Décret n° 2025-997 du 29 octobre 2025 modifiant des dispositions statutaires applicables à certains corps militaires d'officiers relevant du ministre de la défense

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Texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-933 du 12 septembre 2008
Art. 48

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-933 du 12 septembre 2008
Art. 41

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-933 du 12 septembre 2008
Art. 32

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-933 du 12 septembre 2008
Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-933 du 12 septembre 2008
Art. 33

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-933 du 12 septembre 2008
Art. 35

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-933 du 12 septembre 2008
Art. 36

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-933 du 12 septembre 2008
Art. 38-1, Art. 39, Art. 42, Art. 40

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-933 du 12 septembre 2008
Art. 35-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-933 du 12 septembre 2008
Art. 38

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-944 du 12 septembre 2008
Art. 21, Art. 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1239 du 20 octobre 2010
Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1239 du 20 octobre 2010
Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1239 du 20 octobre 2010
Art. 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1239 du 20 octobre 2010
Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. R4132-0-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. R27

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Art. Annexe 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. R4139-54

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. R4139-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du service national
Art. R102

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°76-1001 du 5 novembre 1976
Art. 15, Art. 17

- Décret n° 77-33 du 4 janvier 1977
Art. 17, Art. 18

- Décret n°2008-930 du 12 septembre 2008
Art. 12, Art. 13

- Décret n°2008-931 du 12 septembre 2008
Art. 18, Art. 19

- Décret n°2008-938 du 12 septembre 2008
Art. 33, Art. 34

- Décret n°2008-940 du 12 septembre 2008
Art. 35, Art. 36

- Décret n°2008-942 du 12 septembre 2008
Art. 15, Art. 16

- Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008
Art. 34, Art. 35

- Décret n°2008-944 du 12 septembre 2008
Art. 29, Art. 30

- Décret n°2008-1524 du 30 décembre 2008
Art. 14

- Décret n°2010-1239 du 20 octobre 2010
Art. 25, Art. 26

- Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012
Art. 32, Art. 33

- Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012
Art. 31, Art. 32

- DÉCRET n°2014-1455 du 5 décembre 2014
Art. 23, Art. 24

- Décret n°2019-194 du 15 mars 2019
Art. 27, Art. 28

I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les officiers appartenant aux corps dont le statut est modifié par le présent décret conservent leur grade, leur ancienneté de grade ainsi que leur rang et appellation. Le cas échéant, ils conservent le bénéfice de leur inscription au tableau d'avancement.
Les officiers bénéficiant d'un maintien d'indice à titre personnel avant la date d'entrée en vigueur du présent décret continuent, s'ils y ont intérêt, à conserver cet indice jusqu'à ce qu'ils remplissent les conditions statutaires leur permettant d'atteindre un échelon comportant un indice au moins égal.
II. - Les officiers sont reclassés dans le grade, l'échelle de solde à laquelle ils sont éligibles et les échelons comme suit :
1° Pour les officiers régis par les décrets du 5 novembre 1976 et du 4 janvier 1977 susvisés, les décrets n° 2008-930, n° 2008-931, n° 2008-938, n° 2008-940 et n° 2008-943 du 12 septembre 2008 susvisés, les décrets du 5 septembre 2012, du 28 décembre 2012, du 5 décembre 2014 et du 15 mars 2019 susvisés conformément au tableau suivant :

Situation ancienne		Situation nouvelle
Grade	Echelon de départ	Echelle de solde	Echelon d'arrivée	Ancienneté d'échelon acquise dans le nouvel échelon de reclassement, dans la limite de la durée de l'échelon
Général de division Vice-amiral Général de division aérienne et officiers généraux de grade équivalent	3^e chevron de l'échelon unique à partir d'1 an d'ancienneté de chevron	3	4	1/4 de l'ancienneté dans le chevron conservée minorée d'un an
	3^e chevron de l'échelon unique		3	Ancienneté dans le chevron conservée
	2^e chevron de l'échelon unique		2	Ancienneté dans le chevron conservée
	1^er chevron de l'échelon unique		1	Ancienneté dans le chevron conservée
Général de brigade Contre-amiral Général de brigade aérienne et officiers généraux de grade équivalent	3^e chevron de l'échelon unique à partir d'1 an d'ancienneté de chevron	3	4	1/4 de l'ancienneté dans le chevron conservée minorée d'un an
	3^e chevron de l'échelon unique		3	Ancienneté dans le chevron conservée
	2^e chevron de l'échelon unique		2	Ancienneté dans le chevron conservée
	1^er chevron de l'échelon unique		1	Ancienneté dans le chevron conservée
Colonel/capitaine de vaisseau et officiers de grade équivalent		2	15
	3^e chevron de l'échelon spécial à partir d'1 an d'ancienneté dans le chevron		14	1/4 de l'ancienneté dans le chevron conservée minorée d'un an
	3^e chevron de l'échelon spécial avant 1 an d'ancienneté dans le chevron		13	Ancienneté dans le chevron conservée
	2^e chevron de l'échelon spécial		12	Ancienneté dans le chevron conservée
	1^er chevron de l'échelon spécial		11	Ancienneté dans le chevron conservée
	3^e chevron du 4^e échelon		10	1/4 de l'ancienneté dans le chevron conservée dans la limite de 10 mois
	2^e chevron du 4^e échelon		9	Ancienneté dans le chevron conservée
	1^er chevron du 4^e échelon		8	Ancienneté dans le chevron conservée
	3^e chevron du 3^e échelon		7	Ancienneté dans le chevron conservée
	2^e chevron du 3^e échelon		6	Ancienneté dans le chevron conservée
	1^er chevron du 3^e échelon		5	Ancienneté dans le chevron conservée
	2 à partir de 3 ans de grade		4	Ancienneté conservée minorée de deux ans
	2 entre 2 et 3 ans de grade		3	Ancienneté conservée minorée d'un an
	2 avant 2 ans de grade		2	Ancienneté conservée
	1		1	Ancienneté conservée
Lieutenant-colonel/capitaine de frégate et officiers de grade équivalent répondant aux conditions d'accès à l'échelle de solde n° 2	2^e échelon exceptionnel	2	10	Ancienneté conservée
	1^er échelon exceptionnel		8	1/4 de l'ancienneté conservée dans un maximum de 10 mois
	5 à partir de 9 ans de grade		7	1/5 de l'ancienneté conservée dans un maximum de 11 mois
	5 entre 8 et 9 ans de grade		6	Ancienneté conservée minorée d'un an
	5 avant 8 ans de grade		5	Ancienneté conservée
	4 à partir de 6 ans de grade		4	Ancienneté conservée minorée d'un an
	4 entre 5 et 6 ans de grade		4	Ancienneté conservée minorée d'un an
	4 avant 5 ans de grade		3	Ancienneté conservée majorée d'un an
	3 à partir de 3 ans de grade		3	Ancienneté conservée minorée d'un an
	3 avant 3 ans de grade		2	Ancienneté conservée majorée d'un an
	2		2	Ancienneté conservée
	1		1	Ancienneté conservée
Lieutenant-colonel/capitaine de frégate et officiers de grade équivalent ne répondant pas aux conditions d'accès à l'échelle de solde n° 2	2^e échelon exceptionnel	1	Echelon exceptionnel	Aucune ancienneté conservée
	1^er échelon exceptionnel		8	1/4 de l'ancienneté conservée dans un maximum de 10 mois
	5 à partir de 9 ans de grade		7	1/5 de l'ancienneté conservée dans un maximum de 11 mois
	5 entre 8 et 9 ans de grade		6	Ancienneté conservée minorée d'un an
	5 avant 8 ans de grade		5	Ancienneté conservée
	4 à partir de 6 ans de grade		4	Ancienneté conservée minorée d'un an
	4 entre 5 et 6 ans de grade		4	Ancienneté conservée minorée d'un an
	4 avant 5 ans de grade		3	Ancienneté conservée majorée d'un an
	3 à partir de 3 ans de grade		3	Ancienneté conservée dans l'échelon minorée d'un an
	3 avant 3 ans de grade		2	Ancienneté conservée majorée d'un an
	2		2	Ancienneté conservée
	1		1	Ancienneté conservée
Commandant/capitaine de corvette et officier de grade équivalent répondant aux conditions d'accès à l'échelle de solde n° 2	2^e échelon exceptionnel	2	Echelon exceptionnel	Ancienneté conservée
	1^er échelon exceptionnel		6	Ancienneté conservée
	5		5	1/2 de l'ancienneté conservée majorée de deux ans


	4		5	1/2 de l'ancienneté conservée majorée d'un an
	4		5	1/2 de l'ancienneté conservée majorée d'un an
	3 à partir de 5 ans de grade		5	1/4 de l'ancienneté conservée
	3 à partir de 5 ans de grade		5	1/4 de l'ancienneté conservée
	3 entre 4 et 5 ans de grade		4	Ancienneté conservée
	3 avant 4 ans de grade		4	Ancienneté conservée
	2 à partir de 2 ans de grade		3	Ancienneté conservée minorée d'un an
	2 avant 2 ans de grade		2	Ancienneté conservée
	1		1	Ancienneté conservée
Commandant/capitaine de corvette et officier de grade équivalent ne répondant pas aux conditions d'accès à l'échelle de solde n° 2	2^e échelon exceptionnel	1	Echelon exceptionnel	Ancienneté conservée
	1^er échelon exceptionnel		13	Ancienneté conservée
	5 à partir de 11 ans de grade		12	1/4 de l'ancienneté conservée dans la limite de 10 mois
	5 entre 10 et 11 ans de grade		11	Ancienneté conservée minorée d'un an
	5 avant 10 ans de grade		10	Ancienneté conservée
	4 à partir de 8 ans de grade		9	Ancienneté conservée minorée d'un an
	4 avant 8 ans de grade		8	Ancienneté conservée
	3 à partir de 6 ans de grade		7	Ancienneté conservée minorée de trois ans
	3 entre 5 et 6 ans de grade		6	Ancienneté conservée minorée de deux ans
	3 entre 4 et 5 ans de grade		5	Ancienneté conservée minorée d'un an
	3 avant 4 ans de grade		4	Ancienneté conservée
	2 à partir de 2 ans de grade		3	Ancienneté conservée minorée d'un an
	2 avant 2 ans de grade		2	Ancienneté conservée
	1		1	Ancienneté conservée
Capitaine/lieutenant de vaisseau et officier de grade équivalent	Echelon exceptionnel	1	Echelon exceptionnel
	5		5	Ancienneté conservée
	4		4	Ancienneté conservée
	3		3	Ancienneté conservée
	2		2	Ancienneté conservée
	1		1	Ancienneté conservée
Lieutenant/enseigne de vaisseau de 1^re classe et officier de grade équivalent	4 à partir de 7 ans de grade	1	8	Ancienneté conservée
	4 entre 6 et 7 ans de grade		7	Ancienneté conservée minorée de trois ans
	4 entre 5 et 6 ans de grade		6	Ancienneté conservée minorée de deux ans
	4 entre 4 et 5 ans de grade		5	Ancienneté conservée minorée d'un an
	4 avant 4 ans de grade		4	Ancienneté conservée
	3		3	Ancienneté conservée
	2		2	Ancienneté conservée
	1		1	Ancienneté conservée
Sous-lieutenant/enseigne de vaisseau de 2^e classe et officier de grade équivalent	1	1	1	Ancienneté conservée

2° Pour les commandants, capitaine de corvette et officiers de grade équivalent bénéficiant de la classe fonctionnelle :
a) Pour ceux répondants aux conditions d'accès à l'échelle de solde n° 2 :

Situation ancienne		Situation nouvelle
Grade	Echelon de départ	Grade	Echelle de solde d'arrivée	Echelon d'arrivée	Ancienneté d'échelon acquise dans le nouvel échelon de reclassement, dans la limite de la durée de l'échelon
Commandant ou Capitaine de corvette et officier de grade équivalent classe fonctionnelle répondant aux conditions d'accès à l'échelle de solde n° 2	4^e	Commandant ou Capitaine de corvette et officier de grade équivalent	2	5^e	Ancienneté conservée
	3^e			3^e	Ancienneté conservée
	2^e			1^er	Ancienneté conservée
	1^er			1^er	Aucune ancienneté conservée

b) Pour ceux ne répondant pas aux conditions d'accès à l'échelle de solde n° 2 :

Situation ancienne		Situation nouvelle
Grade	Echelon de départ	Echelon d'arrivée au sein de la classe fonctionnelle	Ancienneté d'échelon acquise dans le nouvel échelon de reclassement, dans la limite de la durée de l'échelon
Commandant ou Capitaine de corvette et officier de grade équivalent classe fonctionnelle	4^e	4^e	Ancienneté conservée
	3^e	3^e	Ancienneté conservée
	2^e	2^e	Ancienneté conservée
	1^er	1^er	Ancienneté conservée

