une autre entité publique que la direction de l'information légale et administrative ;
- jusqu'à 5 000 € HT pour les marchés publics, contrats ou conventions conclus par la direction de l'information légale et administrative, ainsi que pour les demandes d'achat effectuées sur leur fondement.

Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, aux agents désignés par la présente décision, à l'effet de valider de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires » tous actes, décisions et pièces justificatives dans la limite de leurs attributions.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.