Décret n° 2025-995 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur

Au titre de ses missions de sécurité routière, le ministre de l'intérieur définit et met en œuvre la politique en matière de sécurité et d'éducation routières, à l'exclusion des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules.

Le ministre de l'intérieur a autorité :
1° Sur tous les services mentionnés aux articles 1^er et 2 du décret du 12 août 2013 susvisé à l'exception de la direction générale des outre-mer et de la direction générale des collectivités locales ; cette autorité s'exerce conjointement avec le ministre des outre-mer sur le secrétariat général ;
2° Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'asile, à l'accueil et à l'intégration des étrangers, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ainsi que sur le secrétariat général mentionné dans le décret du 28 décembre 2012 susvisé.

Le ministre de l'intérieur dispose :
1° Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'asile, à l'accueil et à l'intégration des étrangers et à l'accès à la nationalité française :

- du secrétariat général de la mer ;
- de la direction générale de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;
- de la direction générale du Trésor ;
- de la direction générale des douanes et droits indirects ;
- de la direction des affaires civiles et du sceau ;
- de la direction générale de la cohésion sociale ;
- de la direction générale du travail ;
- de la mission interministérielle de coordination anti-fraude ;

2° Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'administration territoriale de l'Etat, de la direction générale de l'outre-mer et de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
3° Pour l'exercice de ses attributions relatives à la sécurité intérieure et à la sécurité civile aux fins de coopérations de sécurité avec les collectivités, aux libertés publiques et à l'administration territoriale de l'Etat, de la direction générale des collectivités locales ;
4° Pour l'exercice de ses attributions en matière de prévention de la délinquance, de sécurité routière et le lutte contre les stupéfiants, de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.