Article 1
En vigueurEn vigueur depuis le 16 octobre 2025
Délégation est donnée à Mme Françoise Morin, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des cabinets, et à M. Jean-Michel Malbert, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, adjoint à la cheffe du bureau des cabinets, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, tous actes, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions.