Notice
Publics concernés : propriétaires et détenteurs d'animaux, centres de rassemblement d'animaux, vétérinaires sanitaires.
Objet : le décret précise les règles de délivrance de l'agrément des centres de rassemblements d'animaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le texte est pris en application de l'article L. 222-2 du code rural et de la pêche maritime (ouvre un nouvel onglet), issu de l'ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 (ouvre un nouvel onglet) relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles dans les domaines de la prévention et de la lutte contre les maladies animales transmissibles, de l'identification et de la traçabilité des animaux et des règles d'organisation de l'enregistrement et de l'agrément des exploitations.
Visas
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code des relations entre le public et l'administration (ouvre un nouvel onglet), notamment son article L. 231-5 (ouvre un nouvel onglet) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime (ouvre un nouvel onglet), notamment ses articles L. 201-10 (ouvre un nouvel onglet), L. 222-1 (ouvre un nouvel onglet) et L. 222-2 (ouvre un nouvel onglet) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :