La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2025 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur,
Arrête :
En vigueur depuis le 17 octobre 2025
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
M. Xavier PELLETIER, directeur du cabinet.
En vigueur depuis le 17 octobre 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 octobre 2025.
Marie-Pierre Vedrenne