Article 1
En vigueurEn vigueur depuis le 10 octobre 2025
Délégation est donnée à Mme Françoise MORIN, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des cabinets, et à M. Jean-Michel MALBERT, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, adjoint à la cheffe du bureau des cabinets, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement, tous actes, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions.