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- Décret n°2022-675 du 26 avril 2022Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Décret n° 80-647 du 7 août 1980Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 2-3
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2025.
La ministre des armées et des anciens combattants, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.