Arrêté du 6 octobre 2025 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé

Le modèle de dossier de demande d'ouverture de la formation mentionné à l'article R. 451-28-3 du code de l'action sociale et des familles est défini en annexe VIII du présent arrêté.

L'évaluation des connaissances et des compétences est réalisée par un contrôle continu ainsi que par une épreuve conclusive à l'issue du parcours de formation. Les attendus de l'épreuve conclusive sont fixés au niveau national. Les modalités d'évaluation sont précisées en annexe V « Référentiel d'évaluation ».
Chaque bloc de compétences fait l'objet d'une validation distincte, sans possibilité de compensation entre les blocs.
Un bloc de compétences est validé dès lors que le candidat a validé l'ensemble des unités d'enseignement qui lui sont rattachées.
Une unité d'enseignement est validée si la moyenne obtenue à celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20. Les notes des unités d'enseignement attachées au même bloc sont compensables.
L'évaluation est organisée par l'établissement de formation.

La formation peut être dispensée en partie à distance en application de l'article D. 451-28-1 du code de l'action sociale et des familles.
Pour les candidats inscrits en vue de l'obtention de la certification dans son intégralité, la durée de la formation est de 3 442 heures et s'organise sur trois années, soit six semestres.
La répartition des enseignements est la suivante :
1° 1 517 heures de formation théorique dont 12 heures d'accompagnement individualisé ;
2° 1 925 heures (soit 55 semaines) de formation pratique.
La formation comprend des enseignements théoriques, méthodologiques, appliqués et pratiques, un enseignement de langue vivante étrangère et un enseignement relatif aux pratiques informatique et numérique.
Le contenu et le volume horaire de chaque bloc de compétences sont détaillés à l'annexe II « Référentiel de formation » du présent arrêté.
Pour les candidats inscrits en vue de l'obtention d'un ou plusieurs blocs constitutifs de la certification, le nombre d'heures total de la formation est déterminé à l'issue de l'entretien de positionnement mentionné à l'article 8 du présent arrêté.

Le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé atteste des compétences professionnelles pour exercer les fonctions et les activités définies à l'annexe I « Référentiel professionnel » du présent arrêté. Il est inscrit au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles.

À la demande de l'étudiant, le jury peut valider les compétences, connaissances et aptitudes acquises dans le cadre des activités mentionnées à l'article L. 611-9 du code de l'éducation, dès lors qu'elles relèvent de celles définies dans le référentiel professionnel figurant à l'annexe I.
Cette validation peut notamment prendre la forme de l'attribution d'éléments constitutifs d'une unité d'enseignement, de crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables (ECTS). Elle peut également donner lieu à des dispenses d'enseignement.
Une même activité ne donne lieu qu'à une seule validation des compétences, connaissances et aptitudes acquises.
Les modalités de demande et de validation sont définies au plus tard dans le mois qui suit le début des enseignements par la commission pédagogique mentionnée à l'article D. 451-28-6 du code de l'action sociale et des familles.

Peuvent être admis en formation les candidats remplissant au moins une des conditions suivantes :
1° Etre titulaire du baccalauréat ;
2° Etre titulaire d'un diplôme, certificat ou titre homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau 4 ;
3° Remplir les conditions fixées par l'article D. 613-40 du code de l'éducation.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er septembre 2026.

La période de formation pratique, réalisée au sein de sites qualifiants, constitue un élément de la qualité du projet pédagogique de l'établissement de formation. Elle contribue à l'acquisition des compétences dans chacun des blocs définis dans le référentiel professionnel au même titre que la formation théorique et ne peut en être dissociée.
Pour les candidats inscrits en vue de l'obtention de la certification dans son intégralité, la durée obligatoire de cette période est de 55 semaines (1 925 heures), réparties comme suit :

- première période : entre 9 et 13 semaines sur les deux premiers semestres. Elle peut se dérouler sur deux à trois sites qualifiants. Cette période est principalement consacrée à la découverte du monde professionnel ainsi qu'aux différents champs d'application du métier d'éducateur spécialisé ;
- deuxième et troisième périodes : entre 42 et 46 semaines pouvant se dérouler sur deux ou trois sites qualifiants.

