Arrêté du 6 octobre 2025 relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale

Nom et prénom de l'étudiant :
Ce document est destiné au président du jury d'examen sous couvert du directeur de l'établissement de formation.
Bases juridiques : La formation préparant au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale (DECESF) est encadrée par les articles, D. 451-28-1 à D. 451-28-10 et D. 451-57-1 du code de l'action sociale et des familles et organisée par l'arrêté du 6 octobre 2025 relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale.

Table des matières

I. - Identité de l'étudiant
II. - Informations relatives au parcours de l'étudiant et aux certifications antérieures
III. - Cadre de la formation préparant au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale
III-1. - Etudiant inscrit en vue de l'obtention de la certification dans son intégralité
III-2. - Etudiant inscrit en vue de l'obtention d'un ou plusieurs blocs de compétences
IV. - Suivi du parcours de l'étudiant
IV-1. - Etudiant inscrit en vue de l'obtention de la certification dans son intégralité
IV-2. Etudiant inscrit en vue de l'obtention d'un ou plusieurs blocs de compétences
V. - Bilan du parcours de formation
VI. - Notes obtenues aux épreuves de contrôle continu et à l'épreuve conclusive
VII. - Organisation et suivi de la période de formation pratique

I. - Identité de l'étudiant

Nom :
Nom de naissance :
Prénom(s) :
Date de naissance :
à :
Pays :
Nationalité :
Diplôme(s) obtenu(s) et année d'obtention :
L'étudiant est inscrit en vue de l'obtention :
□ de la certification dans son intégralité
□ d'un ou plusieurs blocs de compétences constitutifs de la certification :
□ Bloc de compétences - « Concevoir et conduire un accompagnement social dans les domaines de la vie quotidienne »
□ Bloc de compétences - « Favoriser et soutenir l'autodétermination des individus et des collectifs dans un but d'émancipation »
□ Bloc de compétences - « S'inscrire dans une dynamique partenariale et territoriale en lien avec la mise en œuvre des politiques de cohésion sociale »
□ Bloc de compétences - « S'inscrire dans un contexte professionnel du travail social »
Cachet de l'établissement de formation
Signature du directeur de l'établissement

II. - Informations relatives au parcours de l'étudiant et aux certifications antérieures

L'étudiant bénéficie de la validation d'un ou de plusieurs blocs de compétences au titre des situations suivantes :
□ Précédente présentation au DECESF

□ Validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du DECESF

□ Correspondances entre certifications

Tableau de synthèse des dispenses obtenues pour validation de blocs de compétences :

Je soussigné
en qualité de directeur de l'établissement de formation
certifie que bénéficie des validations référencées ci-dessus.
Cachet de l'établissement de formation
Signature du directeur de l'établissement de formation

III. - Cadre de la formation préparant au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale
III-1. Etudiant inscrit en vue de l'obtention de la certification dans son intégralité

L'étudiant bénéfice d'un allègement de son parcours de formation □ oui □ non

L'étudiant bénéficie de modalités alternatives de validation de la période de formation pratique
□ oui □ non
Précisez lesquelles ?

III-2. Etudiant inscrit en vue de l'obtention d'un ou plusieurs blocs de compétences

L'étudiant bénéfice d'un allègement de son parcours de formation □ oui □ non

L'étudiant bénéficie de modalités alternatives de validation de la période de formation pratique
□ oui □ non
Précisez lesquelles ?

L'étudiant bénéfice d'un allègement de son parcours de formation □ oui □ non

L'étudiant bénéficie de modalités alternatives de validation de la période de formation pratique □ oui □ non
Précisez lesquelles ?

L'étudiant bénéfice d'un allègement de son parcours de formation □ oui □ non

L'étudiant bénéficie de modalités alternatives de validation de la période de formation pratique
□ oui □ non
Précisez lesquelles ?

L'étudiant bénéfice d'un allègement de son parcours de formation □ oui □ non

L'étudiant bénéficie de modalités alternatives de validation de la période de formation pratique
□ oui □ non
Précisez lesquelles ?
Cachet de l'établissement de formation
Signature de l'étudiant
Signature du directeur de l'établissement de formation

IV. - Suivi du parcours de l'étudiant
IV-1. Etudiant inscrit en vue de l'obtention de la certification dans son intégralité

Date
Nom, qualité du rédacteur et cachet de l'établissement de formation

Date et signature de l'étudiant

IV-2. Etudiant inscrit en vue de l'obtention d'un ou plusieurs blocs de compétences

Date,
Nom, qualité du rédacteur et cachet de l'établissement de formation

Date et signature de l'étudiant

V. - Bilan du parcours de formation

Evaluation réalisée par (nom et qualité) :
Date, signature et cachet de l'établissement de formation

Date et signature de l'étudiant

VI. - Notes obtenues aux épreuves de contrôle continu et à l'épreuve conclusive

Signature du directeur de l'établissement de formation
Cachet de l'établissement de formation

VII. - Organisation et suivi de la période de formation pratique

La période de formation pratique, réalisée dans des sites qualifiants, constitue un élément de la qualité du projet pédagogique de l'établissement de formation. Elle contribue à l'acquisition des compétences dans chacun des blocs définis dans le référentiel professionnel, au même titre que la formation théorique, et ne peut en être dissociée.
Chaque formation pratique fait l'objet d'une convention tripartite signée par le responsable de l'établissement de formation, l'étudiant et le responsable du site qualifiant. Cette convention précise notamment les modalités de déroulement de la période de formation pratique, les objectifs d'apprentissage, les modalités d'évaluation, ainsi que les noms et qualifications du référent professionnel. Elle précise également les engagements réciproques des signataires en rapport avec le projet d'accueil des étudiants établi par le site qualifiant. La convention prévoit au minimum une visite du cadre pédagogique pendant les périodes de formation pratique.
Un bilan de chaque période de formation pratique est réalisé par le référent professionnel. Elle associe l'étudiant et un cadre pédagogique. Ce bilan traduit l'évolution de l'étudiant dans l'acquisition et la mise en œuvre des compétences professionnelles décrites dans le référentiel d'activités et de compétences.

Suivi des périodes de formation pratique
A l'issue de la période, le responsable du site qualifiant retournera personnellement ce support à l'établissement de formation

□ Etudiant inscrit en vue de l'obtention de la certification dans son intégralité
□ Etudiant inscrit en vue de l'obtention d'un ou plusieurs blocs de compétences
□ Bloc de compétences - « Concevoir et conduire un accompagnement social dans les domaines de la vie quotidienne »
□ Bloc de compétences - « Favoriser et soutenir l'autodétermination des individus et des collectifs dans un but d'émancipation »
□ Bloc de compétences - « S'inscrire dans une dynamique partenariale et territoriale en lien avec la mise en œuvre des politiques de cohésion sociale »
□ Bloc de compétences - « S'inscrire dans un contexte professionnel du travail social »
Nom et prénom de l'étudiant :
Allègement de la durée de formation pratique : oui □ non □
Volume de l'allègement : heures
Période de formation pratique : du au
du au
Durée en heures et semaines : heures semaines
Adresse du site qualifiant :
Nom du service :
Activités du service :
Nom, prénom et coordonnées du responsable du site qualifiant :
Nom, prénom, qualité et coordonnées du référent professionnel :

Nb : Si nécessaire, le bilan peut être réalisé sur une ou plusieurs pages supplémentaires avant la page comportant la date et la signature de l'évaluation.
Le à
Signature du responsable du site qualifiant
et cachet de l'établissement
Signature du référent professionnel
Bilan porté à la connaissance de l'étudiant le :
Signature de l'étudiant

Le , à
Signature de l'étudiant

(3) BC1 « Concevoir et conduire un accompagnement social dans les domaines de la vie quotidienne » ; BC2 « Favoriser et soutenir l'autodétermination des individus et des collectifs dans un but d'émancipation » ; BC 3 « S'inscrire dans une dynamique partenariale et territoriale en lien avec la mise en œuvre des politiques de cohésion sociale de parcours » ; BC4 « S'inscrire dans un contexte professionnel du travail social ».
(4) Document à dupliquer en fonction du parcours de l'étudiant
(5) Document à dupliquer en fonction du parcours de l'étudiant

I.-L'arrêté du 22 août 2018 modifié relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale est abrogé à l'issue de la session d'examen 2027.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 août 2018

Sct. Titre LIMINAIRE, Art. 1, Sct. Titre Ier : ACCÈS À LA FORMATION, Art. 2, Sct. Titre II : CONTENU ET ORGANISATION DE LA FORMATION, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Titre III : ORGANISATION DES ÉPREUVES DE CERTIFICATION, Art. 8, Art. 9, Sct. Titre IV : DISPOSITION DIVERSE, Art. 10, Sct. Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 11-1, Art. 12, Art. 13, Sct. Annexe, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI, Art. Annexe VII, Art. Annexe VIII, Art. Annexe IX

II.-Les candidats engagés, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, dans une formation préparant au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale dans les conditions antérieures à celles définies au présent arrêté demeurent soumis, jusqu'au 31 décembre 2027 au plus tard, aux modalités de certification du diplôme préparé.

En cas de validation partielle à la date du 31 décembre 2027, le diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale est préparé dans les conditions prévues au présent arrêté.

III.-Les candidats engagés, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, dans un parcours de validation des acquis de l'expérience pour accéder au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale dans les conditions antérieures à celles définies au présent arrêté, restent soumis jusqu'au 31 décembre 2027 au plus tard, aux modalités de certification du diplôme visé.

En cas de validation partielle à la date du 31 décembre 2027, le diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale est préparé dans les conditions prévues au présent arrêté.

ANNEXES
ANNEXE I
RÉFÉRENTIEL PROFESSIONNEL

1. Contexte de l'intervention

Le conseiller en économie sociale familiale exerce ses fonctions dans le champ de l'action sociale et médico-sociale dans le respect de la définition du travail social figurant à l'article D. 142.1-1 du code de l'action sociale et des familles. Il accompagne, dans une démarche éducative et sociale globale, des personnes, des groupes ou des familles dans les domaines de la vie quotidienne : alimentation-santé-hygiène, budget, consommation, environnement-énergie, habitat-logement, numérique et vie quotidienne.
A partir de son expertise scientifique et technique dans les domaines de la vie quotidienne, le conseiller en économie sociale familiale établit une relation qui prend en compte les singularités, les aspirations et les potentialités de la personne accueillie ou accompagnée (1) ou du groupe dont il veille à favoriser l'expression, la participation et l'autodétermination.
Son intervention s'effectue dans le respect du projet d'établissement et repose sur un accompagnement social individuel et collectif dans les domaines de la vie quotidienne visant à transmettre des savoirs et des savoir-faire et à accompagner leur appropriation, et s'inscrivant dans une temporalité adaptée. Dans ce cadre, le conseiller en économie sociale familiale met en œuvre des actions de conseil, d'information, d'animation, de formation avec la personne ou le groupe pour prévenir ou accompagner les situations de vulnérabilité socio-économique. Il assure un rôle de coordination et de médiation pour favoriser l'aboutissement des démarches et une fonction d'interface dans l'accès aux droits et aux services afin d'accompagner la personne dans l'exercice de sa citoyenneté.
Le conseiller en économie sociale familiale travaille au sein d'une équipe pluriprofessionnelle ou pluridisciplinaire (2) et s'inscrit dans des coopérations territoriales et des dynamiques de développement social. Il participe à la coordination des actions nécessaires à la mise en œuvre du parcours de la personne et apporte une expertise fondée sur ses connaissance scientifiques et techniques, ses connaissances des besoins de la personne, des recommandations de bonnes pratiques spécifiques à son cadre d'intervention, des transformations des politiques publiques et du territoire.
Le conseiller en économie sociale familiale inscrit ses actions dans une démarche réflexive et développe un positionnement adéquat en articulant les cadres légaux et éthiques de la profession. Cette approche garantit une intervention respectueuse des droits et des besoins de la personne accompagnée.
Dans un but de transmission de connaissances et savoir-faire professionnels, et après l'acquisition d'une expérience significative, le conseiller en économie sociale familiale participe au processus de professionnalisation y compris en exerçant des fonctions de référent professionnel auprès des personnes en formation (initiale ou continue) en lien avec les établissements de formation.

Champs d'intervention

Le conseiller en économie sociale familiale exerce dans le champ de l'action sociale et médico-sociale. Il peut travailler dans des établissements qui relèvent du secteur public, du secteur privé non lucratif ou du secteur privé lucratif. Il intervient au profit de tout public rencontrant une problématique de vie quotidienne.

2. Blocs de compétences et activités

Les compétences sont organisées en quatre blocs de compétences non hiérarchisés entre eux.
Bloc de compétences 1 : Concevoir et conduire un accompagnement social dans les domaines de la vie quotidienne :

Description du bloc de compétences

Le conseiller en économie sociale familiale mobilise son expertise intégrant des connaissances approfondies dans les domaines des sciences appliquées ainsi que des sciences humaines et sociales pour accompagner les personnes, notamment en situation de vulnérabilité socio-économique, dans les domaines de la vie quotidienne. Il conçoit et coordonne des actions de conseil, d'animation, de formation et de prévention, adaptées aux besoins des individus ou des groupes. Il assure un rôle d'interface entre les personnes et les institutions, facilitant l'accès aux droits et services, et promouvant la citoyenneté. Il réalise des accompagnements éducatifs budgétaires et intervient dans les mesures de protection administrative et judiciaire.

Activités du bloc de compétences

- conseiller, informer, former et orienter les personnes accompagnées dans les domaines de la vie quotidienne ;
- mettre en œuvre un accompagnement social individuel et collectif dans une dimension socio-économique et éducative.

Bloc de compétences 2 : Favoriser et soutenir l'autodétermination des individus et des collectifs dans un but d'émancipation :

Description du bloc de compétences

Le conseiller en économie sociale familiale met en œuvre un accompagnement social individuel et collectif. En instaurant un cadre bienveillant, sécurisant et bientraitant, le conseiller en économie sociale familiale développe une approche respectueuse des personnes, crée les conditions de leur accueil et coconstruit avec elles un projet d'accompagnement individuel ou collectif dans une dimension socio-économique et éducative. Il soutient l'autodétermination et la participation des personnes dans l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de leur projet. Il coordonne et évalue des projets collectifs en mobilisant les ressources nécessaires.

Activités du bloc de compétences

- mettre en œuvre un accompagnement social individuel et collectif à visée préventive et inclusive dans le respect des principes éthiques et déontologiques ;
- Inscrire ses pratiques dans une démarche réflexive permettant d'analyser les enjeux de la relation professionnelle, d'ajuster son positionnement et d'assurer son développement professionnel.

Bloc de compétences 3 : S'inscrire dans une dynamique partenariale et territoriale en lien avec la mise en œuvre des politiques de cohésion sociale :

Description du bloc de compétences

Le conseiller en économie sociale familiale inscrit son intervention dans la globalité des champs professionnels requis pour la conduite de son action. Il actualise en continu ses connaissances sur les politiques sociales, les savoirs techniques et scientifiques référés à son champ d'intervention et les besoins des populations. Il s'appuie sur son expertise dans les domaines de la vie quotidienne pour contribuer à l'élaboration et à la conduite de projet territoriaux. Il participe aux coopérations partenariales et intersectorielles pour coconstruire des diagnostics partagés du territoire. Il interagit au sein de réseaux professionnels et participe au développement de dynamiques collaboratives utiles à la mise en œuvre du projet de la personne.

Activités du bloc de compétences

- actualiser en continu ses connaissances dans les domaines des politiques de cohésion sociale, des besoins des populations et des pratiques d'intervention afin de concevoir des réponses adaptées aux réalités du territoire ;
- développer des coopérations partenariales et intersectorielles permettant de coconstruire un diagnostic partagé et de travailler en réseau dans une logique de réduction des inégalités sociales et environnementales.

Bloc de compétences 4 : S'inscrire dans un contexte professionnel du travail social :

Description du bloc de compétences

Dans le cadre de ses missions, le conseiller en économie sociale familiale gère ses activités quotidiennes de manière autonome et concertée avec l'équipe. Il mobilise divers outils et techniques de communication adaptés aux enjeux des interactions professionnelles, dont les outils numériques.
Il agit en responsabilité, contribue à la dynamique de travail en équipe pour conduire l'action et s'investit dans une démarche d'amélioration continue des pratiques professionnelles dans l'intérêt de la qualité de l'accueil de la personne.

Activités du bloc de compétences

- gérer ses activités professionnelles quotidiennes de manière autonome et concertée avec l'équipe dans l'intérêt de la qualité de service :
- mobiliser les différents outils et techniques de communication en fonction des objectifs et des interlocuteurs visés.

(1) Le mot : « personne » sera utilisé dans la suite du document.
(2) Le mot : « équipe » sera utilisé dans la suite du document.

L'évaluation des connaissances et des compétences est réalisée par un contrôle continu ainsi que par une épreuve conclusive à l'issue du parcours de formation. Les attendus de l'épreuve conclusive sont fixés au niveau national. Les modalités d'évaluation sont précisées en annexe VI « Référentiel d'évaluation ».
Chaque bloc de compétences fait l'objet d'une validation distincte, sans possibilité de compensation entre les blocs.
Un bloc de compétences est validé dès lors que le candidat a validé l'ensemble des unités d'enseignement qui lui sont rattachées.
Une unité d'enseignement est validée si la moyenne obtenue à celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20. Les notes des unités d'enseignement attachées au même bloc sont compensables.
L'évaluation est organisée par l'établissement de formation.

Livret de formation destiné au jury

Peuvent être admis en formation les candidats remplissant au moins une des conditions suivantes :
1° Etre titulaire du brevet de technicien supérieur économie sociale familiale ou du diplôme d'Etat d'assistant de service social, du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants, du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé ;
2° Remplir les conditions fixées par l'article D. 613-40 du code de l'éducation.

A la demande de l'étudiant, le jury peut valider les compétences, connaissances et aptitudes acquises dans le cadre des activités mentionnées à l'article L. 611-9 du code de l'éducation, dès lors qu'elles relèvent de celles définies dans le référentiel professionnel figurant à l'annexe I.
Cette validation peut notamment prendre la forme de l'attribution d'éléments constitutifs d'une unité d'enseignement, de crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables (ECTS). Elle peut également donner lieu à des dispenses d'enseignement.
Une même activité ne donne lieu qu'à une seule validation des compétences, connaissances et aptitudes acquises.
Les modalités de demande et de validation sont définies au plus tard dans le mois qui suit le début des enseignements par la commission pédagogique mentionnée à l'article D. 451-28-6 du code de l'action sociale et des familles.

Les préfets de région et les recteurs de régions académiques, chanceliers des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

La période de formation pratique, réalisée au sein des sites qualifiants, constitue un élément de la qualité du projet pédagogique de l'établissement de formation. Elle contribue à l'acquisition des compétences dans chacun des blocs définis dans le référentiel professionnel au même titre que la formation théorique et ne peut en être dissociée.
Elle peut se dérouler sur un à deux sites qualifiants. Elle est encadrée par un référent titulaire du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale.
Chaque période de formation pratique fait l'objet d'une convention tripartite signée par le responsable de l'établissement de formation, le candidat et le responsable du site qualifiant. Cette convention précise notamment les modalités de déroulement de la période de formation pratique, ses objectifs, en particulier ceux relatifs aux apprentissages professionnels, les modalités d'évaluation, ainsi que les noms et qualifications du référent professionnel. Elle précise également les engagements réciproques des signataires en rapport avec le projet d'accueil des étudiants établi par le site qualifiant.
Les candidats préparant la formation en alternance réalisent la formation pratique auprès de leur employeur. Ils peuvent, le cas échéant, effectuer une partie de cette formation en dehors de leur organisation d'emploi
En cas d'interruption de la période de formation pratique pour l'un des motifs prévus à l'article L. 124-15 du code de l'éducation, l'établissement de formation propose au candidat une modalité alternative de validation de cette période.

Pour pouvoir se présenter au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale par la validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent remplir les conditions prévues à l'article L. 6411-1 du code du travail.
La procédure de validation des acquis de l'expérience est réalisée selon les modalités définies aux articles R. 6412-1 à R. 6412-7 du code du travail.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er septembre 2027.