3° Pour les officiers régis par le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 susvisé conformément au tableau suivant :

Situation ancienne		Situation nouvelle
Grade	Echelon de départ	Grade d'arrivée	Echelle de solde	Echelon d'arrivée	Ancienneté d'échelon acquise dans le nouvel échelon de reclassement, dans la limite de la durée de l'échelon
Médecin chef des services hors classe	3^e chevron du 2^e échelon	Médecin chef des services hors classe	3	6	Ancienneté dans le chevron conservée
	2^e chevron du 2^e échelon			5	Ancienneté dans le chevron conservée
	1^er chevron du 2^e échelon			4	Ancienneté dans le chevron conservée
	3^e chevron du 1^er échelon			3	Ancienneté dans le chevron conservée
	2^e chevron du 1^er échelon			2	Ancienneté dans le chevron conservée
	1^er chevron du 1^er échelon			1	Ancienneté dans le chevron conservée
Médecin chef des services de classe normale	3^e chevron du 2^e échelon	Médecin chef des services de classe normale	3	6	Ancienneté dans le chevron conservée
	2^e chevron du 2^e échelon			5	Ancienneté dans le chevron conservée
	1^er chevron du 2^e échelon			4	Ancienneté dans le chevron conservée
	3^e chevron du 1^er échelon			3	Ancienneté dans le chevron conservée
	2^e chevron du 1er échelon			2	Ancienneté dans le chevron conservée
	1^er chevron du 1^er échelon			1	Ancienneté dans le chevron conservée
Médecin en chef		Médecin en chef de 1^re classe	2	15
	3^e chevron de l'échelon spécial à partir d'1 an d'ancienneté de chevron			14	1/4 de l'ancienneté dans le chevron conservée minorée d'un an
	3^e chevron de l'échelon spécial avant 1 an d'ancienneté de chevron			13	Ancienneté dans le chevron conservée
	2^e chevron de l'échelon spécial			12	Ancienneté dans le chevron conservée
	1^er chevron de l'échelon spécial			11	Ancienneté dans le chevron conservée
	3^e chevron du 7^e échelon			10	1/4 de l'ancienneté dans le chevron conservée dans la limite de 10 mois
	2^e chevron du 7^e échelon			9	Ancienneté dans le chevron conservée
	1^er chevron du 7^e échelon			8	Ancienneté dans le chevron conservée
	3^e chevron du 6^e échelon			7	Ancienneté dans le chevron conservée
	2^e chevron du 6^e échelon			6	Ancienneté dans le chevron conservée
	1^er chevron du 6^e échelon			5	Ancienneté dans le chevron conservée
	5 à partir de 3 ans de grade			4	Ancienneté conservée minorée de deux ans
	5 entre 2 et 3 ans de grade			3	Ancienneté conservée minorée d'un an
	5 avant 2 ans de grade			2	Ancienneté conservée
	4			1	Ancienneté conservée
	3	Médecin en chef de 2^e classe	2	3	Ancienneté conservée
	2			2	Ancienneté conservée
	1			1	Ancienneté conservée
Médecin principal	4	Médecin principal	2	5	Ancienneté conservée
	4			5	Ancienneté conservée
	3			4	Ancienneté conservée
	3			4	Ancienneté conservée
	2			3	Ancienneté conservée
	1 à partir d'1 an de grade			2	Ancienneté conservée minorée d'un an
	1 avant 1 an de grade			1	Ancienneté conservée
Médecin	4	Médecin	1	4	Ancienneté conservée
	3			3	Ancienneté conservée
	2			2	Ancienneté conservée
	1			1	Ancienneté conservée
Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste chef des services hors classe	3^e chevron du 2^e échelon	Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste chef des services hors classe	3	6	Ancienneté dans le chevron conservée
	2^e chevron du 2^e échelon			5	Ancienneté dans le chevron conservée
	1^er chevron du 2^e échelon			4	Ancienneté dans le chevron conservée
	3^e chevron du 1^er échelon			3	Ancienneté dans le chevron conservée
	2^e chevron du 1^er échelon			2	Ancienneté dans le chevron conservée
	1^er chevron du 1^eréchelon			1	Ancienneté dans le chevron conservée
Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste chef des services de classe normale	3^e chevron du 2^e échelon	Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste chef des services de classe normale	3	6	Ancienneté dans le chevron conservée
	2^e chevron du 2^e échelon			5	Ancienneté dans le chevron conservée
	1^er chevron du 2^e échelon			4	Ancienneté dans le chevron conservée
	3^e chevron du 1^er échelon			3	Ancienneté dans le chevron conservée
	2^e chevron du 1^er échelon			2	Ancienneté dans le chevron conservée
	1^er chevron du 1^er échelon			1	Ancienneté dans le chevron conservée
Pharmacien, Vétérinaire, chirurgien-dentiste en chef		Pharmacien, Vétérinaire, chirurgien-dentiste en chef de 1^re classe	2	15
	3^e chevron de l'échelon spécial à partir d'1 an d'ancienneté de chevron			14	1/4 de l'ancienneté dans le chevron conservée minorée d'un an
	3^e chevron de l'échelon spécial avant 1 an d'ancienneté dans le chevron			13	Ancienneté dans le chevron conservée
	2^e chevron de l'échelon spécial			12	Ancienneté dans le chevron conservée
	1^er chevron de l'échelon spécial			11	Ancienneté dans le chevron conservée
	3^e chevron du 7^e échelon			10	1/4 de l'ancienneté dans le chevron conservée dans la limite de 10 mois
	2^e chevron du 7^e échelon			9	Ancienneté dans le chevron conservée
	1^er chevron du 7^e échelon			8	Ancienneté dans le chevron conservée
	3^e chevron du 6^e échelon			7	Ancienneté dans le chevron conservée
	2^e chevron du 6^e échelon			6	Ancienneté dans le chevron conservée
	1^er chevron du 6^e échelon			5	Ancienneté dans le chevron conservée
	5 à partir de 3 ans de grade			4	Ancienneté conservée minorée de deux ans
	5 entre 2 et 3 ans de grade			3	Ancienneté conservée minorée d'un an
	5 avant 2 ans de grade			2	Ancienneté conservée
	4			1	Ancienneté conservée
	3	Pharmacien, Vétérinaire, chirurgien-dentiste en chef de 2^e classe	2	3	Ancienneté conservée
	2			2	Ancienneté conservée
	1			1	Ancienneté conservée
Pharmacien, Vétérinaire, chirurgien-dentiste principal	4	Pharmacien, Vétérinaire, chirurgien-dentiste principal	2	5	Ancienneté conservée
	4			5	Ancienneté conservée
	3			4	Ancienneté conservée
	3			4	Ancienneté conservée
	2			3	Ancienneté conservée
	1 à partir d'1 an de grade			2	Ancienneté conservée minorée d'un an
	1 avant 1 an de grade			1	Ancienneté conservée
Pharmacien, Vétérinaire, chirurgien-dentiste	6	Pharmacien, Vétérinaire, chirurgien-dentiste	1	6	Ancienneté conservée
	5			5	Ancienneté conservée
	4			4	Ancienneté conservée
	3			3	Ancienneté conservée
	2			2	Ancienneté conservée
	1			1	Ancienneté conservée
Interne	4	Interne	1	5	Ancienneté conservée
	3 à partir de 3 ans de grade			4	Ancienneté conservée minorée d'un an
	3 avant 3 ans de grade			3	Ancienneté conservée
	2			2	Ancienneté conservée
	1			1	Ancienneté conservée

