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- Décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010Art. 1
- Décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010Art. 15-1
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.