La première période de formation pratique est encadrée par un référent titulaire d'un diplôme de niveau égal ou supérieur au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.
Les deuxième et troisième périodes sont encadrées, pour au moins les deux tiers, par un référent titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, et le cas échéant par un titulaire d'un autre diplôme de niveau égal ou supérieur.
Pour les candidats inscrits en vue de l'obtention d'un ou plusieurs blocs de compétences constitutifs de la certification, une période de formation pratique minimale est déterminée comme suit :

- 630 heures (18 semaines) pour le bloc de compétences 1 - Concevoir et conduire un accompagnement éducatif spécialisé dans une visée préventive et inclusive ;
- 630 heures (18 semaines) pour le bloc de compétences 2 - Favoriser et soutenir l'autodétermination des individus et des collectifs dans un but d'émancipation ;
- 455 heures (13 semaines) pour le bloc de compétences 3 - S'inscrire dans une dynamique partenariale et territoriale en lien avec la mise en œuvre des politiques de cohésion sociale ;
- 210 heures (6 semaines) pour le bloc de compétences 4 - S'inscrire dans un contexte professionnel du travail social.

Chaque période de formation pratique fait l'objet d'une convention tripartite signée par le responsable de l'établissement de formation, le candidat et le responsable du site qualifiant. Cette convention précise notamment les modalités de déroulement de la période de formation pratique, ses objectifs, en particulier ceux relatifs aux apprentissages professionnels, les modalités d'évaluation, ainsi que les nom et qualifications du référent professionnel. Elle précise également les engagements réciproques des signataires en rapport avec le projet d'accueil des étudiants établi par le site qualifiant.
Les candidats préparant la formation en alternance réalisent la formation pratique auprès de leur employeur. Ils peuvent, le cas échéant, effectuer une partie de cette formation en dehors de leur organisation d'emploi.
En cas d'interruption de la période de formation pratique pour l'un des motifs prévus à l'article L. 124-15 du code de l'éducation, l'établissement de formation propose au candidat une modalité alternative de validation de cette période.

LIVRET DE FORMATION DESTINÉ AU JURY
DIPLÔME D'ÉTAT D'ÉDUCATEUR SPÉCIALISÉ
Etablissement de formation

Nom et prénom de l'étudiant :
Ce document est destiné au Président du jury d'examen sous couvert du directeur de l'établissement de formation.
Bases juridiques : La formation préparant au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé (DEES) est encadrée par les articles D. 451-28-1 à D. 451-28-10 et D. 451-41 du code de l'action sociale et des familles et organisée par l'arrêté du 6 octobre 2025 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.

Table des matières

I. - Identité de l'étudiant
II. - Informations relatives au parcours de l'étudiant et aux certifications antérieures
III. - Cadre de la formation préparant au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé
III-1. - Etudiant inscrit en vue de l'obtention de la certification dans son intégralité
III-2. - Etudiant inscrit en vue de l'obtention d'un ou plusieurs blocs de compétences
IV. - Suivi du parcours de l'étudiant
IV-1. - Etudiant inscrit en vue de l'obtention de la certification dans son intégralité
IV-2. - Etudiant inscrit en vue de l'obtention d'un ou plusieurs blocs de compétences
V. - Bilan du parcours de formation
VI. - Notes obtenues aux épreuves de contrôle continu et à l'épreuve conclusive
VII. - Organisation et suivi de la période de formation pratique
I. - Identité de l'étudiant
Nom :
Nom de naissance :
Prénom(s) :
Date de naissance :à :
Pays :
Nationalité :
Diplôme(s) obtenu(s) et année d'obtention :
L'étudiant est inscrit en vue de l'obtention :
□ de la certification dans son intégralité
□ d'un ou plusieurs blocs de compétences constitutifs de la certification :
□ Bloc de compétences - « Concevoir et conduire un accompagnement éducatif spécialisé dans une visée préventive et inclusive »
□ Bloc de compétences - « Favoriser et soutenir l'autodétermination des individus et des collectifs dans un but d'émancipation »
□ Bloc de compétences - « S'inscrire dans une dynamique partenariale et territoriale en lien avec la mise en œuvre des politiques de cohésion sociale »
□ Bloc de compétences - « S'inscrire dans un contexte professionnel du travail social »
Cachet de l'établissement de formation
Signature du directeur de l'établissement
II. - Informations relatives au parcours de l'étudiant et aux certifications antérieures
L'étudiant bénéficie de la validation d'un ou de plusieurs blocs de compétences au titre des situations suivantes :
□ Précédente présentation au DEES

□ Validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du DEES

□ Correspondances entre certifications

Tableau de synthèse des dispenses obtenues pour validation de blocs de compétences :

(3) BC1 « Concevoir et conduire un accompagnement éducatif spécialisé dans une visée préventive et inclusive » ; BC2 « Favoriser et soutenir l'autodétermination des individus et des collectifs dans un but d'émancipation » ; BC 3 « S'inscrire dans une dynamique partenariale et territoriale en lien avec la mise en œuvre des politiques de cohésion sociale de parcours » ; BC4 « S'inscrire dans un contexte professionnel du travail social ».

Je soussigné
en qualité de directeur de l'établissement de formation
certifie que bénéficie des validations référencées ci-dessus.
Cachet de l'établissement de formation
Signature du directeur de l'établissement de formation.
III. - Cadre de la formation préparant au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé
III-1. - Etudiant inscrit en vue de l'obtention de la certification dans son intégralité

L'étudiant bénéfice d'un allègement de son parcours de formation □ oui □ non

L'étudiant bénéficie de modalités alternatives de validation de la période de formation pratique □ oui □ non
Précisez lesquelles ?
III-2. - Etudiant inscrit en vue de l'obtention d'un ou plusieurs blocs de compétences

L'étudiant bénéfice d'un allègement de son parcours de formation □ oui □ non

L'étudiant bénéficie de modalités alternatives de validation de la période de formation pratique □ oui □ non
Précisez lesquelles ?

L'étudiant bénéfice d'un allègement de son parcours de formation □ oui □ non

L'étudiant bénéficie de modalités alternatives de validation de la période de formation pratique □ oui □ non
Précisez lesquelles ?

L'étudiant bénéfice d'un allègement de son parcours de formation □ oui □ non

L'étudiant bénéficie de modalités alternatives de validation de la période de formation pratique □ oui □ non
Précisez lesquelles ?

L'étudiant bénéfice d'un allègement de son parcours de formation □ oui □ non

L'étudiant bénéficie de modalités alternatives de validation de la période de formation pratique □ oui □ non
Précisez lesquelles ?
Cachet de l'établissement de formation
Signature de l'étudiant
Signature du directeur de l'établissement de formation
IV - Suivi du parcours de l'étudiant
IV-1. - Etudiant inscrit en vue de l'obtention de la certification dans son intégralité (4)

Date
Nom, qualité du rédacteur et cachet de l'établissement de formation

(4) Document à dupliquer pour chaque année de formation.

Les préfets de région et les recteurs de régions académiques, chanceliers des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour pouvoir se présenter au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé par la validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent remplir les conditions prévues à l'article L. 6411-1 du code du travail.
La procédure de validation des acquis de l'expérience est réalisée selon les modalités définies aux articles R. 6412-1 à R. 6412-7 du code du travail.

Lorsqu'un étudiant change d'établissement pour poursuivre son cursus dans la même formation, les crédits délivrés dans l'établissement d'origine lui sont définitivement acquis.
La suite du parcours de formation consiste à acquérir les blocs de compétences et les unités d'enseignement manquants pour l'obtention du diplôme.
Lorsque ce transfert intervient en cours d'année, les modalités fixées à l'article D. 612-8 du code de l'éducation s'appliquent.
A la demande de l'étudiant, les établissements de formation peuvent établir, en cours de cursus, une attestation descriptive du parcours suivi mentionnant, à titre indicatif, les crédits correspondant aux unités d'enseignement validés. Cette attestation est conforme à l'annexe VI « Attestation descriptive du parcours suivi » du présent arrêté.
Un supplément au diplôme conforme à l'annexe VII du présent arrêté est délivré par les établissements de formation aux titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.

Après admission, les candidats participent à un entretien de positionnement destiné à évaluer leurs acquis issus de formations antérieures et leur expérience professionnelle. Selon les résultats de ce positionnement, un allègement de leur parcours de formation peut leur être accordé, dans les conditions précisées dans le tableau figurant en annexe III « Correspondances entre certifications ».
Il peut porter sur la période de formation théorique et sur la période de formation pratique.
Les candidats exerçant des responsabilités et activités mentionnées à l'article L. 611-11 du code de l'éducation peuvent bénéficier, en application des dispositions prévues à l'article D. 611-9 du code de l'éducation, d'aménagements dans l'organisation de leur parcours de formation.
Le directeur ou le chef d'établissement de formation établit avec chacun des candidats, sur proposition de la commission mentionnée à l'article D. 451-28-6 du code de l'action sociale et des familles, un programme de formation individualisé au regard des dispenses d'épreuves, des allègements de formation et des aménagements dont il bénéficie et qui sont portés au contrat pédagogique et au livret de formation du candidat.

