Notice
Publics concernés : opérateurs du secteur des batteries et agents chargés des contrôles.
Objet : mise en place du régime de sanctions du règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries destinées aux consommateurs. Ce décret met en place le dispositif de sanction du non-respect des dispositions du règlement européen.
Le règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries prévoit que les Etats membres fixent un régime de sanctions applicables aux infractions audit règlement. Le présent décret modifie par conséquent le code de la consommation (ouvre un nouvel onglet) afin de permettre la sanction des opérateurs qui contreviendraient à ces dispositions, en constatant que ce règlement constitue une mesure d'exécution de l'article L. 412-1 du code de la consommation (ouvre un nouvel onglet).
Ainsi, les infractions au règlement pourront être recherchées et constatées par les agents mentionnés à l'article L. 511-3 du code de la consommation (ouvre un nouvel onglet), et seront sanctionnées par les contraventions de 5e classe prévues à l'article R. 451-1 du même code (ouvre un nouvel onglet).
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le décret est pris en application de l'article L. 412-1 du code de la consommation (ouvre un nouvel onglet).
Visas
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 modifié relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/CE ;
Vu le code de la consommation (ouvre un nouvel onglet), notamment ses articles L. 412-1 (ouvre un nouvel onglet), L. 412-2 (ouvre un nouvel onglet) et R. 451-1 (ouvre un nouvel onglet) ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Articles
Article 1
La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation (ouvre un nouvel onglet) est complétée par une sous-section 30 ainsi rédigée :
« Sous-section 30
« Batteries et déchets de batteries
« Art. R. 412-43-3. - Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1, en ce qui concerne les produits destinés aux consommateurs, les dispositions des articles 1 et 3, du paragraphe 2 de l'article 4, des articles 5 à 13, des paragraphes 1 à 4 de l'article 14, des articles 15 à 20, des articles 38 à 46, des articles 52 et 62, des articles 77 et 78, du paragraphe 3 de l'article 79 et du paragraphe 2 de l'article 81 du règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries et ses annexes. »
Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Signatures
Fait le 28 octobre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin