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- Code de la consommationSct. Sous-section 30 : Batteries et déchets de batteries, Art. R412-43-3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.