Article 1
AbrogéEn vigueur jusqu'au 27 novembre 2025
M. Arnaud Rivière de La Souchère, ingénieur en chef des mines, adjoint au chef de service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité et chef du département sécurité des systèmes d'information, M. William Dupuy, colonel, adjoint au chef de service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, M. Thierry Mahler, administrateur de l'Etat hors classe, chef du département planification et gestion de crise, M. Serge Maurel, administrateur de l'Etat hors classe, chef du département protection du secret, M. Fabrice Pothier, administrateur de l'Etat hors classe, chef du département protection économique, M. Nicolas Daubresse, administrateur de l'Etat, chef du département activités sensibles et coordination de la sûreté ministérielle, M. Jacques Lengyel, ingénieur en chef de l'armement, chef du centre de cyber défense ministériel, Mme Isabelle Schira, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointe au chef du département protection du secret, M. Philippe Armand, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint au chef du département planification et gestion de crise, et Mme Marie-Caroline Nollet, attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission protection du secret de la défense nationale, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la transformation et de la fonction publiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.