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- Décret n°2012-1058 du 17 septembre 2012Art. 7
- Décret n°2012-1058 du 17 septembre 2012Art. 20-1
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
JORFTEXT000052456808