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- ARRÊTÉ du 16 septembre 2015Sct. Titre Ier : MISSIONS, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Titre II : COMPOSITION, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Titre III : FONCTIONNEMENT, Sct. Section 1 : Généralités, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Section 2 : Commissions, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES, Art. 25, Art. 26
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Après chaque renouvellement du Conseil national de l'action sociale, les organisations syndicales font connaître, avant la première réunion, la personne élue parmi elles pour assurer la présidence.
La vice-présidence est assurée par un membre de l'administration.
Un arrêté du ministre de la justice nomme le président et le vice-président pour la durée du mandat.
En cas d'empêchement du président, la présidence du Conseil national de l'action sociale est assurée par le vice-président. Au terme de six mois d'empêchement, les organisations syndicales peuvent élire un nouveau président pour la durée du mandat restant à courir.
Le Conseil national de l'action sociale se réunit au moins trois fois par an.
Le président convoque les membres titulaires et suppléants au moins un mois avant la date de la séance.
Il établit l'ordre du jour qu'il adresse au moins quinze jours avant cette date.
Le secrétariat du Conseil national de l'action sociale est assuré par le bureau des politiques sociales du service des ressources humaines du secrétariat général.
Le Conseil national de l'action sociale ne délibère valablement qu'à la condition que la moitié des membres ayant voix délibérative soient présents dès l'ouverture de la réunion.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du Conseil qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de représentants du personnel présents.
Seuls les membres titulaires participent au vote. Les membres suppléants n'ont de voix délibérative qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils remplacent.
Les experts ne participent pas au vote.
Le Conseil national de l'action sociale émet ses avis à la majorité des membres présents. Les abstentions sont admises. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.
Le ministre de la justice arrête le règlement intérieur du Conseil national de l'action sociale, après avis de ses membres.
Il est constitué une commission permanente chargée de préparer et d'assurer, entre deux réunions plénières, le suivi des travaux du Conseil national de l'action sociale.
Elle est composée :
1° De deux représentants désignés par chaque organisation syndicale siégeant au Conseil ;
2° Du sous-directeur du dialogue social, de la négociation et de la qualité de vie au travail du secrétariat général ;
3° De l'adjoint au sous-directeur du dialogue social, de la négociation et de la qualité de vie au travail du secrétariat général ;
4° Du chef du bureau des politiques sociales du service des ressources humaines du secrétariat général ou de son représentant ;
5° De l'adjoint du chef du bureau des politiques sociales du service des ressources humaines du secrétariat général ;
6° D'un représentant du bureau des politiques sociales du service des ressources humaines du secrétariat général, chargé d'assurer le secrétariat ;
7° D'un représentant de chaque direction métier du ministère de la justice qualifié en matière d'action sociale.
La présidence de la commission permanente est assurée par le président ou le vice-président.
Il est constitué une commission logement chargée d'examiner les actions en faveur du logement social et de déterminer les conditions d'attribution des logements.
Elle est composée :
1° De deux représentants désignés par chaque organisation syndicale siégeant au Conseil ;
2° Du chef du bureau des politiques sociales du service des ressources humaines du secrétariat général ou son représentant ;
3° De l'adjoint du chef du bureau des politiques sociales du service des ressources humaines du secrétariat général ;
4° D'un représentant du bureau des politiques sociales du service des ressources humaines du secrétariat général, chargé d'assurer le secrétariat ;
5° D'un représentant de chaque direction métier du ministère de la justice qualifié en matière d'action sociale.
La présidence de la commission logement est assurée par le président ou le vice-président.
Il est constitué une commission restauration chargée d'examiner les actions en faveur de la restauration. Cette commission détermine les orientations et les conditions générales de mise en œuvre de la politique en la matière.
