Décret n° 2025-990 du 28 octobre 2025 modifiant l'assiette et le taux des cotisations patronales dues au régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. R3111-36-8-1, Art. R3111-36-8-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1636 du 26 décembre 2005

Art. 1, Art. 4, Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1636 du 26 décembre 2005

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1636 du 26 décembre 2005

Art. 2, Art. 3

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des 3° et 4° de l'article 2, qui entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.
Les dispositions de l'article 2 et des II et III de l'article 3 du décret du 26 décembre 2005 susvisé demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à celle résultant du présent décret, aux cotisations dues par la Régie autonome des transports parisiens au titre des périodes antérieures au 1^er janvier 2026.

Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.