Article 1
En vigueurEn vigueur depuis le 24 octobre 2025
Est approuvé le règlement intérieur de l'Institut national des formations notariales, adopté à l'issue de la délibération du conseil d'administration du 3 octobre 2025.
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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée comme contenant organisation du notariat ;
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 100 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales en date du 3 octobre 2025,
Arrête :
En vigueur depuis le 24 octobre 2025
Est approuvé le règlement intérieur de l'Institut national des formations notariales, adopté à l'issue de la délibération du conseil d'administration du 3 octobre 2025.
En vigueur depuis le 24 octobre 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 octobre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau,
V. Delnaud