Article 1
En vigueurEn vigueur depuis le 10 octobre 2025
Délégation permanente est donnée à M. Paul BERARD, directeur de cabinet, à M. Paul-Armand VEILLON, directeur adjoint de cabinet, à Mme Sarah GEORGE, directrice adjointe de cabinet, et à M. Rémy DEJOU, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article premier du décret du 27 juillet 2005 susvisé.