Notice
Publics concernés : opérateurs du secteur des batteries et agents chargés des contrôles.
Objet : mise en place du régime de sanctions du règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries destinées aux consommateurs. Ce décret met en place le dispositif de sanction du non-respect des dispositions du règlement européen.
Le règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries prévoit que les Etats membres fixent un régime de sanctions applicables aux infractions audit règlement. Le présent décret modifie par conséquent le code de la consommation (ouvre un nouvel onglet) afin de permettre la sanction des opérateurs qui contreviendraient à ces dispositions, en constatant que ce règlement constitue une mesure d'exécution de l'article L. 412-1 du code de la consommation (ouvre un nouvel onglet).
Ainsi, les infractions au règlement pourront être recherchées et constatées par les agents mentionnés à l'article L. 511-3 du code de la consommation (ouvre un nouvel onglet), et seront sanctionnées par les contraventions de 5e classe prévues à l'article R. 451-1 du même code (ouvre un nouvel onglet).
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le décret est pris en application de l'article L. 412-1 du code de la consommation (ouvre un nouvel onglet).