L'admission en formation conduisant au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé est précédée de la procédure nationale de préinscription prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation et complétée par la participation à un entretien prévu au deuxième alinéa de l'article D. 451-28-5 du code de l'action sociale et des familles.
Elle est prononcée dans les conditions prévues à l'article D. 451-28-5 du code de l'action sociale et des familles, sur la base d'un règlement d'admission porté à la connaissance du candidat.
L'inscription à un parcours de formation s'accompagne d'un contrat pédagogique définissant notamment les objectifs de la formation, le parcours personnalisé ainsi que les engagements réciproques de l'établissement de formation et du candidat.

A l'issue de la première période de formation pratique, et au plus tard à la fin du deuxième semestre, les établissements de formation peuvent accompagner les candidats pour leur permettre de se réorienter vers d'autres formations, notamment celles préparant aux autres diplômes d'Etat du travail social conférant le grade de licence mentionnés au 16° de l'article D. 612-32-2 du code de l'éducation.
Les demandes de réorientation font l'objet d'un nouvel entretien de positionnement.

A l'issue de la formation, l'établissement de formation présente les candidats au diplôme et adresse au recteur d'académie, avant l'expiration de la date limite fixée par celui-ci, un dossier comprenant pour chaque candidat le livret de formation dûment complété.
Le jury composé conformément à l'article D. 451-28-8 du code de l'action sociale et des familles établit la liste des candidats ayant validé l'ensemble des blocs de compétences requis pour l'obtention du diplôme.
Ces candidats se voient délivrer le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.
Lorsque tous les blocs de compétences ne sont pas validés, le jury prononce une validation partielle du diplôme, précisant les blocs de compétences acquis par le candidat.

Date et signature de l'étudiant

(5) Document à dupliquer pour chaque année de formation.

Sont dispensés de participation à l'entretien :
1° Les candidats ayant signé un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation au sein d'un établissement ou service social ou médico-social ;
2° Les candidats ayant déjà acquis un ou plusieurs blocs de compétences du diplôme d'éducateur spécialisé relevant des dispositions antérieures au présent arrêté ;
3° Les candidats ayant préalablement acquis un ou plusieurs blocs de compétences du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé prévu par les dispositions du présent arrêté.

Chaque candidat dispose d'un livret de formation, conforme à l'annexe IV « Livret de formation » du présent arrêté et établi par l'établissement de formation. Ce livret atteste du cursus de formation suivi, tant en matière d'enseignement théorique que pratique. Il mentionne l'ensemble des dispenses d'épreuves, allègements de formation et aménagements accordés au candidat ainsi que les résultats obtenus tout au long de la formation. Les supports d'évaluation des périodes de formation pratique sont annexés au livret de formation.

IV-2. - Etudiant inscrit en vue de l'obtention d'un ou plusieurs blocs de compétences (6)

Date
Nom, qualité du rédacteur et cachet de l'établissement de formation

(6) Document à dupliquer en fonction du parcours de l'étudiant.

Date et signature de l'étudiant

(7) Document à dupliquer en fonction du parcours de l'étudiant.

Les établissements déclinent la formation en semestres et en unités d'enseignement, après avis de la commission pédagogique mentionnée à l'article D 451-28-6 du code de l'action sociale et des familles.
Chaque unité d'enseignement est associée à un bloc de compétences défini dans l'annexe I « Référentiel professionnel » et affectée d'une valeur en crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables (système européen de crédits-ECTS).
La validation des unités d'enseignement relève de la décision de la commission pédagogique.
Conformément à l'article D. 611-2 du code de l'éducation, l'ensemble des quatre blocs de compétences représente un total de 180 crédits européens, répartis entre les différents blocs.
La validation d'un bloc de compétences emporte l'attribution des crédits correspondants.
Au sein d'un parcours de formation, les unités d'enseignement et les crédits européens sont capitalisables.
L'organisation pédagogique de la formation, structurée en semestres et crédits européens, ainsi que les modalités de coopération prévues avec les établissements d'enseignement supérieur, tant français qu'étrangers, sont précisées dans le dossier mentionné au II de l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles.
Ce dossier constitue l'une des pièces justificatives de la capacité pédagogique de l'établissement de formation à assurer la préparation des candidats au diplôme d'État d'éducateur spécialisé.

V. - Bilan du parcours de formation

Evaluation réalisée par (nom et qualité) :
Date, signature et cachet de l'établissement de formation

Date et signature de l'étudiant
VI. - Notes obtenues aux épreuves de contrôle continu et à l'épreuve conclusive

Signature du directeur de l'établissement de formation
Cachet de l'établissement de formation
VII. - Organisation et suivi de la période de formation pratique
La période de formation pratique, réalisée dans des sites qualifiants, constitue un élément de la qualité du projet pédagogique de l'établissement de formation. Elle contribue à l'acquisition des compétences dans chacun des blocs définis dans le référentiel professionnel, au même titre que la formation théorique, et ne peut en être dissociée.
Chaque formation pratique fait l'objet d'une convention tripartite signée par le responsable de l'établissement de formation, l'étudiant et le responsable du site qualifiant. Cette convention précise notamment les modalités de déroulement de la période de formation pratique, les objectifs d'apprentissage, les modalités d'évaluation, ainsi que les nom et qualifications du référent professionnel. Elle précise également les engagements réciproques des signataires en rapport avec le projet d'accueil des étudiants établi par le site qualifiant. La convention prévoit au minimum une visite du cadre pédagogique pendant les périodes de formation pratique.
Un bilan de chaque période de formation pratique est réalisé par le référent professionnel. Elle associe l'étudiant et un cadre pédagogique. Ce bilan traduit l'évolution de l'étudiant dans l'acquisition et la mise en œuvre des compétences professionnelles décrites dans le référentiel d'activités et de compétences.

Suivi des périodes de formation pratique (8)
À l'issue de la période, le responsable du site qualifiant retournera personnellement ce support à l'établissement de formation

□ Etudiant inscrit en vue de l'obtention de la certification dans son intégralité
□ Etudiant inscrit en vue de l'obtention d'un ou plusieurs blocs de compétences
□ Bloc de compétences - « Concevoir et conduire un accompagnement éducatif spécialisé dans une visée préventive et inclusive »
□ Bloc de compétences - « Favoriser et soutenir l'autodétermination des individus et des collectifs dans un but d'émancipation »
□Bloc de compétences - « S'inscrire dans une dynamique partenariale et territoriale en lien avec la mise en œuvre des politiques de cohésion sociale »
□ Bloc de compétences - « S'inscrire dans un contexte professionnel du travail social »
Nom et prénom de l'étudiant :
Allègement de la durée de formation pratique : oui □ non □
Volume de l'allègement : heures
Période de formation pratique : du au
du au
Durée en heures et semaines : heures semaines
Adresse du site qualifiant :
Nom du service :
Activités du service :
Nom, prénom et coordonnées du responsable du site qualifiant :
Nom, prénom, qualité et coordonnées du référent professionnel :

(8) Document à dupliquer pour chacune des périodes de formation pratique.

Nb : Si nécessaire, le bilan peut être réalisé sur une ou plusieurs pages supplémentaires avant la page comportant la date et la signature de l'évaluation.

Le à
Signature du responsable du site qualifiant et cachet de l'établissement
Signature du référent professionnel
Bilan porté à la connaissance de l'étudiant le :
Signature de l'étudiant

Le à
Signature de l'étudiant

ANNEXE VI
ATTESTATION DESCRIPTIVE DU PARCOURS SUIVI
Formation préparatoire au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé

Le directeur de l'établissement de formation :
Atteste que

A accompli un parcours de formation dont le descriptif figure dans l'annexe jointe (annexe a)

Année académique Fait à le

ANNEXE V
RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION

ANNEXE III
CORRESPONDANCES ENTRE CERTIFICATIONS (*)

(*) Les allègements de formation précisés dans les tableaux ne présagent pas des allégements qui pourraient être obtenus au titre du parcours professionnel du candidat.

ANNEXE II
RÉFÉRENTIEL DE FORMATION

La spécificité du public accompagné sera prise en compte par les établissements de formation dans la mise en œuvre des programmes de formation.
Les établissement de formation veilleront à adapter les contenus de formation au regard de l'évolution des politiques publiques, de l'état des savoirs scientifiquement établis et des recommandations de bonnes pratiques professionnelles émanant notamment de la Haute Autorité de Santé (HAS) et du Haut conseil du travail social (HCTS).

ANNEXE I
RÉFÉRENTIEL PROFESSIONNEL

1. Contexte de l'intervention

L'éducateur spécialisé exerce son activité dans le champ de l'action sociale ou médico-sociale et notamment, au sein des établissements et services visés par l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Il intervient dans le respect de la définition du travail social figurant à l'article D. 142-1-1 de ce code. Il accompagne dans une démarche socio-éducative globale des personnes, des groupes ou des familles en difficulté, en situation de vulnérabilité ou de handicap, dans le développement de leurs capacités de socialisation, d'autonomie, d'intégration ou d'insertion en veillant au respect de leurs droits.
A partir de ses connaissances spécifiques et de l'observation des situations quotidiennes d'accompagnement, l'éducateur spécialisé établit une relation éducative dans une visée préventive et inclusive tenant compte des singularités, des aspirations et des potentialités des personnes accueillies ou accompagnées (1) ou du groupe. Il est garant du respect des droits et libertés des personnes et veille à favoriser leur expression, leur participation et leur autodétermination.
Son intervention s'effectue dans le respect du projet d'établissement et repose sur des accompagnements individuels et collectifs adaptés aux besoins de la personne et aux objectifs de son projet personnalisé, et s'inscrivant dans une temporalité adaptée. En créant un cadre d'intervention sécurisant et bientraitant, il veille à l'intégrité physique et psychique de la personne ainsi qu'au respect de son intimité.
L'éducateur spécialisé met en œuvre des médiations éducatives qui contribuent au processus de socialisation et d'autonomie de la personne et favorisent le renforcement de ses liens sociaux et des solidarités dans son environnement et la société.
Il travaille au sein d'une équipe pluriprofessionnelle ou pluridisciplinaire (2) et met en œuvre des coopérations partenariales territoriales dans une logique de continuité du parcours de la personne. Dans ce cadre, il mobilise une expertise sectorielle tenant compte des besoins des publics, des recommandations de bonnes pratiques spécifiques à son cadre d'intervention, des transformations des politiques publiques, du territoire et intègre ces évolutions dans son activité et ses modes d'intervention.
L'éducateur spécialisé inscrit ses actions dans une démarche réflexive et développe un positionnement adéquat en articulant les cadres légaux et éthiques de la profession. Cette approche garantit une intervention de qualité, respectueuse des droits et des besoins des personnes accompagnées.
Dans un but de transmission de connaissances et savoir-faire professionnels, et après l'acquisition d'une expérience significative, l'éducateur spécialisé participe au processus de professionnalisation y compris en exerçant des fonctions de référent professionnel auprès des personnes en formation (initiale ou continue) en lien avec les établissements de formation.
Champs d'intervention
L'éducateur spécialisé exerce dans le champ de l'action sociale et médico-sociale. Il peut travailler dans des établissements qui relèvent du secteur public ou du secteur privé non lucratif. Il intervient, à titre d'exemple, dans le secteur de la protection de l'enfance, de l'inclusion sociale, du handicap ou du grand âge.

2. Blocs de compétences et activités

Les compétences sont organisées en quatre blocs de compétences non hiérarchisés entre eux.
Bloc de compétences 1 : Concevoir et conduire un accompagnement éducatif spécialisé dans une visée préventive et inclusive
Description du bloc de compétences
Dans le cadre de l'accompagnement éducatif, l'éducateur spécialisé mobilise toutes les situations du quotidien pour favoriser les apprentissages visant le développement de l'autonomie de la personne ou du groupe. Il conçoit et met en œuvre l'action éducative adaptée aux besoins, aux capacités et aux choix de la personne en favorisant le développement de ses potentialités et ses interactions au sein du groupe.
Il coordonne les actions socio-éducatives et veille à la continuité du parcours de la personne en synergie avec l'ensemble des acteurs concourant à la mise en œuvre du projet personnalisé.
Activités du bloc de compétences

- mettre en œuvre un accompagnement éducatif spécialisé visant le développement de l'autonomie de la personne et son acquisition des règles de vie en société ;
- assurer la fonction de référent en coordonnant le projet socio-éducatif personnalisé dans une logique de continuité du parcours.

Bloc de compétences 2 : Favoriser et soutenir l'autodétermination des individus et des collectifs dans un but d'émancipation
Description du bloc de compétences
L'éducateur spécialisé met en œuvre un accompagnement éducatif spécialisé individuel et collectif, à visée préventive et inclusive. Il crée les conditions d'accueil de la personne et de son entourage dont il soutient la place et le rôle dans l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation du projet personnalisé. Il garantit un cadre d'intervention sécurisant et bientraitant et développe une approche respectueuse de la personne. Il inscrit ses pratiques dans une démarche éthique et réflexive et s'engage dans un processus de développement professionnel continu.
Activités du bloc de compétences

- mettre en œuvre un accompagnement éducatif individuel et collectif à visée préventive et inclusive dans le respect des principes éthiques et déontologiques ;
- inscrire ses pratiques dans une démarche réflexive permettant d'analyser les enjeux de la relation professionnelle, d'ajuster son positionnement et d'assurer son développement professionnel.

Bloc de compétences 3 : S'inscrire dans une dynamique partenariale et territoriale en lien avec la mise en œuvre des politiques de cohésion sociale
Description du bloc de compétences
L'éducateur spécialisé inscrit son intervention dans la globalité des champs professionnels requis pour la conduite de l'action. Il actualise en continu ses connaissances sur les politiques éducatives et sociales, les besoins des populations et les pratiques d'intervention. Il développe son expertise et s'inscrit dans des coopérations partenariales et intersectorielles pour coconstruire des diagnostics partagés du territoire. Il interagit au sein de réseaux professionnels et participe au développement de dynamiques collaboratives utiles à la mise en œuvre de l'accompagnement éducatif spécialisé.
Activités du bloc de compétences

- actualiser en continu ses connaissances dans les domaines des politiques de cohésion sociale, des besoins des populations et des pratiques d'intervention afin de concevoir des réponses adaptées aux réalités du territoire ;
- développer des coopérations partenariales et intersectorielles permettant de coconstruire un diagnostic partagé et de travailler en réseau dans une logique de réduction des inégalités sociales et environnementales.

Bloc de compétences 4 : S'inscrire dans un contexte professionnel du travail social
Description du bloc de compétences
Dans le cadre de ses missions, l'éducateur spécialisé gère ses activités professionnelles quotidiennes de manière autonome et concertée avec l'équipe. Il mobilise divers outils et techniques de communication adaptés aux enjeux des interactions professionnelles, dont les outils numériques.
Il agit en responsabilité, contribue à la dynamique de travail en équipe pour conduire l'action éducative et s'investit dans une démarche d'amélioration continue des pratiques professionnelles dans l'intérêt de la qualité de l'accueil et de l'accompagnement de la personne.
Activités du bloc de compétences

- gérer ses activités professionnelles quotidiennes de manière autonome et concertée avec l'équipe dans l'intérêt de la qualité de service ;
- mobiliser les différents outils et techniques de communications en fonction des objectifs et des interlocuteurs visés.

(1) Le mot « personne » sera utilisé dans la suite du document.
(2) Le mot « équipe » sera utilisé dans la suite du document.

ANNEXE VIII
PLAN DE LA DEMANDE D'AUTORISATION D'OUVERTURE DE FORMATION SOCIALE
Référence : article R. 451-28-3 du code de l'action sociale et des familles

Cette demande d'autorisation d'ouverture de formation ne constitue pas une demande de soutien financier et ne se substitue pas à l'agrément prévu à l'article R. 451-5 du code de l'action sociale et des familles.
1. Identité de la formation
1.1. Etablissement :
Nom de l'établissement, adresse, numéro de téléphone.
1.2. Délocalisation(s) éventuelle(s) :
Préciser les sites géographiques où sont dispensés les enseignements.
1.3. Directeur d'établissement :
Nom du directeur d'établissement, adresse électronique, numéro de téléphone.
1.4. Recensement d'un conventionnement avec un Etablissement Public à caractère Scientifique, Culturel et Professionnel (EPSCP) :
Préciser l'existence d'un conventionnement liant l'établissement de formation à un EPSCP partenaire, et avec quelle université ou quel établissement, quelle UFR (au sens de l'article 33 de la loi n° 2013-660 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article L.612-3 du code de l'éducation).
1.5. Partenariats éventuels :
Partenariats académiques (EPLE, universités), professionnels, régionaux, nationaux ou internationaux.
1.6. Diplôme(s) d'Etat proposé(s) :
1.7. Responsable(s) de la formation pour chaque diplôme proposé :
Nom, adresse électronique, numéro de téléphone.
2. Présentation de l'établissement et de l'offre de formation actuelle
2.1. L'établissement :

- historique de l'établissement ;
- contexte économique et social du territoire ;
- ressources matérielles de l'établissement.

2.2. Offre de formation actuelle :

- offre de formation actuelle proposée ;
- historique de l'offre de formation en travail social ;
- bref descriptif (objectifs professionnels) ;
- place de la formation dans le contexte régional et national ;
- nature et contenu d'un conventionnement liant l'établissement à un EPSCP partenaire (joindre convention en cours) (Joindre une annexe relative aux effectifs et au suivi des étudiants).

3. Projet pédagogique et parcours de formation proposé(s)
Eléments attendus :

- offre de formation envisagée ;
- la maquette de la formation intégrant notamment la déclinaison des blocs de compétences en semestres et unités d'enseignement pour lesquelles seront précisés les noms et qualifications des personnes qui en ont la charge ;
- la fréquence et la forme envisagée des évaluations ;
- articulation des formations avec des formations de même niveau (à l'échelle de l'établissement ou inter établissements) ;
- justification des formations choisies (vivier d'enseignants, de formateurs, contexte local, historique de l'établissement, …) ;
- positionnement de l'offre de formation menant au diplôme du premier cycle au grade de licence dans l'offre globale de l'établissement et à l'échelle académique et régionale (dans le cadre du bac-3, bac+3) ;
- Effectifs prévisionnels d'étudiants.

4. Pilotage de la formation
Eléments attendus :

- la liste des enseignants/formateurs issus du monde professionnel (en indiquant leur origine, niveau de responsabilité, titres détenus) ; la liste des enseignants/formateurs issus du monde académique avec leur statut et leur appartenance (en précisant leur rôle et leurs responsabilités dans l'équipe pédagogique) ;
- la liste/part des enseignants-chercheurs issus d'établissements d'enseignement supérieur intervenant dans la nouvelle formation (à partir du conventionnement Etablissements/EPSCP conclu) ;
- l'adossement à la recherche : publications du corps enseignant et des intervenants, part des docteurs et des HDR dans la formation, laboratoires de recherche ;
- la mutualisation des enseignements au sein de la formation, avec d'autres formations de l'établissement, avec d'autres établissements, dans le cadre du conventionnement établissement/EPSCP ;
- l'existence de relations formalisées avec le monde professionnel concerné (au travers de de conférences, ateliers et forums associant des professionnels du secteur du travail social).

5. Modalités de mise en œuvre du cursus conduisant au nouveau diplôme
Eléments attendus :

- description de la démarche qualité et d'évaluation des enseignements (conséquences pour l'amélioration de la formation). L'autoévaluation doit être pilotée au niveau des instances de direction des établissements comme outil d'appropriation de la formation ;
- constitution et rôle des instances de représentations des usagers, des professionnels et des personnalités extérieures ;
- existence d'un dispositif de suivi de cohorte et d'insertion des diplômés : permet de vérifier l'adéquation entre les objectifs annoncés en termes de compétences attendues et de métiers visés et les taux d'insertion ou de poursuite d'études des étudiants ;
- existence de modalités pédagogiques permettant l'accueil et l'accompagnement de publics diversifiés, garantissant le droit à l'égalité des chances (étudiants en situation de handicap, publics défavorisés) ;
- mise en place de dispositifs d'aide à la réussite : informations des étudiants au cours de la formation, accompagnement par des enseignants-référents ou autres modalités, prise en charge des étudiants ayant des difficultés pédagogiques ;
- mise en place de dispositifs d'aide à l'orientation : organisation et efficacité des passerelles, procédures de réorientation et d'accompagnement de la mobilité ;
- ouverture internationale : politique conduite au niveau de l'établissement et de la formation, effectif et profil des étudiants concernés par les flux entrants et sortants ;
- recours aux technologies de l'information et de la communication et place du numérique dans l'organisation de la formation ;
- transparence des informations sur l'offre de formation (site web, livret étudiant, affichages, réunions lors de périodes charnières du cursus).

ANNEXE VII
SUPPLÉMENT AU DIPLÔME

Le présent supplément au diplôme (annexe descriptive) suit le modèle élaboré par Ia Commission européenne, le Conseil de l'Europe et I'UNESCO/CEPES. Le supplément vise à fournir des données indépendantes et suffisantes pour améliorer la "transparence" internationale et la reconnaissance académique et professionnelle équitable des qualifications (diplômes, acquis universitaires, certificats, etc.). Il est destiné à décrire la nature, le niveau, le contexte, le contenu et le statut des études accomplies avec succès par la personne désignée par la qualification originale à laquelle ce présent supplément est annexé. Il doit être dépourvu de tout jugement de valeur, déclaration d'équivalence ou suggestion de reconnaissance. Toutes les informations requises par les huit parties doivent être fournies. Lorsqu'une information fait défaut, une explication doit être donnée.

8. Information sur le système national d'enseignement supérieur

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

ANNEXE a
DESCRIPTIF DU PARCOURS SUIVI

SEMESTRE 1 2 3 4 5 6 (entourer le choix)

Date
Cachet
Signature
Attestation délivrée en application des dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 6 octobre 2025 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.