Arrêté du 6 octobre 2025 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er janvier 2027.
Pour les pensions prenant effet avant le 1^er janvier 2027, le complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire des travailleurs indépendants relevant de l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale est versé à compter du 1^er janvier 2028.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 février 2012

Art. null