Après admission, les candidats participent à un entretien de positionnement destiné à évaluer leurs acquis issus de formations antérieures et leur expérience professionnelle. Selon les résultats de ce positionnement, un allègement de leur parcours de formation peut leur être accordé dans les conditions précisées dans le tableau figurant en annexe IV « Correspondances entre certifications ».
Il peut porter sur la période de formation théorique et sur la période de formation pratique.
Les candidats exerçant des responsabilités et activités mentionnées à l'article L. 611-11 du code de l'éducation peuvent bénéficier, en application des dispositions prévues à l'article D. 611-9 du code de l'éducation, d'aménagements dans l'organisation de leur parcours de formation.
Le directeur ou le chef d'établissement de formation établit avec chacun des candidats, sur proposition de la commission mentionnée à l'article D. 451-28-6, un programme de formation individualisé au regard des dispenses d'épreuves, des allègements de formation et des aménagements dont il bénéficie et qui sont portés au contrat pédagogique et au livret de formation du candidat.

Lorsqu'un étudiant change d'établissement pour poursuivre son cursus dans la même formation, les crédits délivrés dans l'établissement d'origine lui sont définitivement acquis.
La suite du parcours de formation consiste à acquérir les blocs de compétences et les unités d'enseignement manquants pour l'obtention du diplôme.
Lorsque ce transfert intervient en cours d'année, les modalités fixées à l'article D. 612-8 du code de l'éducation s'appliquent.
A la demande de l'étudiant, les établissements de formation peuvent établir, en cours de cursus, une attestation descriptive du parcours suivi mentionnant, à titre indicatif, les crédits correspondant aux unités d'enseignement validés. Cette attestation est conforme à l'annexe VII « Attestation descriptive du parcours suivi » du présent arrêté.
Un supplément au diplôme conforme à l'annexe VIII du présent arrêté est délivré par les établissements de formation aux titulaires du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale.

Chaque candidat dispose d'un livret de formation, conforme à l'annexe V « Livret de formation » du présent arrêté et établi par l'établissement de formation. Ce livret atteste du cursus de formation suivi, tant en matière d'enseignement théorique que pratique. Il mentionne l'ensemble des dispenses d'épreuves, allègements de formation et aménagements accordés au candidat ainsi que les résultats obtenus tout au long de la formation. Les supports d'évaluation des périodes de formation pratique sont annexés au livret de formation.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

A l'issue de la formation, l'établissement de formation présente les candidats au diplôme et adresse au recteur d'académie, avant l'expiration de la date limite fixée par celui-ci, un dossier comprenant pour chaque candidat le livret de formation dûment complété.
Le jury composé conformément à l'article D. 451-28-8 du code de l'action sociale et des familles établit la liste des candidats ayant validé l'ensemble des blocs de compétences requis pour l'obtention du diplôme.
Ces candidats se voient délivrer le diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale.
Lorsque tous les blocs de compétences ne sont pas validés, le jury prononce une validation partielle du diplôme, précisant les blocs de compétences acquis par le candidat.

Les établissements déclinent la formation en semestres et en unités d'enseignement, après avis de la commission pédagogique.
Chaque unité d'enseignement est associée à un bloc de compétences défini dans l'annexe I « Référentiel professionnel » et affectée d'une valeur en crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables (système européen de crédits-ECTS).
La validation des unités d'enseignement relève de la décision de la commission pédagogique.
Conformément à l'article D. 611-2 du code de l'éducation, l'ensemble des quatre blocs de compétences représente un total de 180 crédits européens, répartis entre les différents blocs.
La validation d'un bloc de compétences emporte l'attribution des crédits correspondants.
Au sein d'un parcours de formation, les unités d'enseignement et les crédits européens sont capitalisables.
L'organisation pédagogique de la formation, structurée en semestres et crédits européens, ainsi que les modalités de coopération prévues avec les établissements d'enseignement supérieur, tant français qu'étrangers, sont précisées dans le dossier mentionné au II de l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles.
Ce dossier constitue l'une des pièces justificatives de la capacité pédagogique de l'établissement de formation à assurer la préparation des candidats au diplôme d'État de conseiller en économie sociale familiale.

ANNEXE VI
RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION

ANNEXE VII
ATTESTATION DESCRIPTIVE DU PARCOURS SUIVI
Formation préparatoire au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale

Le directeur de l'établissement de formation :
Atteste que

A accompli un parcours de formation dont le descriptif figure dans l'annexe jointe (annexe a)

Année académique
Fait à , le

a - DESCRIPTIF DU PARCOURS SUIVI

SEMESTRE 1 2 3 4 5 6 (entourer le choix)

Date
Cachet
Signature
Attestation délivrée en application des dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 6 octobre 2025 relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale.

ANNEXE VIII
SUPPLÉMENT AU DIPLÔME

Le présent supplément au diplôme (annexe descriptive) suit le modèle élaboré par Ia Commission européenne, le Conseil de l'Europe et I'UNESCO/CEPES. Le supplément vise à fournir des données indépendantes et suffisantes pour améliorer la « transparence » internationale et la reconnaissance académique et professionnelle équitable des qualifications (diplômes, acquis universitaires, certificats, etc.). Il est destiné à décrire la nature, le niveau, le contexte, le contenu et le statut des études accomplies avec succès par la personne désignée par la qualification originale à laquelle ce présent supplément est annexé. Il doit être dépourvu de tout jugement de valeur, déclaration d'équivalence ou suggestion de reconnaissance. Toutes les informations requises par les huit parties doivent être fournies. Lorsqu'une information fait défaut, une explication doit être donnée.

8. Information sur le système national d'enseignement superieur

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

ANNEXE III
ORGANISATION DE LA FORMATION SELON LE PROFIL DU CANDIDAT

Pour les candidats titulaires d'un diplôme d'Etat du travail social de niveau 5, le nombre d'heures total de la formation est déterminé à l'issue de l'entretien de positionnement mentionné à l'article 6 du présent arrêté.
Pour les candidats inscrits en vue de l'obtention d'un ou plusieurs blocs constitutifs de la certification, le nombre d'heures total de la formation est déterminé à l'issue de l'entretien de positionnement mentionné à l'article 6 du présent arrêté.

ANNEXE IV
CORRESPONDANCES ENTRE CERTIFICATIONS (*)

(*) Les allègements de formation précisés dans les tableaux ne présagent pas des allégements qui pourraient être obtenus au titre du parcours professionnel du candidat.

ANNEXE II
RÉFÉRENTIEL DE FORMATION

La spécificité du public accompagné sera prise en compte par les établissements de formation dans la mise en œuvre des programmes de formation.
Les établissements de formation veilleront à adapter les contenus de formation au regard de l'évolution des politiques publiques, de l'état des savoirs scientifiquement établis et des recommandations de bonnes pratiques professionnelles émanant notamment de la Haute Autorité de Santé (HAS) et du Haut conseil du travail social (HCTS).

ANNEXE IX
PLAN DE LA DEMANDE D'AUTORISATION D'OUVERTURE DE FORMATION SOCIALE
Référence : article R. 451-28-3 du code de l'action sociale et des familles
Cette demande d'autorisation d'ouverture de formation ne constitue pas une demande de soutien financier et ne se substitue pas à l'agrément prévu à l'article R. 451-5 du code de l'action sociale et des familles.

1. Identité de la formation
1.1. Etablissement :
Nom de l'établissement, adresse, numéro de téléphone
1.2. Délocalisation(s) éventuelle(s) :
Préciser les sites géographiques où sont dispensés les enseignements
1.3. Directeur d'établissement :
Nom du directeur d'établissement, adresse électronique, numéro de téléphone
1.4. Recensement d'un conventionnement avec un Etablissement Public à caractère Scientifique, Culturel et Professionnel (EPSCP) :
Préciser l'existence d'un conventionnement liant l'établissement de formation à un EPSCP partenaire, et avec quelle université ou quel établissement, quelle UFR (au sens de l'article 33 de la loi n° 2013-660 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article L.612-3 du code de l'éducation).
1.5. Partenariats éventuels :
Partenariats académiques (EPLE, universités), professionnels, régionaux, nationaux ou internationaux
1.6. Diplôme(s) d'Etat proposé(s) :
1.7. Responsable(s) de la formation pour chaque diplôme proposé :
Nom, adresse électronique, numéro de téléphone
2. Présentation de l'établissement et de l'offre de formation actuelle
2.1. L'établissement :

- historique de l'établissement ;
- contexte économique et social du territoire ;
- ressources matérielles de l'établissement.

2.2. Offre de formation actuelle :

- offre de formation actuelle proposée ;
- historique de l'offre de formation en travail social ;
- bref descriptif (objectifs professionnels) ;
- place de la formation dans le contexte régional et national ;
- nature et contenu d'un conventionnement liant l'établissement à un EPSCP partenaire (joindre convention en cours) (Joindre une annexe relative aux effectifs et au suivi des étudiants).

3. Projet pédagogique et parcours de formation proposé(s)
Eléments attendus :

- offre de formation envisagée ;
- la maquette de la formation intégrant notamment la déclinaison des blocs de compétences en semestres et unités d'enseignement pour lesquelles seront précisés les noms et qualifications des personnes qui en ont la charge ;
- la fréquence et la forme envisagée des évaluations ;
- articulation des formations avec des formations de même niveau (à l'échelle de l'établissement ou inter établissements) ;
- justification des formations choisies (vivier d'enseignants, de formateurs, contexte local, historique de l'établissement, …) ;
- positionnement de l'offre de formation menant au diplôme du premier cycle au grade de licence dans l'offre globale de l'établissement et à l'échelle académique et régionale (dans le cadre du bac-3, bac+3) ;
- effectifs prévisionnels d'étudiants.

4. Pilotage de la formation
Eléments attendus :

- la liste des enseignants/formateurs issus du monde professionnel (en indiquant leur origine, niveau de responsabilité, titres détenus) ; la liste des enseignants/formateurs issus du monde académique avec leur statut et leur appartenance (en précisant leur rôle et leurs responsabilités dans l'équipe pédagogique) ;
- la liste/part des enseignants-chercheurs issus d'établissements d'enseignement supérieur intervenant dans la nouvelle formation (à partir du conventionnement Etablissements/EPSCP conclu) ;
- l'adossement à la recherche : publications du corps enseignant et des intervenants, part des docteurs et des HDR dans la formation, laboratoires de recherche ;
- la mutualisation des enseignements au sein de la formation, avec d'autres formations de l'établissement, avec d'autres établissements, dans le cadre du conventionnement établissement/EPSCP ;
- l'existence de relations formalisées avec le monde professionnel concerné (au travers de de conférences, ateliers et forums associant des professionnels du secteur du travail social).

5. Modalités de mise en œuvre du cursus conduisant au nouveau diplôme
Eléments attendus :

- description de la démarche qualité et d'évaluation des enseignements (conséquences pour l'amélioration de la formation). L'autoévaluation doit être pilotée au niveau des instances de direction des établissements comme outil d'appropriation de la formation ;
- constitution et rôle des instances de représentations des usagers, des professionnels et des personnalités extérieures ;
- existence d'un dispositif de suivi de cohorte et d'insertion des diplômés : permet de vérifier l'adéquation entre les objectifs annoncés en termes de compétences attendues et de métiers visés et les taux d'insertion ou de poursuite d'études des étudiants ;
- existence de modalités pédagogiques permettant l'accueil et l'accompagnement de publics diversifiés, garantissant le droit à l'égalité des chances (étudiants en situation de handicap, publics défavorisés) ;
- mise en place de dispositifs d'aide à la réussite : informations des étudiants au cours de la formation, accompagnement par des enseignants-référents ou autres modalités, prise en charge des étudiants ayant des difficultés pédagogiques ;
- mise en place de dispositifs d'aide à l'orientation : organisation et efficacité des passerelles, procédures de réorientation et d'accompagnement de la mobilité ;
- ouverture internationale : politique conduite au niveau de l'établissement et de la formation, effectif et profil des étudiants concernés par les flux entrants et sortants ;
- recours aux technologies de l'information et de la communication et place du numérique dans l'organisation de la formation ;
- transparence des informations sur l'offre de formation (site web, livret étudiant, affichages, réunions lors de périodes charnières du cursus).