Décret n° 2025-986 du 22 octobre 2025 relatif à certaines procédures d'agrément en matière sanitaire animale

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. R*201-26-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. R*222-3-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. R*233-3-3-1

Le Premier ministre et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.