4° Les praticiens des armées des grades de médecin, pharmacien, vétérinaire et chirurgien-dentiste principal bénéficiant de la classe fonctionnelle sont reclassés dans les conditions suivantes :

Situation ancienne		Situation nouvelle
Grade	Echelon de départ	Grade	Echelle de solde d'arrivée	Echelon d'arrivée	Ancienneté d'échelon acquise dans le nouvel échelon de reclassement, dans la limite de la durée de l'échelon
Médecin, pharmacien, vétérinaire et chirurgien-dentiste principal relevant de la classe fonctionnelle et accédant à l'échelle de solde n° 2	4^e	Médecin, pharmacien, vétérinaire et chirurgien-dentiste principal	2	5^e	Ancienneté conservée
	3^e			3^e	Ancienneté conservée
	2^e			1^er	Ancienneté conservée
	1^er			1^er	Aucune ancienneté conservée

5° Pour les officiers régis par les décrets n° 2008-942 et n° 2008-944 du 12 septembre 2008 susvisés et le décret du 20 octobre 2010 susvisé conformément au tableau suivant :

Situation ancienne		Situation nouvelle
Grade	Echelon de départ	Echelle de solde	Echelon d'arrivée	Ancienneté d'échelon acquise dans le nouvel échelon de reclassement, dans la limite de la durée de l'échelon
Ingénieur général de 1^re classe	3^e chevron de l'échelon unique à partir d'1an d'ancienneté de chevron	3	4	1/4 de l'ancienneté dans le chevron conservée minorée d'un an
	3^e chevron de l'échelon unique avant 1 an d'ancienneté de chevron		3	Ancienneté dans le chevron conservée
	2^e chevron de l'échelon unique		2	Ancienneté dans le chevron conservée
	1^er chevron de l'échelon unique		1	Ancienneté dans le chevron conservée
Ingénieur général de 2^e classe	3^e chevron de l'échelon unique à partir d'1 an d'ancienneté de chevron	3	4	1/4 de l'ancienneté dans le chevron conservée minorée d'un an
	3^e chevron de l'échelon unique avant 1 an d'ancienneté de chevron		3	Ancienneté dans le chevron conservée
	2^e chevron de l'échelon unique		2	Ancienneté dans le chevron conservée
	1^er chevron de l'échelon unique		1	Ancienneté dans le chevron conservée
Ingénieur en chef de 1^re classe		2	15
	3^e chevron de l'échelon spécial à partir d'1 an d'ancienneté dans le chevron		14	1/4 de l'ancienneté dans le chevron conservée minorée d'un an
	3^e chevron de l'échelon spécial avant 1 an d'ancienneté dans le chevron		13	Ancienneté dans le chevron conservée
	2^e chevron de l'échelon spécial		12	Ancienneté dans le chevron conservée
	1^er chevron de l'échelon spécial		11	Ancienneté dans le chevron conservée
	3^e chevron du 4^e échelon		10	1/4 de l'ancienneté dans le chevron conservée dans la limite de 10 mois
	2^e chevron du 4^e échelon		9	Ancienneté dans le chevron conservé
	1^er chevron du 4^e échelon		8	Ancienneté dans le chevron conservée
	3^e chevron du 3^e échelon		7	Ancienneté dans le chevron conservée
	2^e chevron du 3^e échelon		6	Ancienneté dans le chevron conservée
	1^er chevron du 3^e échelon		5	Ancienneté dans le chevron conservée
	2 à partir de 3 ans de grade		4	Ancienneté conservée minorée de deux ans
	2 entre 2 et 3 ans de grade		3	Ancienneté conservée minorée d'un an
	2 avant 2 ans de grade		2	Ancienneté conservée
	1		1	Ancienneté conservée
Ingénieur en chef de 2^e classe répondant aux conditions d'accès à l'échelle de solde n° 2	2^e échelon exceptionnel	2	10	Aucune ancienneté conservée
	1^er échelon exceptionnel		8	1/4 de l'ancienneté conservée dans un maximum de 10 mois
	5 à partir de 9 ans de grade		7	1/5 de l'ancienneté conservée dans un maximum de 11 mois
	5 entre 8 et 9 ans de grade		6	Ancienneté conservée minorée d'un an
	5 avant 8 ans de grade		5	Ancienneté conservée
	4 à partir de 5 ans de grade		4	Ancienneté conservée minorée d'un an
	4 à partir de 5 ans de grade		4	Ancienneté conservée minorée d'un an
	4 avant 5 ans de grade		3	Ancienneté conservée majorée d'un an
	3 à partir de 3 ans de grade		3	Ancienneté conservée majorée d'un an
	3 avant 3 ans de grade		2	Ancienneté conservée majorée d'un an
	2		2	Ancienneté conservée
	1		1	Ancienneté conservée
Ingénieur en chef de 2^e classe ne répondant pas aux conditions d'accès à l'échelle de solde n° 2	2^e échelon exceptionnel	1	Echelon exceptionnel	Aucune ancienneté conservée
	1^er échelon exceptionnel		8	1/4 de l'ancienneté conservée dans un maximum de 10 mois
	5 à partir de 9 ans de grade		7	1/5 de l'ancienneté conservée dans un maximum de 11 mois
	5 entre 8 et 9 ans de grade		6	Ancienneté conservée minorée d'un an
	5 avant 8 ans de grade		5	Ancienneté conservée
	4 à partir de 5 ans de grade		4	Ancienneté conservée minorée d'un an
	4 à partir de 5 ans de grade		4	Ancienneté conservée minorée d'un an
	4 avant 5 ans de grade		3	Ancienneté conservée majorée d'un an
	3 à partir de 3 ans de grade		3	Ancienneté conservée minorée d'un an
	3 avant 3 ans de grade		2	Ancienneté conservée majorée d'un an
	2		2	Ancienneté conservée
	1		1	Ancienneté conservée
Ingénieur principal répondant aux conditions d'accès à l'échelle de solde n° 2	2^e échelon exceptionnel	2	Echelon exceptionnel	Ancienneté conservée
	1^er échelon exceptionnel		6	Ancienneté conservée
	5		5	1/2 de l'ancienneté conservée majorée de deux ans


	4		5	1/2 de l'ancienneté conservée majorée d'un an
	4		5	1/2 de l'ancienneté conservée majorée d'un an
	3 à partir de 5 ans de grade		5	1/4 de l'ancienneté conservée
	3 à partir de 5 ans de grade		5	1/4 de l'ancienneté conservée
	3 avant 5 ans de grade		4	Ancienneté conservée
	3 avant 5 ans de grade		4	Ancienneté conservée
	2 à partir de 2 ans de grade		3	Ancienneté conservée minorée d'un an
	2 avant 2 ans de grade		2	Ancienneté conservée
	1		1	Ancienneté conservée
Ingénieur principal ne répondant pas aux conditions d'accès à l'échelle de solde n° 2	2^e échelon exceptionnel	1	Echelon exceptionnel	Ancienneté conservée
	1^er échelon exceptionnel		13	Ancienneté conservée
	5 à partir de 11 ans de grade		12	1/4 de l'ancienneté conservée dans la limite de 10 mois
	5 entre 10 et 11 ans de grade		11	Ancienneté conservée minorée d'un an
	5 avant 10 ans de grade		10	Ancienneté conservée
	4 à partir de 8 ans de grade		9	Ancienneté conservée minorée d'un an
	4 avant 8 ans de grade		8	Ancienneté conservée
	3 à partir de 6 ans de grade		7	Ancienneté conservée minorée de trois ans
	3 entre 5 et 6 ans de grade		6	Ancienneté conservée minorée de deux ans
	3 entre 4 et 5 ans de grade		5	Ancienneté conservée minorée d'un an
	3 avant 4 ans de grade		4	Ancienneté conservée
	2 à partir de 2 ans de grade		3	Ancienneté conservée minorée d'un an
	2 avant 2 ans de grade		2	Ancienneté conservée
	1		1	Ancienneté conservée
Ingénieur	Echelon exceptionnel	1	Echelon exceptionnel
	10		10	Ancienneté conservée
	9		9	Ancienneté conservée
	8		8	Ancienneté conservée
	7		7	Ancienneté conservée
	6		6	Ancienneté conservée
	5		5	Ancienneté conservée
	4		4	Ancienneté conservée
	3		3	Ancienneté conservée
	2		2	Ancienneté conservée
	1		1	Ancienneté conservée

6° Pour les ingénieurs principaux bénéficiant de la classe fonctionnelle :
a) Pour ceux répondants aux conditions d'accès à l'échelle de solde n° 2 :

Situation ancienne		Situation nouvelle
Grade	Echelon de départ	Grade	Echelle de solde d'arrivée	Echelon d'arrivée	Ancienneté d'échelon acquise dans le nouvel échelon de reclassement, dans la limite de la durée de l'échelon
Ingénieur principal classe fonctionnelle répondant aux conditions d'accès à l'échelle de solde n° 2	4^e	Ingénieur principal	2	5	Ancienneté conservée
	3^e			3	Ancienneté conservée
	2^e			1	Ancienneté conservée
	1^er			1	Aucune ancienneté conservée

b) Pour ceux ne répondant pas aux conditions d'accès à l'échelle de solde n° 2 :

Situation ancienne		Situation nouvelle
Grade	Echelon de départ	Echelon d'arrivée au sein de la classe fonctionnelle	Ancienneté d'échelon acquise dans le nouvel échelon de reclassement, dans la limite de la durée de l'échelon
Ingénieur principal classe fonctionnelle	4^e	4^e	Ancienneté conservée
	3^e	3^e	Ancienneté conservée
	2^e	2^e	Ancienneté conservée
	1^er	1^er	Ancienneté conservée

III. - Les officiers ayant bénéficié d'une bonification d'un an d'ancienneté de grade pour l'avancement d'échelon au titre de la possession de l'un des brevets de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré et qui n'auraient pas pu en bénéficier dans son intégralité, bénéficient de cette bonification, ou de son reliquat, lors du reclassement prévu au II du présent article.
Cette bonification, ou son reliquat, s'ajoute à l'ancienneté acquise dans le nouvel échelon de reclassement et, le cas échéant, dans l'échelon supérieur.

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les lieutenants, enseignes de vaisseau de 1^re classe et officiers de grade équivalent appartenant aux corps dont les statuts sont modifiés par le présent décret sont reclassés, s'ils y ont intérêt, à l'échelon de leur grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment.

Lorsque la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre a pour effet de placer l'officier dans un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve son ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions statutaires lui permettant d'atteindre un échelon comportant un indice supérieur.

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du présent décret, les limites maximales d'ancienneté pour accéder aux échelons exceptionnels des différents grades ne sont pas opposables aux officiers qui étaient détenteurs d'un échelon exceptionnel avant les reclassements fixés par le II de l'article 12.
Les officiers mentionnés à l'alinéa précédent et qui ne sont plus détenteurs d'un échelon exceptionnel les empêchant d'accéder au grade supérieur peuvent le cas échéant être proposés à l'avancement à compter des tableaux d'avancement pour l'année 2027 établis en 2026.

Les colonels, capitaines de vaisseau et officiers d'un grade équivalent relevant de l'échelle de solde n° 2 ne peuvent accéder à l'échelle de solde n° 3 dans ce grade qu'à partir du 1^er juillet 2026.

Le présent décret entre en vigueur le 15 décembre 2025 à l'exception des dispositions du 1° du I de l'article 10 qui entrent en vigueur le 1^er décembre 2025.

La ministre des armées et des anciens combattants, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 76-1001 du 5 novembre 1976
Art. 11

-Décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008
Art. 31

-Décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008
Art. 12

-Décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008
Art. 30

-Décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008
Art. 25

-Décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010
Art. 21

-Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012
Art. 28

-Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012
Art. 27

-DÉCRET n° 2014-1455 du 5 décembre 2014
Art. 20

-Décret n° 2019-194 du 15 mars 2019
Art. 22

-Décret n° 77-33 du 4 janvier 1977
Art. 13

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008
Art. 29

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°76-1001 du 5 novembre 1976
Art. 13-1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 77-33 du 4 janvier 1977
Art. 15-1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-933 du 12 septembre 2008
Art. 37-1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-930 du 12 septembre 2008
Art. 10-1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-931 du 12 septembre 2008
Art. 16-1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-938 du 12 septembre 2008
Art. 31-1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-940 du 12 septembre 2008
Art. 33-1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-942 du 12 septembre 2008
Art. 13-1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008
Art. 32-1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-944 du 12 septembre 2008
Art. 27-1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1239 du 20 octobre 2010
Art. 23-1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012
Art. 30-1

A créé les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2014-1455 du 5 décembre 2014
Art. 21-1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012
Art. 29-1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-194 du 15 mars 2019
Art. 24-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°76-1001 du 5 novembre 1976
Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-1524 du 30 décembre 2008
Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012
Art. 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-194 du 15 mars 2019
Art. 25

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-940 du 12 septembre 2008
Art. 34

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-942 du 12 septembre 2008
Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008
Art. 33

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012
Art. 30

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2014-1455 du 5 décembre 2014
Art. 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-930 du 12 septembre 2008
Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-931 du 12 septembre 2008
Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 77-33 du 4 janvier 1977
Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-938 du 12 septembre 2008
Art. 32

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-938 du 12 septembre 2008
Art. 32-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-940 du 12 septembre 2008
Art. 34-1

- Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008
Art. 33-1

- DÉCRET n°2014-1455 du 5 décembre 2014
Art. 22-1

- Décret n°2019-194 du 15 mars 2019
Art. 26

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012
Art. 31-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-942 du 12 septembre 2008
Art. 14-1

- Décret n°2008-944 du 12 septembre 2008
Art. 28-1

- Décret n°2010-1239 du 20 octobre 2010
Art. 24-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012
Art. 30-1