Texte
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 211-10 ;
Vu l'article 53 (II) de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025,
Arrêtent :
En vigueur depuis le 13 octobre 2025
Le montant de la part 1 du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour l'exercice 2025 est fixé à vingt-cinq millions neuf centre six mille sept cent quatre-vingt-dix-neuf euros et soixante-cinq centimes (25 936 799,65 €).
En vigueur depuis le 13 octobre 2025
La contribution au financement de la part 1 du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour 2025 s'établit :
- pour la Caisse nationale d'allocations familiales, à vingt-cinq millions deux cent sept mille neuf cent soixante-quinze euros et cinquante-huit centimes (25 207 975,58€) ;
- pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à sept cent vingt-huit mille huit cent vingt-quatre euros et zéro sept centimes (728 824,07€).
En vigueur depuis le 13 octobre 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 octobre 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
M. Delaye
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
M. Delaye