Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2020 modifié fixant les règles d'organisation générale, la nature des épreuves et la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au corps de commandement ;
Vu l'arrêté du 5 février 2024 portant sur l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,
Arrête :
En vigueur depuis le 8 octobre 2025
Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps de commandement dans le grade de capitaine pénitentiaire.
Cet examen professionnel est ouvert aux brigadiers-chefs et aux majors pénitentiaires remplissant les conditions fixées au 2° de l'article 22 du décret du 29 décembre 2023 susvisé.
En vigueur depuis le 8 octobre 2025
Le nombre total de postes offerts fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.
En vigueur depuis le 8 octobre 2025
Les registres d'inscription sont ouverts du lundi 6 octobre 2025 jusqu'au vendredi 7 novembre 2025, à 23 h 59, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site APNET du ministère de la justice à l'adresse suivante : http://intranet.justice.gouv.fr/site/apnet/, rubrique « Liens pratiques » puis « Recrutement/concours ».
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site APNET du ministère de la justice est fixée au vendredi 7 novembre 2025, à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par télé procédure, les candidats ont la possibilité d'obtenir le dossier d'inscription imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 7 novembre 2025 à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, bureau RH1 - Section du recrutement, Examen professionnel Capitaine 2026, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
La date de retour des dossiers d'inscription par voie postale est fixée au vendredi 7 novembre 2025, à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi. Tout dossier papier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste, postérieur au vendredi 7 novembre 2025 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou par tout autre mode d'envoi non postal (courriel, télécopie) sera refusé.
Fait le 25 septembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la cheffe du bureau du recrutement et de la formation des personnels,
A. Ravate
En vigueur depuis le 8 octobre 2025
Conformément aux dispositions du décret du 4 mai 2020 susvisé, les candidats en situation de handicap sollicitant un aménagement d'épreuve doivent transmettre au service organisateur, au plus tard le vendredi 14 novembre 2025, par voie dématérialisée à l'adresse exapro.dap@justice.gouv.fr, un certificat médical établi par un médecin agréé, dont le modèle est téléchargeable sur le site d'inscription. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
En vigueur depuis le 8 octobre 2025
La phase de présélection se déroulera du 1er décembre 2025 au 9 janvier 2026.
La présélection consiste en la remise d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Les candidats doivent adresser leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, au plus tard le vendredi 14 novembre 2025, 23 h 59, heure de Paris, en version dématérialisée à l'adresse exapro.dap@justice.gouv.fr
Tout dossier incomplet ou envoyé hors délai sera refusé.
Les résultats de cette phase de présélection pourront être consultés à partir du 23 janvier 2026 sur le site intranet de la direction de l'administration pénitentiaire à l'adresse suivante : http://intranet.justice.gouv.fr.site/apnet/ rubrique « Liens pratiques » puis « Recrutement/concours ».
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.
En vigueur depuis le 8 octobre 2025
Les candidats présélectionnés recevront une convocation, par voie électronique, à l'adresse indiquée lors de l'inscription, pour l'épreuve orale d'admission qui aura lieu à partir du lundi 9 mars 2026.
Les résultats de cet examen professionnel pourront être consultés à partir du 17 mars 2026 sur le site intranet de la direction de l'administration pénitentiaire à l'adresse suivante : http://intranet.justice.gouv.fr.site/apnet/ rubrique « Liens pratiques » puis « Recrutement/concours ».
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.
En vigueur depuis le 8 octobre 2025
Pour passer l'épreuve orale d'admission, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
Les candidates et candidats en situation de handicap, en état de grossesse ainsi que les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence doivent transmettre un certificat médical, établi par un médecin agréé.
Les demandes, accompagnées des justificatifs, doivent être adressées au service recrutement, par voie dématérialisée à l'adresse exapro.dap@justice.gouv.fr, au plus tard le vendredi 14 novembre 2025.
En vigueur depuis le 8 octobre 2025
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.
En vigueur depuis le 8 octobre 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.