Texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2025,
Décrète :
En vigueur depuis le 30 octobre 2025
Sont annulés, pour 2025, des crédits d'un montant de 10 000 000 € en autorisations d'engagement et de 8 700 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
En vigueur depuis le 30 octobre 2025
Sont ouverts, pour 2025, des crédits d'un montant de 10 000 000 € en autorisations d'engagement et de 8 700 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
En vigueur depuis le 30 octobre 2025
La ministre de l'action et des comptes publics est chargée, en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le 30 octobre 2025
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉS DE LA MISSION et du programme, ou de la dotation | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement annulées | CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|
Gestion des finances publiques | 10 000 000 | 8 700 000 | |
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local | 156 | 10 000 000 | 8 700 000 |
Totaux | 10 000 000 | 8 700 000 | |
Dont titre 2. |
TABLEAU 2
INTITULÉS DE LA MISSION et du programme, ou de la dotation | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement ouvertes | CRÉDITS de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
Gestion des finances publiques | 10 000 000 | 8 700 000 | |
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 218 | 10 000 000 | 8 700 000 |
Totaux | 10 000 000 | 8 700 000 | |
Dont titre 2. |
Fait le 28 octobre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin