Décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, de la création d'un parquet anti-criminalité organisée et portant dispositions diverses

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Texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993
Art. 2, Art. 3, Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. R217-1, Art. R217-3, Art. R217-4, Art. R217-5, Art. R217-6

Le décret du 7 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions de la présente section.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993
Art. 2, Art. 3, Art. 4

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993
Art. 4-1, Art. 4-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993
Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993
Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993
Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993
Art. 8-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993
Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993
Art. 12

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993
Art. 12-1, Art. 12-2, Art. 12-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993
Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993
Art. 15

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993
Art. 16, Art. 17-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993
Sct. CHAPITRE IV : Des tableaux d'avancement, Art. 22, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993
Art. 23

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993
Art. 28-1, Art. 28-2, Art. 28-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993
Art. 29-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993
Art. 35-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993
Art. 35-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993
Art. 35-9

Le décret du 21 décembre 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions de la présente section.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999
Art. 3, Art. 4-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999
Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999
Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999
Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999
Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999
Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 79-1071 du 12 décembre 1979
Art. 59

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2014-346 du 17 mars 2014
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2022-792 du 6 mai 2022
Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993
Art. 35-10, Art. 46-1, Art. 47, Art. 48, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 50

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993
Art. 1, Art. 5, Art. 11, Art. 33, Sct. Sous-section 2 : De l'élection du magistrat du troisième grade de la Cour de cassation, Art. 11-12, Art. 17-1, Art. 17-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 94-199 du 9 mars 1994
Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2002-634 du 29 avril 2002
Art. 2 bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Code pénitentiaire
Art. R544-18

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. R15-33-66-5, Art. R40-32, Art. R40-37, Art. R40-41

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R6147-73

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R131-15

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire
Art. R251-13

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973
Art. 111

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 95-735 du 10 mai 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999
Art. 4, Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020
Art. 29, Art. 30, Art. 31

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024
Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 84-431 du 6 juin 1984
Art. 58-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973
Art. 49-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991
Art. 7-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général de la fonction publique
Art. R211-25

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 72-355 du 4 mai 1972
Art. 4, Art. 9, Art. 39-2, Art. 39-3, Art. 39-5, Art. 49-2, Art. 39

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 67-926 du 20 octobre 1967
Art. 2, Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999
Art. 14-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. R53-16

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les magistrats sont reclassés dans la nouvelle hiérarchie judiciaire selon les modalités suivantes :
1° Les magistrats occupant un emploi placé hors hiérarchie sont reclassés dans le troisième grade ;
2° Les magistrats appartenant au premier grade sont reclassés dans le deuxième grade ;
3° Les magistrats appartenant au second grade et au second grade provisoire sont reclassés dans le premier grade.

I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les magistrats sont reclassés selon les tableaux de correspondance suivants :
1° Magistrats au second grade provisoire :
«

Situation ancienne	Situation nouvelle
Second grade provisoire	Premier grade
Echelon	Echelon de reclassement	Ancienneté attribuée (dans la limite de la durée de l'échelon)
10	9	Ancienneté acquise
9	8	Ancienneté acquise majorée de 18 mois
8	8	½ de l'ancienneté acquise
7	7	¾ de l'ancienneté acquise
6	6	½ de l'ancienneté acquise
5	5	½ de l'ancienneté acquise
4	4	½ de l'ancienneté acquise
3	3	½ de l'ancienneté acquise
2	2	Ancienneté acquise

» ;
2° Magistrats actuellement au second grade :
«

Situation ancienne	Situation nouvelle
Second grade	Premier grade
Echelon	Echelon de reclassement	Ancienneté attribuée (dans la limite de la durée de l'échelon)
5	5	Ancienneté supérieure à 3 ans : 12 mois Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans : 6 mois
4	4	½ de l'ancienneté acquise
3	3	½ de l'ancienneté acquise
2	2	Ancienneté acquise
1	1	Ancienneté acquise

» ;
3° Magistrats actuellement au premier grade :
«

Situation ancienne		Situation nouvelle
Premier grade		Deuxième grade
Echelon	Chevron	Echelon de reclassement	Ancienneté attribuée (dans la limite de la durée de l'échelon)
8	3^e	12	Ancienneté acquise
	2^e	11	Ancienneté acquise dans chevron majorée de 6 mois
	1^er	11	Sans ancienneté
7	3^e	10	Ancienneté acquise dans chevron majorée de 6 mois
	2^e	9	Ancienneté acquise dans chevron majorée de 6 mois
	1^er	9	Sans ancienneté
6	3^e	8	Ancienneté acquise dans chevron majorée de 6 mois
	2^e	7	Ancienneté acquise dans chevron majorée de 6 mois
	1^er	6	Ancienneté acquise dans chevron majorée de 6 mois
5		5	Ancienneté acquise
4		4	Ancienneté acquise
3		4	Sans ancienneté
2		3	Ancienneté acquise
1		2	Ancienneté acquise

» ;
4° Les magistrats placés hors hiérarchie occupant un emploi autre que ceux mentionnés au II de l'article 4 du décret du 7 janvier 1993, dans sa rédaction résultant de l'article 4 du présent décret :
«

Situation ancienne		Situation nouvelle
Emploi hors hiérarchie		Troisième grade
Indice	Chevron	Echelon de reclassement	Ancienneté attribuée (dans la limite de la durée de l'échelon)
HEC	3^e	7	Ancienneté supérieure à 3 ans : 12 mois Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans : 6 mois
	2^e	6	12 mois
	1^er	6	6 mois

» ;
5° Les magistrats placés hors hiérarchie occupant un emploi mentionné au II de l'article 4 du décret du 7 janvier 1993, dans sa rédaction résultant de l'article 4 du présent décret :
«

Situation ancienne		Situation nouvelle
Emploi hors hiérarchie		Troisième grade
Indice	Chevron	Echelon de reclassement	Ancienneté attribuée (dans la limite de la durée de l'échelon)
HEG	/	Unique	Sans ancienneté
HEF	/	7	Ancienneté supérieure à 3 ans : 12 mois Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans : 6 mois
HEE	2^nd	5	Ancienneté supérieure à 3 ans : 12 mois Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans : 6 mois
HEE	1^er	3	12 mois
HED	3^e	3	Ancienneté supérieure à 3 ans : 12 mois Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans : 6 mois
	2^e	2	12 mois
	1^er	1	12 mois
HEC	3^e	1	6 mois
	2^e	1	3 mois
	1^er	1	Sans ancienneté

».
II. - Les personnes intégrées provisoirement à temps complet dans le corps judiciaire à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassées selon les modalités mentionnées au I.

Les services accomplis dans les second et premier grades et dans les emplois placés hors hiérarchie de l'ancienne hiérarchie du corps judiciaire sont assimilés à des services accomplis respectivement dans les premier, deuxième et troisième grades de la nouvelle hiérarchie judiciaire.

Les magistrats du second grade reclassés dans le premier grade et précédemment inscrits au tableau d'avancement conservent, jusqu'à l'établissement du premier tableau d'avancement au deuxième grade, le bénéfice de cette inscription en vue d'une nomination à un poste du deuxième grade ou en vue d'une promotion au deuxième grade de la nouvelle hiérarchie judiciaire.

Les dispositions des articles 15 et 17-4 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, dans leur rédaction antérieure à celle résultant respectivement des articles 13 et 14 du présent décret, continuent à s'appliquer, si elles leur sont plus favorables, aux magistrats installés dans leurs premières fonctions avant l'entrée en vigueur du présent décret.

Par dérogation à l'article 27 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, dans sa rédaction résultant de l'article 15 du présent décret, le premier tableau d'avancement au troisième grade suivant l'entrée en vigueur du présent décret est arrêté avant le 1^er mai 2026.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la date à laquelle les présentations doivent être faites et portées à la connaissance des magistrats conformément à l'article 24 du décret du 7 janvier 1993 précité, dans sa rédaction résultant de l'article 15 présent décret. Dans un délai de quinze jours au terme de la période d'affichage de ces présentations au tableau d'avancement, les magistrats non présentés pourront, adresser une demande d'inscription à la commission d'avancement.

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les personnes occupant un emploi de directeur adjoint chargé des recrutements, de la formation initiale et de la recherche et de directeur adjoint chargé de la formation continue, de l'international et de la formation professionnelle spécialisée, de sous-directeur, de chef de cabinet, de coordonnateur de formation, de coordonnateur régional de formation, de chargé de mission sont reclassées dans cet emploi selon les tableaux de correspondance suivants :
1° Emplois de directeur adjoint :
«

Situation ancienne		Situation nouvelle
Echelon	Chevron	Echelon de reclassement	Ancienneté attribuée (dans la limite de la durée de l'échelon)
Unique	3^e	3	Ancienneté supérieure à 3 ans : 12 mois Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans : 6 mois
	2^e	2	3/2 de l'ancienneté acquise
	1^er	1	12 mois

» ;
2° Emplois de sous-directeur et chef de cabinet :
«

Situation ancienne		Situation nouvelle
Echelon	Chevron	Echelon de reclassement	Ancienneté conservée (dans la limite de la durée de l'échelon)
7	3^e	10	Ancienneté supérieure à 3 ans : 12 mois Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans : 6 mois
	2^e	9	3/2 de l'ancienneté acquise
	1^er	8	12 mois
6	3^e	8	6 mois
	2^e	7	12 mois
	1^er	6	6 mois
5		5	¾ de l'ancienneté acquise
4		4	Ancienneté acquise
3		4	Sans ancienneté
2		3	Ancienneté acquise
1		2	Ancienneté acquise

» ;
3° Emploi de coordonnateur de formation, de coordonnateur régional de formation, de chargé de mission :
«

Situation ancienne		Situation nouvelle
Echelon	Chevron	Echelon de reclassement	Ancienneté conservée (dans la limite de la durée de l'échelon)
10	3^e	13	Ancienneté supérieure à 3 ans : 12 mois Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans : 6 mois
	2^e	12	12 mois
	1^er	12	6 mois
9	3^e	10	Ancienneté supérieure à 3 ans : 12 mois Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans : 6 mois
	2^e	9	3/2 de l'ancienneté acquise
	1^er	8	12 mois
8	3^e	8	6 mois
	2^e	7	12 mois
	1^er	6	6 mois
7		5	¾ de l'ancienneté acquise
6		4	Ancienneté acquise
5		4	6 mois
4		3	Ancienneté acquise
3		2	Ancienneté acquise
2		1	6 mois
1		1	Sans ancienneté

».

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. R532-24, Art. R552-28, Art. R562-37

L'article 3 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 susvisée entre en vigueur le 1^er décembre 2025, sous réserve des A à I du II de son article 14.

L'article 11 et les V à IX de l'article 57 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 susvisée entrent en vigueur le 1^er décembre 2025.

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1^er décembre 2025, à l'exception des dispositions de l'article 1^er qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret et de l'article 2 qui entrent en vigueur le 5 janvier 2026.
II. - Les dispositions du I du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

La ministre des armées et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française