Elle est composée :
1° De deux représentants désignés par chaque organisation syndicale siégeant au Conseil ;
2° Du chef du bureau des politiques sociales du service des ressources humaines du secrétariat général ou son représentant ;
3° De l'adjoint du chef du bureau des politiques sociales du service des ressources humaines du secrétariat général ;
4° D'un représentant du bureau des politiques sociales du service des ressources humaines du secrétariat général, chargé d'assurer le secrétariat ;
5° D'un représentant de chaque direction métier du ministère de la justice qualifié en matière d'action sociale.
La présidence de la commission restauration est assurée par le président ou le vice-président.
Il est constitué une commission petite enfance chargée d'examiner les actions en faveur de la petite enfance et de déterminer les orientations et les conditions générales de mise en œuvre de la politique en la matière.
Elle est composée :
1° De deux représentants désignés par chaque organisation syndicale siégeant au Conseil ;
2° Du chef de bureau des politiques sociales du service des ressources humaines du secrétariat général ou son représentant ;
3° De l'adjoint du chef de bureau des politiques sociales du service des ressources humaines du secrétariat général ;
4° D'un représentant du bureau des politiques sociales du service des ressources humaines du secrétariat général, chargé d'assurer le secrétariat ;
5° D'un représentant de chaque direction métier du ministère de la justice qualifié en matière d'action sociale.
La présidence de la commission petite enfance est assurée par le président ou le vice-président.
Parmi les missions dont il a la responsabilité, le ministère de la justice consacre une partie de ses moyens financiers au soutien des personnels rencontrant de graves difficultés financières.
Il constitue, au sein du Conseil national de l'action sociale, une commission intitulée « commission de secours », chargée de donner son avis à l'administration sur la définition des critères d'attribution des aides et prêts à caractère social que l'administration peut allouer aux personnels rencontrant des difficultés, sur l'enveloppe financière qui sera consacrée à cette mission et sur le contrôle du respect, par l'organisme visé au troisième paragraphe du présent article, des critères susvisés.
Il confie l'allocation des crédits correspondants aux personnels concernés à un organisme de type associatif du ministère de la justice.
Il définit, après avis du Conseil national de l'action sociale, les critères sociaux selon lesquels seront attribués les aides et prêts.
Il vérifie que les critères d'attribution qu'il a définis sont respectés par l'organisme.
Il s'assure que cet organisme dispose des moyens nécessaires pour remplir sa mission, que ce soit au niveau des aides et des prêts qu'il sera conduit à allouer, aussi bien pour ce qui est du fonctionnement, et notamment des frais de déplacement des membres de la commission de secours qu'il aura à gérer.
Lors de la première réunion du Conseil national de l'action sociale dans sa nouvelle composition, les organisations syndicales font connaître leurs représentants au sein des cinq commissions mentionnées aux articles 18 à 22.
Le Conseil national de l'action sociale peut, en réunion plénière et dans son champ de compétence, instituer des groupes de travail. Ces groupes, composés de représentants de l'administration et des organisations syndicales, présentent les conclusions de leurs travaux au Conseil. Les thématiques, comme la date de remise des conclusions, sont définies en réunion plénière du Conseil.
Les représentants du personnel titulaires et suppléants qui siègent au Conseil national de l'action sociale, les membres des commissions ou groupes de travail, ainsi que les experts appelés à prendre part aux séances du Conseil, de ses commissions ou groupes de travail, bénéficient d'une autorisation d'absence sur simple présentation de la convocation à leur supérieur hiérarchique.
Le Conseil national de l'action sociale est composé :
1° De représentants de l'administration : 11 membres titulaires et 11 membres suppléants ;
2° De représentants du personnel : 17 membres titulaires et 17 membres suppléants.
Sont appelés à siéger, avec voix délibérative, en qualité de représentants de l'administration :
I. - En qualité de membres titulaires :
1° Le secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant ;
2° Le directeur des services judiciaires ou son représentant ;
3° Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
4° Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
5° Le secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ;
6° Le chef du service des ressources humaines du secrétariat général ;
7° Le chef du bureau des politiques sociales du service des ressources humaines du secrétariat général ;
8° Un représentant du département des ressources humaines et de l'action sociale de Paris ;
9° Un représentant d'un service administratif régional ;
10° Un responsable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
11° Un responsable des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
II. - En qualité de membres suppléants :
1° Le sous-directeur du dialogue social, de la négociation et de la qualité de vie au travail du secrétariat général ;
2° L'adjoint au sous-directeur du dialogue social, de la négociation et de la qualité de vie au travail du secrétariat général ;
3° Un chef de cabinet d'une direction de l'administration centrale ;
4° Le sous-directeur des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires ;
5° Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de l'administration pénitentiaire ;
6° Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
7° Le chef du département des ressources humaines et de la logistique de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ;
8° L'adjoint au chef du bureau des politiques sociales du service des ressources humaines du secrétariat général ;
9° Un représentant d'un service administratif régional ;
10° Un responsable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
11° Un responsable des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les organisations syndicales des personnels qui siègent au comité social d'administration ministériel du ministère de la justice sont appelées à siéger, avec voix délibérative, en qualité de représentants du personnel titulaires.
Au regard de la représentativité et du nombre de sièges obtenus par chaque organisation syndicale au comité social d'administration ministériel, un arrêté du ministre de la justice fixe, pour la composition du Conseil national de l'action sociale, la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants titulaires et suppléants ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit. Il impartit un délai pour la désignation des représentants qui ne peut être inférieur à quinze jours et supérieur à trente jours.
Les représentants du personnel sont nommés par arrêté du ministre de la justice.
Ils doivent, au moment de leur désignation, remplir les conditions pour être électeurs au comité social d'administration ministériel.
La durée du mandat des représentants du personnel est liée à celle des représentants au comité social d'administration ministériel.
Les organisations syndicales peuvent remplacer leurs représentants ainsi désignés, dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 6. Elles en adressent la demande au ministre de la justice, sous couvert du secrétaire général du ministère de la justice. Le mandat est effectif quatre semaines après la réception de cette demande.
Le mandat de membre du Conseil national de l'action sociale est incompatible avec celui de président d'un organisme associatif bénéficiaire d'une subvention sur laquelle le Conseil doit donner un avis.
Participent aux réunions en qualité de personnes qualifiées :
1° Les chargés d'études du bureau des politiques sociales du service des ressources humaines du secrétariat général ;
2° Le conseiller national en travail social.
Le président du Conseil national de l'action sociale peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou des organisations syndicales, afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relatifs aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Le Conseil national de l'action sociale entend au moins une fois par an les représentants des organismes nationaux œuvrant dans le domaine de l'action sociale du ministère de la justice et bénéficiant de crédits d'action sociale.
Le Conseil national de l'action sociale (CNAS) participe à la définition et à la gestion de la politique d'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs mise en œuvre par le secrétariat général du ministère de la justice en faveur de l'ensemble des personnels en activité ou retraités, relevant de la mission justice.
A ce titre, il émet des avis sur :
1° Les orientations de la politique d'action sociale ;
2° Les conditions générales de la mise en œuvre de cette politique ;
3° Les mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement et à l'application de la politique sociale ;
4° La nature des actions spécifiques à entreprendre ;
5° Le cas échéant, le chiffrage et l'impact des nouvelles prestations envisagées ;
6° Le bilan de la gestion de l'action sociale de l'année précédente ;
7° Le projet de budget de l'année suivante.
Il veille à l'animation de l'action sociale et la supervise en se fondant notamment sur l'évaluation des actions entreprises.
Le Conseil national de l'action sociale établit, chaque année, un projet de répartition des crédits d'action sociale entre les différents secteurs d'intervention. Ce projet est soumis à la décision du ministre de la justice.
Chaque année, le secrétariat général du ministère de la justice rend compte au Conseil national de l'action sociale de l'exécution de l'emploi des crédits affectés à l'action sociale. Il communique le bilan des actions réalisées et leur évaluation.