Arrêté du 13 octobre 2025 fixant le pourcentage mentionné à l'article 14-3 du décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires

Arrêté du 13 octobre 2025 fixant le pourcentage mentionné à l'article 14-3 du décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires — Lexorizon

Version: Version consolidée en vigueur
NOR: JUSK2523991A
Date de publication: 17 octobre 2025

Texte

Le pourcentage mentionné à l'article 14-3 du décret du 15 mai 2007 susvisé est fixé à 3 % des effectifs du corps.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 janvier 2017

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 janvier 2017
Art. 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Arrêté du 13 octobre 2025 fixant le pourcentage mentionné à l'article 14-3 du décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires

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